Publication de l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique

Le 22/02/2021

L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique est élaborée en application de l'article 14 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans l'ensemble de la Fonction publique ».

L'ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

Elle apporte plusieurs innovations visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la Fonction publique, en donnant une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines précisément listés, ouverts à la négociation, tels que l'apprentissage, la qualité de vie au travail, l'accompagnement social des mesures de réorganisation de service ou encore l'intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires.

Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées. Dès lors que la mise en œuvre des accords implique des mesures réglementaires, l'autorité compétente fait, en outre, connaître le calendrier prévisionnel de l'édiction de ces mesures.

L'ordonnance prévoit toujours la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales de conclure des accords sur tout autre domaine non listé. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter de clauses ayant une portée juridique.

Par ailleurs, des accords-cadres et des accords de méthode pourront être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.

En outre, l'ordonnance instaure une obligation de négocier sur les plans d'action en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle prévoit également qu'à l'initiative des organisations syndicales, l'ouverture de négociations fasse l'objet d'échanges formalisés, notamment en matière de délais.

Les grands principes du régime actuel de la négociation demeurent, tel que le principe de faveur selon lequel les accords locaux ne pourront que préciser ou améliorer l'économie générale des accords signés à un niveau supérieur, de même que la référence au caractère majoritaire pour apprécier la validité des accords collectifs.

 

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Concours d'auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe

Le 18/02/2021

L'épreuve orale d'admission au concours d'auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe se déroulera du 8 au 12 mars 2021 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.

 Les convocations ont été adressées aux candidats le mercredi 17 mars.

 

 

 

 

[CONCOURS] Concours de rédacteur territorial principal de 2ème classe - Inscriptions

Le 17/02/2021

Les pré-inscriptions via le site internet sont ouvertes à compter du mardi 9 mars 2021 et jusqu’au mercredi 14 avril 2021.

Les dossiers d’inscription peuvent également être retirés au CDG 13 durant la même période.

Les dossiers sont à retourner au plus tard le jeudi 22 avril 2021, le cachet de la poste indiqué sur l'enveloppe ou tampon d’arrivée au CDG 13 faisant foi.

Date de report des épreuves écrites des concours de technicien et technicien principal de 2ème classe

Le 12/06/2020

Les épreuves écrites des concours de technicien et technicien principal de 2ème classe, session 2020, qui devaient se dérouler le 16 avril dernier (reportées pour cause de Covid-19) sont désormais prévues le jeudi 15 avril 2021 au Centre de congrès Agora à Aubagne.
Une convocation sera adressée à l'ensemble des candidats 3 semaines avant le début des épreuves. 

Le service concours

[offre d'emploi] La commune de Martigues recrute pour un CDD de 6 mois - secteur Urbanisme et aménagement

Le 09/06/2020

La commune de Martigues recrute pour un CDD de 6 mois dans le secteur Urbanisme et Aménagement
un(e) Instructeur(trice) au sein de la Cellule Application du Droit des Sols

--> réponse avant le 15 juillet 2020

[offre d'emploi] INSEAMM Marseille recrute : ASSISTANT-E FORMATION-RECRUTEMENT (H/F)

Le 08/06/2020

L'Institut National d'Art et de design à Marseille recrute à temps plein : UN(E) ASSISTANT-E FORMATION-RECRUTEMENT (H/F) --> réponse avant le 01/07/2020

[Offre d'emploi] Assistant Budget Finances

Le 05/06/2020

L'Ecole Supérieure d'Art et de Design de Marseille recrute :
Assistant Budget Finances (H/F)

> Réponse avant le 01/07/2020

Informations Inscription Concours d'Attaché Territorial

Le 02/06/2020

Pour rappel, la date limite de dépôt des dossiers du concours d'attaché territorial est fixée au jeudi 4 juin 2020.

Les candidats qui se seraient pré-inscrits sur Internet mais n'auraient toujours pas renvoyés leur dossier d'inscription peuvent encore le faire jusqu'à cette date soit par voie postale à l'adresse suivante : 
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône
Service concours
Boulevard de la Grande Thumine - CS 10439
13098 Aix-en-Provence Cedex 02  

soit par email : concours-attache@cdg13.com  


Les dossiers de candidature envoyés par email ou par voie postale après le 4 juin 2020 (tampon d'arrivée au CDG 13 ou cachet de la poste indiqué sur l'enveloppe faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés.  

Il est à noter que les pré-inscriptions ne valent pas inscription et ne sauraient être considérées comme telles.  

Pour les candidats qui auraient déjà renvoyés leur dossier par mail ou par voie postale, merci de ne pas tenir compte de ce message.

Le service concours

Date de déroulement de l'épreuve d'admission du concours de cadre territorial de santé paramédical de 2ème classe

Le 05/05/2020

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, l'épreuve d'admission du concours de cadre territorial de santé paramédical de 2ème classe se déroulera à compter du 21 septembre 2020. 
Une convocation sera envoyée aux  candidats admis à concourir au plus tard 3 semaines avant le début des épreuves.
Le service concours du CDG13

Publication de l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique

Le 22/02/2021

L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique est élaborée en application de l'article 14 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans l'ensemble de la Fonction publique ».

L'ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

Elle apporte plusieurs innovations visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la Fonction publique, en donnant une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines précisément listés, ouverts à la négociation, tels que l'apprentissage, la qualité de vie au travail, l'accompagnement social des mesures de réorganisation de service ou encore l'intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires.

Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées. Dès lors que la mise en œuvre des accords implique des mesures réglementaires, l'autorité compétente fait, en outre, connaître le calendrier prévisionnel de l'édiction de ces mesures.

L'ordonnance prévoit toujours la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales de conclure des accords sur tout autre domaine non listé. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter de clauses ayant une portée juridique.

Par ailleurs, des accords-cadres et des accords de méthode pourront être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.

En outre, l'ordonnance instaure une obligation de négocier sur les plans d'action en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle prévoit également qu'à l'initiative des organisations syndicales, l'ouverture de négociations fasse l'objet d'échanges formalisés, notamment en matière de délais.

Les grands principes du régime actuel de la négociation demeurent, tel que le principe de faveur selon lequel les accords locaux ne pourront que préciser ou améliorer l'économie générale des accords signés à un niveau supérieur, de même que la référence au caractère majoritaire pour apprécier la validité des accords collectifs.

 

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

[Télétravail] Renforcement du télétravail dans la Fonction publique territoriale

Le 09/02/2021

La Direction générale des collectivités locale (DGCL) a publié une note d’information suite à la diffusion le 5 février dernier d’une circulaire du Premier ministre relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat.

Ce document de la DGCL indique que les orientations de la circulaire du Premier ministre concernent les trois versants de la Fonction publique : généralisation du télétravail "dès que cela est possible", augmentation "significative" du nombre de jours télétravaillés, réduction au maximum du temps de présence pour les tâches ne pouvant être réalisées à distance, limitation des réunions en présentiel…

En plus de cette circulaire, le "questions/réponses" destiné aux employeurs comme aux agents a été mis à jour.

Consulter la note d’information de la DGCL en date du 8 février 2021

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires du 29 mars 2021

Le 02/02/2021

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le lundi 29 mars 2021.   

A cet effet, je vous serai reconnaissant de me faire parvenir par courrier et impérativement avant le vendredi 26 février 20211, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion. 

Pour rappel, suite aux modifications de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette CAP sera compétente pour examiner les seuls dossiers de :

  • Refus de titularisation et licenciements au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle,

  • Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

  • Maintien en surnombre d’un fonctionnaire, 

  • Refus de congés de formations syndicales, de formation de perfectionnement, de formation de préparation aux concours et examens professionnels, de formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme. 

     (Depuis le 1er janvier 2021, les avancements de grade, les cumuls d’activité et les prorogations de stage ne sont plus traités en CAP) 

    Dans cette perspective, vous trouverez tous ces documents en téléchargement : 

    https://www.cdg13.com/collectivites/appui-aux-collectivites/expertise-statutaire-et-juridique/instances-paritaires/les-commissions-administratives-paritaires.html 

    Ceux-ci vous permettront d’établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions. Ils doivent être remplis avec mention de l'avis de l'autorité territoriale, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, datés et signés par vos soins, sans qu’un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire. 

    Pour la « promotion interne 2021 » (Catégories A, B et C) : comme indiqué dans le mail que nous vous avons fait parvenir le 13 janvier 2021, le service Expertise Statutaire et Juridique reviendra vers vous très prochainement pour vous informer du lancement de la période d’instruction.

    La date limite du  26 février n’est donc pas applicable aux candidatures de promotions internes.

    Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte. Seuls les dossiers originaux envoyés par courrier sont pris en compte (PAS DE DOSSIER PAR MAIL) 

    [Lignes Directrices de Gestion] Aide à la définition des LDG pour les employeurs territoriaux

    Le 21/01/2021

    La définition des Lignes Directrices de Gestion (LDG) est une obligation qui s’impose à tous les employeurs territoriaux.

    N’hésitez-pas à solliciter le service emploi du CDG 13 pour bénéficier de la mise à disposition d’un outil qui permet de récupérer automatiquement les données issues du bilan social saisi via l’application des CDG.

    Contact : bilansocialping@cdg13pong.com