Actualités

[COVID19] Suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 de personnels soignants

Le 24/05/2023

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n°2023-368 du 13 mai 2023 a suspendu, depuis le 15 mai, l'obligation de vaccination imposée aux personnels soignants.

Pour rappel, depuis la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la vaccination contre le Covid-19 s’imposait, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les professionnels listés à l’article 12 de cette loi.

Etaient notamment concernés par cette obligation, les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médicosociaux, les établissements destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les habitats inclusifs.

Les aides à domicile et les sapeurs-pompiers étaient également concernés.

Le décret n°2023-368 précité est venu suspendre cette obligation de vaccination prévue par cet article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée et ne l’abroge pas. Dans le cas où une reprise de la pandémie se produirait, le gouvernement a donc toute possibilité de réactiver le dispositif.

Les conditions de réintégration, qui prévoient notamment que la personne suspendue se voie réintégrée dans le même poste ou un poste « équivalent », ont été définies par le gouvernement dans une instruction ministérielle en date du 2 mai 2023.

Cette instruction énumère la procédure à suivre et les différents moyens pour résoudre les situations dans lesquelles le retour de l’agent s’avère impossible ou non souhaité par lui.

Elle précise notamment que l’agent suspendu ne peut se prévaloir d’aucune reconstitution de sa carrière pendant la période durant laquelle il a été écarté du service (droit à l’avancement ou aux promotions internes ; traitements ; congés ; reconstitution des droits sociaux).

Elle indique également que si l’agent refuse le poste proposé par l’employeur (poste qu’il occupait ou emploi équivalent), ce dernier peut faire l’objet d’une radiation des cadres (fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) pour abandon de poste sans que la procédure disciplinaire ne doive être engagée mais seulement après mise en demeure, selon la procédure de droit commun.

[Boîte à outils ARCHIVES] Des fiches pratiques sur la gestion des locaux d’archives

Le 22/05/2023

2^ème outil : Des fiches pratiques sur la gestion des locaux d'archives

La gestion des archives est souvent réduite à un simple dépôt de boîtes dans un quelconque local. Or, c’est bien plus complexe que cela. Il faut effectivement prévoir un local adapté afin d’en optimiser l’espace et la surface de stockage, et cela passe par la prise en compte de tout un ensemble de normes en matière de construction, de superficie, de matériel, d’entretien, de sécurisation ou encore de risques environnementaux.

Grâce à ces fiches pratiques, rédigées par l’équipe du service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13, vous saurez comment stocker et conserver vos archives de manière optimale.

[CAP] Prochaine réunion CAP prévue le 27 juin 2023

Le 05/05/2023

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le mardi 27 juin 2023.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le mardi 30 mai 2023, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

 

• Licenciement en cours de stage,

 

• Licenciement pour insuffisance professionnelle,
• Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987), 
• Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes, 

 

• Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

 

• Refus de titularisation en fin de stage,
• Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,
• Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SUPPORT DE REUNION D'INFORMATION DU 08 FEVRIER] Comité Social Territorial et Formation Spécialisée du Comité : création, rôles et missions

Le 09/02/2023

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré la fusion des CT et CHSCT au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial. Depuis le 1^er janvier 2023, selon leurs effectifs, les collectivités et établissements publics doivent donc mettre en place un Comité Social Territorial et/ou une Formation spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail, conformément au décret n°2021-571 du 10 mai 2021.

Dans ce cadre, le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 a organisé, le mercredi 8 février 2023, une réunion d’information et d’échanges à destination des collectivités territoriales et des établissements publics du département.

Afin de vous accompagner dans la mise en place et le fonctionnement de ces deux instances, le CDG13 vous communique :

• Une fiche synthétique formalisant les dispositions réglementaires
• Le support pdf présenté au cours de cette réunion

[COVID19] Jour de carence, ASA pour personnes "vulnérables": Fin des dispositifs exceptionnels liés à la Covid19 à compter du 1er février 2023 - MAJ au 1/2/2023

Le 02/02/2023

MAJ le 1er février 2023 :
La DGCL vient d'apporter des précisions sur l'extinction des dispositifs statutaires exceptionnels liés à la Covid-19 sous la forme d'une FAQ intitulée " Evolution des dispositifs applicables aux agents territoriaux confrontés à la covid-19"

Celle-ci: confirme :

• la fin de la suspension du jour de carence au 1er février 2023

• qu'à compter du 1er février 2023, l’isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis. En revanche, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives à la Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.

• que les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents territoriaux reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 sont prolongées pour un mois et prendront donc fin le 28 février 2023 et précise les modalités de réintégration au 1er mars 2023 des agents concernés.

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolongeait l’indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid19, sans jour de carence. Ce dispositif trouvait également à s'appliquer aux agents publics.
L’article 27 de la loi, prolongeant ce dispositif, prévoyait ainsi une application de la suspension du jour de carence jusqu’à une date fixée par décret.
C’est désormais le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 qui fixe la fin de cette prolongation au 31 janvier 2023.
En effet, l’article 1er dispose que « les dispositions du II de l’article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023 ».
Ce faisant, tous les arrêts de travail délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19, émis à compter du 1er février 2023, se verront appliquer un jour de carence.

Il convient également de rappeler qu'en l'état actuel des textes, conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 aout 2022 portant loi de finances rectificative pour l'année 2022, devrait également cesser d'être applicable à compter de cette même date le dispositif exceptionnel d'autorisation spéciale d'absence (ASA) pour les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie.
Toutefois, il semble au regard des dernières indication des membres du gouvernement que ce dispositif devrait être à nouveau prorogé, à minima jusqu'au 28 février 2023. Un texte devrait être prochainement publié en ce sens.

[CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE] Retour sur les réunions des 26 et 27 janvier animées par Relyens

Le 30/01/2023

Les réunions d'informations qui ont eu lieu le 26 janvier au CDG13 et le 27 janvier à Salon-de-Provence ont été animées par Jean-Claude Rivet de Relyens.

Voici le support pdf que vous pouvez télécharger

[LES CONDUITES ADDICTIVES] Retour sur la Rencontre santé du 5 décembre 2022 au CDG

Le 26/01/2023

Le 5 décembre dernier, le Pôle Santé du CDG 13 a organisé en partenariat avec la MNT et Addictions France, une matinée d’échanges sur la prévention et la gestion des conduites addictives en milieu professionnel, orientée principalement sur le risque alcool.

>> Voici un retour global illustré par une analyse, une vidéo retour en images ainsi qu'une boîte à outils

Revalorisation du montant de la gratification des stagiaires au 1er janvier 2023

Le 19/01/2023

Calculée sur la base du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui vient de passer à 27 euros au 1er janvier 2023, la gratification des stagiaires bénéficie donc automatiquement d’une revalorisation en 2023.

Après trois années de stagnation, le montant horaire minimal de la gratification des stagiaires passe ainsi de 3,90 à 4,05 euros.

Pour rappel, cette gratification est obligatoirement versée aux stagiaires de l’enseignement si la durée de leur stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? – Service-Public.fr

[MOBILITE DURABLE] Elargissement du forfait mobilités durables suite au décret du 13 décembre 2022

Le 17/01/2023

Le 14 décembre 2022 est paru au journal officiel le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. 

Ce décret est venu renforcer le forfait mobilités durables en prévoyant que peuvent bénéficier de cette prise en charge les agents territoriaux relevant du CGFP ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé. Il étend également le remboursement des frais engagés au titre des déplacements personnels à l’usage d’un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route (trottinette électrique) et à l’utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. Il permet enfin de cumuler le « forfait mobilités durables » avec le remboursement d’un abonnement mensuel à un service de transport en commun ou à un service public de location de vélo. 

Un arrêté du 13 décembre 2022 instaure une modulation du forfait en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un moyen de déplacement éligible : 

• 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours, 

• 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours, 

• 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours. 
  
  

Ces dispositions s’appliquent aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.