NOUVELLE INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT

Le 14/01/2021

Publié au Journal Officiel du 25 octobre 2020, le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique a instauré à compter du 1er janvier 2021 une prime de précarité pour certains contractuels de droit public recrutés sur une courte durée.

Le service ESJ vous propose une nouvelle fiche thématique relative à cette indemnité, que vous pouvez également retrouver dans la partie dédiée de notre site internet.

 

 

 

 

 

 

 

 

Retour sur les épreuves écrites du concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale - session 2020

Le 11/01/2021

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale ont eu lieu le mardi 5 janvier dernier.

Les statistiques concernant ces épreuves sont disponibles en cliquant ici.

SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE AU TITRE DES CONGES EN LIEN AVEC LE COVID19 : PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION

Le 11/01/2021

Publiés au Journal Officiel du 9 janvier 2021, deux décrets d'application n° 2021-13 et n° 2021-15 en date du 8 janvier 2021 prévoient la mise en application à titre dérogatoire de la suspension du jour de carence prévue par l'article 217 de la loi de finances pour 2021 pour les congés de maladie en lien avec la covid19.

Cette dérogation, prévue jusqu'au 31 mars 2021 inclus, s'applique à compter du 10 janvier 2021 (sans effet rétroactif donc).

Pour les fonctionnaires relevant du régime spécial, il s'agit du Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Le décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19. Cette suspension est accordée aux agents publics civils et militaire ainsi qu’aux salariés relevant des dispositions du I de l’article 115 de la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Ainsi et afin d’être placé en congé de maladie de maladie sans application du jour de carence, l’agent public ou le salarié doit transmettre à son employeur un arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021.

L'arrêt de travail est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Pour les agents relevant du régime général, il s'agit du décret Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Le décret autorise, jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19.

Celui-ci prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale.

Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.

Des aménagements sont également prévus pour le versement de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur pour les mêmes arrêts de travail.

Le décret prévoit enfin des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les téléconsultations, les actes de télésoin, les tests de dépistage au SARS-CoV-2, ainsi que pour les consultations et injections liées à la vaccination contre la Covid-19 et diverses autres consultations.

MAJ : Afin de préciser et compléter ce dispositif, la DGCL a publié le 12 janvier 2021 une note d'information relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents présentant des symptômes d’infection au Covid19.

MODIFICATION DES MODALITES DE REEVALUATION DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le 08/01/2021

Modifiant l’article 5 du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 détermine de nouvelles modalités de réévaluation de l’indemnité compensatrice de hausse de la contribution sociale généralisée.  

En ce sens, une réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée est prévue au 1er janvier de chaque année selon que : 

·       La rémunération (mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 du décret n° 2017-1889) ait évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution ; 

·       Un changement de quotité de travail soit intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent ait connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison. 

Tout agent (fonctionnaires et agents contractuels) des trois versants de la fonction publique sont concernés ainsi que les militaires et les magistrats de l’ordre judiciaire. 

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021. 

COVID-19 ET ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMEN DE LA FONCTION PUBLIQUE EN 2021

Le 08/01/2021

L’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020, prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, prolonge certaines mesures prises en 2020 afin de tenir compte des difficultés que l'épidémie de Covid-19 fait peser sur l’organisation de l’enseignement supérieur et sur les examens et concours de la Fonction publique. 

L'ordonnance permet de maintenir la faculté d'adapter les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat (chapitre I) et celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics (chapitre II). 

Ces aménagements ne devront être mis en œuvre que s'ils permettent de faire face à la propagation de l'épidémie et aux conséquences des mesures prises pour l'enrayer. Ils devront être apportés dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats. 

Les dispositions de l'ordonnance relatives à la Fonction publique sont applicables du 1er janvier au 30 avril 2021. Dans la Fonction publique territoriale, afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, le décompte de la période de validité des listes d’aptitudes est suspendu pendant cette période. Cette ordonnance est complétée par un décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 qui fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables pour l'organisation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique civile, au corps judiciaire et aux magistrats de l'ordre judiciaire pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 inclus. 

>> Consulter le rapport au Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

VERSEMENT DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES » DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le 08/01/2021

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, pris en application en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités institue un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale.

Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 qui peuvent ainsi bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Sont toutefois exclus :

- les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
- les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur.

Le décret fixe les conditions de mise en œuvre et versement de ce nouveau dispositif, notamment l'existence d'un nombre minimal de jours d'utilisation des moyens de transport éligibles (articles 2 et 3), le dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur ( article 4, la situation de l'agent relevant de plusieurs employeurs publics (article 6) ou encore la modulation de ce forfait selon la durée de présence de l'agent sur l'année ( article 7).

Ce dispositif nécessite une délibération de l'organe délibérant. Le versement de ce forfait, qui a lieu l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Le présent décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.

Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020.

Retour sur les épreuves écrites du concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale - session 2020

Le 11/01/2021

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale ont eu lieu le mardi 5 janvier dernier.

Les statistiques concernant ces épreuves sont disponibles en cliquant ici.

[CONCOURS] Concours d’agent de maîtrise, spécialité « Restauration » – Epreuves d’admissibilité

Le 07/01/2021

Les épreuves d’admissibilité auront lieu le 21 janvier 2021 de 10 heures à 12 heures et de 14 heures  à 16 heures.

Les convocations seront adressées aux candidats le 7 janvier 2021.

[OFFRE D'EMPLOI] Le CDG 13 recrute au sein de son service Médecine professionnelle et préventive un Infirmier en santé au travail (H/F)

Le 06/01/2021

Dans le cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux, le CDG 13 recrute un Infirmier en Santé au travail (H/F) en CDD de 12 mois renouvelable.
Poste à pourvoir au plus tôt.

--> Candidature à envoyer avant le 29/01/2021

[CONCOURS] Examen professionnel par voie d'avancement de grade d'ETAPS principal de 2ème classe - session 2021

Le 06/01/2021

L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 14 janvier 2021 de 14h00 à 17h00 au Centre Culturel Jean BERNARD à la Fare-les-Oliviers.

Les convocations on été déposées dans l'espace sécurisé des candidats le 28 décembre 2020.

Les candidats admis à concourir devront se présenter le jour de l'épreuve, avec leur convocation au format papier.

[CONCOURS] Concours d'assistant territorial socio-éducatif - session 2020

Le 06/01/2021

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 25 janvier 2021 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.

Les convocations seront adressées aux candidats 15 jours avant le début de l’épreuve.

Versement du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant

Le 19/11/2020

Publié au journal officiel du 11 novembre 2020, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 fixe les règles en matière de versement du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue par l’article 373-2-9 du code civil.

Ainsi, est inséré un article 11 bis dans le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui prévoit, en cas de mise en œuvre effective de la résidence alternée, que la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ou lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique. Dans la première hypothèse, les modalités ainsi choisies ne peuvent être remises en cause qu’à l’expiration d’un an, sauf changement de mode de résidence de l’enfant.

Par ailleurs, un article 11 ter est également inséré au sein du décret n°85-1148 susvisé concernant les règles à appliquer pour le calcul du montant dû à chacun des parents pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.

Ces dispositions sont applicables depuis le 12 novembre 2020.

Note d'information relative à la mise en oeuvre de la prime "Grand âge" dans la Fonction publique territoriale

Le 19/11/2020

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié le 18 novembre une note d’information relative à la mise en œuvre de la prime « Grand Age » dans la Fonction publique territoriale.

Celle-ci vise à apporter des précisions sur le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand Age » pour certains personnels de la Fonction publique territoriale.

Il est à noter que cette prime ne pourra être versée qu’aux membres du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux (fonctionnaires et stagiaires) exerçant des fonctions d’aide soignant ou d’aide médico psychologique ou à des contractuels exerçant des fonctions similaires, dans des EHPAD ou dans des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées. 

Nouveau décret relatif à la situation des agents considérés comme vulnérables

Le 13/11/2020

Suite à la décision du juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 fixant les critères d'éligibilité à l'activité partielle pour les agents considérés comme vulnérables, le gouvernement a publié au JO du 11 novembre 2020 un nouveau décret relatif à la situation des agents  présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.

Une note de la DGCL en date du 12 novembre 2020 précise les modalités d'application de ce décret pour la fonction publique territoriale.

Pour rappel, vous pouvez retrouver sur notre site internet un tableau synthétique des positions des agents au regard de leur situation.

Mise en oeuvre des Lignes Directrices de Gestion (LDG)

Le 12/11/2020

Dans la continuité de la note préfectorale rappelant aux élus la nécessité d'arrêter les lignes directrices de gestion d'ici le 31 décembre 2020, notamment afin de sécuriser les avancements pour l'année 2021, les services du CDG 13 vous propose la mise en ligne de deux documents pratiques :

Le premier est un guide pratique pour l'accompagnement à la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, au regard notamment des 10 indicateurs "repères" recensés par la FNCDG.

Outre une méthodologie, ce guide vous propose des exemples d'actions annuelles susceptibles d'être mises en oeuvre dans le cadre de ce document.

Le second est un modèle d'arrêté portant institution des lignes directrices de gestion sur les différents "volets" prévus par la loi, à savoir :

  • la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
  • les orientations générales relatives à la promotion et la valorisation des parcours professionnels

Ce document, qu'il conviendra bien sur de compléter et adapter en fonction des choix et orientations politiques propres à la collectivité ou établissement, peut également être scindés en deux arrêtés distincts si besoin.

Il convient de rappeler qu'à l'exception des lignes directrices de gestion de promotion interne qui relèvent de la prérogative du CDG13 pour les communes et établissements qui lui sont affiliés, chaque employeur est tenu de définir ses propres lignes de gestion ( y compris pour les avancements de grade ou à l'échelon spécial) après avis du comité technique.

Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces informations ainsi que d'autres documents sur notre page internet dédiée aux lignes directrices de gestion.

Nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le 30/10/2020

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

--> Télécharger le tableau des mesures prévues dans ce décret

Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
Article 2 - personne en situation de handicap
Article 3 - rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit
Article 4 - déplacement de personne hors de son lieu de résidence interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ;
5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
6° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS
Chapitre 1er : Dispositions concernant le transport de passagers
Section 1 : Dispositions concernant le transport maritime et fluvial

Article 5 - navire ou bateau à passagers.
Article 6 - navire de croisière - bateaux à passagers avec hébergement
Article 7 - passager d'un navire de croisière, d'un bateau à passager avec hébergement ou d'un navire
Article 8 - personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure à bord d'un navire ou d'un bateau à passagers
Article 9 - information des passagers
Section 2 : Dispositions concernant le transport aérien
Article 10 - déplacements de personnes par transport public aérien entre, d'une part, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d'autre part, tout point du territoire de la République.
Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon,
Article 11 - personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées à l'article 10
Article 12 - information des passagers
Article 13 - limite de l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant les passagers,
Section 3 : Dispositions concernant le transport terrestre
Article 14 - organisation des niveaux de service et des modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs
Article 15 - port du masque de protection.
Article 16 - information des voyageurs
Article 17 - accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs,
Article 18 - remontées mécaniques - téléskis - télésièges
Article 19 - entreprise qui propose des services ferroviaires ou routiers de transport de personnes
Article 20 - petits trains routiers touristiques
Article 21 - transport de malades assis - covoiturage

Chapitre 2 : Dispositions concernant le transport de marchandises (Article 22)
Chapitre 3 : Dispositions finales (Article 23) Outre-Mer

 Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT

Article 24 - mise en quarantaine ou placement et maintien en isolement
Article 25 - modalités
Article 26 - Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 27 - ERP où l'accueil du public n'est pas interdit
- activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permettant pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager,
- établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O
NDLR/ Pour information
type L : Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple .
type M : Magasins de vente, centres commerciaux .
type O : Hôtels et pensions de famille .
type S : Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives .
type V : Etablissements du culte .
type W : Administrations, banques, bureaux .
type X : Etablissements sportifs couverts .
type Y : Musées
type PA : Etablissements de plein air .
type CTS : Chapiteaux, tentes et structures .
Article 28 - ERP pouvant accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour :
- Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;
- L'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
- La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;
- Les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
- Les activités des agences de travail temporaire ;
- Les services funéraires ;
- Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
- Les laboratoires d'analyse ;
- Les refuges et fourrières ;
- Les services de transports ;
- L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
- L'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36 ;
- L'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;
- L'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
- L'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé publique.
Article 29 - Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.
Article 30 - application sur l'ensemble du territoire de la République

 Chapitre 2 : Enseignement

Article 31 - ERP du type R (établissements destinés à l'enseignement ou à la formation - Etablissements destinés à l'accueil des enfants à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs)
Article 32 - établissements et services d'accueil du jeune enfant, maisons d'assistants maternels et relais d'assistants maternels
- accueils sans hébergement et accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental
Article 33 - L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est assuré dans les conditions fixées par l'article 36.
Article 34 - enseignement supérieur
Article 35 - accueil des stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance
Article 36 - L'accueil des usagers dans les établissements mentionnés au présent chapitre est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er.
Toutefois, dans les établissements et services mentionnés au I de l'article 32, dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l'enfant et entre enfants n'est par nature pas possible, l'établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Dans les établissements mentionnés au II de l'article 32, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre s'applique dans la mesure du possible.
Dans les établissements d'enseignement relevant des livres IV et VII du code de l'éducation, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre ou d'un siège s'applique, entre deux personnes lorsqu'elles sont côte à côte ou qu'elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n'affecte pas la capacité d'accueil de l'établissement. L'accueil est organisé dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des élèves appartenant à des groupes différents.
II. - Portent un masque de protection :
1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ;
2° Les assistants maternels, y compris à domicile ;
3° Les élèves des écoles élémentaires ;
4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ;
5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ;
6° Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l'article 32.
Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte.

 Chapitre 3 : Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements

Article 37
I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :
- Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- Commerce d'équipements automobiles ;
- Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
- Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- Commerce de détail de produits surgelés ;
- Commerce d'alimentation générale ;
- Supérettes ;
- Supermarchés ;
- Magasins multi-commerces ;
- Hypermarchés ;
- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- Commerces de détail d'optique ;
- Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;
- Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
- Location et location-bail de véhicules automobiles ;
- Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
- Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
- Réparation d'équipements de communication ;
- Blanchisserie-teinturerie ;
- Blanchisserie-teinturerie de gros ;
- Blanchisserie-teinturerie de détail ;
- Activités financières et d'assurance ;
- Commerce de gros.
Les centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées au I. Ils ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements.
Article 38 - marchés ouverts ou couverts.
Article 39 -  Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T, ne peuvent accueillir du public.
Article 40 - Hôtellerie / Restauration collective sous contrat
Article 41 - Etablissements suivants ne pouvant accueillir de public
1° Les auberges collectives ;
2° Les résidences de tourisme ;
3° Les villages résidentiels de tourisme ;
4° Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
5° Les terrains de camping et de caravanage.
Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° à 5° du I peuvent accueillir des personnes pour l'accomplissement de mesures de quarantaine et d'isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Les établissements thermaux mentionnés à l'article R. 1322-52 du code de la santé publique ne peuvent accueillir du public.

Chapitre 4 : Sports
Article 42 - établissements ne pouvant accueillir du public :
1° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
2° Etablissements de type PA : Etablissements de plein air.
II. - Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° du I et les établissements sportifs de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour :
- l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
- les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ;
- les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
- les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
- l'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
- l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.
III. - Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l'organisation de courses de chevaux et en l'absence de tout public.
Article 43 - Les établissements d'activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent accueillir du public.
Article 44 - Conditions de pratique

 Chapitre 5 : Espaces divers, culture et loisirs

Article 45 - établissements ne pouvant accueillir du public :
1° Etablissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour :
- les salles d'audience des juridictions ;
- les crématoriums et les chambres funéraires ;
- l'activité des artistes professionnels ;
- les activités mentionnées au II de l'article 42, à l'exception de ses deuxième, troisième et quatrième alinéas ;
2° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
3° Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;
4° Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire ;
5° Etablissements de type S : Bibliothèques, centres de documentation.
Article 46 - Sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 :
1° Les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;
2° Les plages, plans d'eau et lacs.
Les activités nautiques et de plaisance y sont interdites.
II. - Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 3.
Le préfet de département, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de onze ans.
III. - L'autorité compétente informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation.

 Chapitre 6 : Cultes (Article 47)
Titre 5 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION

Article 48 - Locaux
Article 49 - médicaments
Titre 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUNÉRAIRES ET AUX MÉDICAMENTS
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux soins funéraires (Article 50)
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux médicaments
Article 51 - Article 52 - Article 53
Titre 7 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLE DES PRIX (Article 54)
Titre 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Article 55 - Article 56)
JORF n°0264 du 30 octobre 2020 - NOR : SSAZ2029612D