[JURISPRUDENCE] LE RECOURS ABUSIF À DES CDD PEUT CONSTITUER UN PREJUDICE DONNANT LIEU À INDEMNISATION

Le 17/04/2024

Dans une décision du 6 février 2024, n° 459446, le Conseil d’Etat a admis la possibilité d’indemniser un agent en raison du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi du fait de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée. Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Le Juge administratif précise par ailleurs les modalités d’évaluation de préjudice qui doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Cette jurisprudence, qui concernait un agent contractuel de l’Etat, apparait transposable aux agents de la fonction publique territoriale.

[CARRIERE] Revalorisation de la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres

Le 16/04/2024

Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024, publié au Journal officiel du 30 mars, aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale.

Le grade de garde champêtre chef principal ne relèvera plus de l’échelle C3 de rémunération. Son échelonnement indiciaire sera désormais fixé par le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024, publié également au Journal officiel du 30 mars.

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de garde champêtre chef principal est également modifiée.

L’échelle indiciaire sera alors identique à celle du grade de Brigadier-chef principal.

Ce décret réserve notamment l’accès aux cadres d’emplois des gardes champêtres aux personnes qui possèdent la nationalité française.

Les règles d’avancement au grade de garde champêtre chef principal sont également modifiées : pourront être nommés, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les gardes champêtres chefs ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre chef, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

L’article 9 du décret prévoit le reclassement dans le nouveau grade ainsi que des règles dérogatoires pour les tableaux d'avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l'année 2024 avant la publication du décret. Ces derniers demeureront valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication (le 1er avril 2024).

Vous pouvez consulter la grille indiciaire du grade de garde champêtre chef principal mise à jour sur notre site internet.

[REGARD TERRITORIAL] Découvrez notre dernier numéro de Regard territorial qui vient de paraître

Le 05/04/2024

Alors que se prépare pour la fin du deuxième semestre 2024 la loi APR “accès, parcours rémunération” portant sur une nouvelle réforme de la fonction publique, la Fonction publique territoriale et les Centres de gestion instaurés par la loi du 26 janvier 1984 célèbrent leurs 40 ans ! 

Le dossier “Les Centres de gestion, nés un 26 janvier 1984” de ce premier numéro de Regard Territorial de l’année 2024 vous invite donc à voyager dans le temps et à travers les principales lois et réformes, qui ont retracé l’histoire des CDG. 

>>> Lire la version numérique et enrichie du magazine

>>> Télécharger le pdf du magazine

[INSTANCES PARITAIRES - CCP] Prochaine séance de la Commission Consultative Paritaire le 11 octobre

Le 08/09/2023

La prochaine Commission Consultative Paritaire placée auprès du Centre de Gestion se tiendra le mercredi 11 octobre 2023.

À cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le vendredi 22 septembre 2023, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion.

Dans cette perspective, vous trouverez toutes les informations et documents en téléchargement sur cette page.

[SONDAGE sur L'ATTRACTIVITÉ de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE] Analyse des réponses des employeurs territoriaux en région PACA

Le 05/09/2023

La perte d’attractivité de l’emploi, et en particulier de l’emploi public, est un sujet largement débattu et médiatisé. Face à ces débats, il est apparu important pour les CDG de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de mieux connaître la réalité de ce phénomène pour mieux agir.

Pour ce faire, un sondage a été réalisé au printemps 2023 auquel ont répondu plus d’un quart des employeurs territoriaux de la région. Les réponses ont fait l’objet d’une analyse organisée autour de trois axes :

• Les évolutions observées en matière d’attractivité,
• Les constats en matière d’évolution du rapport au travail,
• Les actions de nature à renforcer l’attractivité de l’emploi territorial.

Retrouvez les 2 documents d'analyse que nous avons élaboré :
--> Plaquette synthèse des réponses
--> Triptyque graphique

[LA BOÎTES À ARCHIVES] Le jeu pour tester et renforcer ses connaissances en archivage, imaginé par le service Archives du CDG 13

Le 01/09/2023

3^ème outil : le jeu "La Boîte à archives"

Ce jeu, crée en interne après un long travail collaboratif de réflexion, de rédaction des questions et de préparation des supports, s’adresse aux collectivités et établissements publics qui souhaitent sensibiliser leurs agents à la bonne gestion des archives.

Les joueurs, divisés en équipes (de 2 à 4), doivent répondre à des questions réparties en 4 catégories :

• Les 3 âges des archives
• Classement, analyse, cotation, indexation et conditionnement
• Du format papier à l'électronique
• Gestion d'un local d'archives, consultation et communication

Pour gagner il faut être la première équipe à remporter les boites des 4 catégories.

De la connaissance, de la stratégie et une pointe de compétition, serez-vous les premiers à compléter la "Boite à archives" ?...

ÉLARGISSEMENT ET ASSOUPLISSEMENT DES CONGÉS DE PRÉSENCE PARENTALE ET DE PROCHE AIDANT

Le 28/08/2023

Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique, publié au journal officiel du 27 août 2023, apporte quelques modifications aux deux congés précités.

Pour le congé de présence parentale, celui-ci précise les conditions dans lesquelles le congé pourra être renouvelé lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période de 36 mois, suite à la modification, en ce sens, de l’article L632-2 du CGFP depuis le 26 décembre 2023 ( par la LFSS pour 2023 du 23 décembre 2022). Pour la FPT, ces modalités sont précisées à l’article 1^er du décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 pour les fonctionnaires, et à l’article 14-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels de droit public.

Pour le congé de proche aidant, il détermine et élargit le champ du bénéfice de ce congé aux personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être nécessairement d'une « particulière gravité », nécessiter une aide régulière de la part d'un proche.

Les modalités d’utilisation de ces deux congés sont également assouplies pour qu’ils puissent être utilisés par demi-journée.  Cette possibilité ouverte de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d'au moins une demi-journée entre en vigueur à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours au 27 août 2023 ou de l'octroi d'un nouveau congé après cette date. 

[MOBILITÉ] Augmentation de la prise en charge des abonnements de transports « domicile-travail »

Le 24/08/2023

En application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

À la suite de la publication au journal officiel du 23 août 2023 du décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, l’article 3 du décret de 2010 précité est modifié pour augmenter le taux de prise en charge partielle par l’employeur. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des mesures annoncées avant l’été par le gouvernement pour la revalorisation des rémunérations dans la fonction publique.

Ainsi, pour les agents concernés par cette prise en charge, le montant de la participation employeur passe de 50 à 75% à compter du 1^er septembre 2023.

[GIPA 2023] Fiche thématique

Le 21/08/2023

Suite à la publication du décret n° 2023-775 et de l’arrêté du 11 août 2023 reconduisant la Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2023, la fiche thématique du CDG13 sur la GIPA a été mise à jour. Retrouver cette fiche et toutes les informations sur la GIPA 2023 sous ce lien.