[COVID19] Suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 de personnels soignants
Le 24/05/2023
Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n°2023-368 du 13 mai 2023 a suspendu, depuis le 15 mai, l'obligation de vaccination imposée aux personnels soignants.
Pour rappel, depuis la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la vaccination contre le Covid-19 s’imposait, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les professionnels listés à l’article 12 de cette loi.
Etaient notamment concernés par cette obligation, les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médicosociaux, les établissements destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les habitats inclusifs.
Les aides à domicile et les sapeurs-pompiers étaient également concernés.
Le décret n°2023-368 précité est venu suspendre cette obligation de vaccination prévue par cet article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée et ne l’abroge pas. Dans le cas où une reprise de la pandémie se produirait, le gouvernement a donc toute possibilité de réactiver le dispositif.
Les conditions de réintégration, qui prévoient notamment que la personne suspendue se voie réintégrée dans le même poste ou un poste « équivalent », ont été définies par le gouvernement dans une instruction ministérielle en date du 2 mai 2023.
Cette instruction énumère la procédure à suivre et les différents moyens pour résoudre les situations dans lesquelles le retour de l’agent s’avère impossible ou non souhaité par lui.
Elle précise notamment que l’agent suspendu ne peut se prévaloir d’aucune reconstitution de sa carrière pendant la période durant laquelle il a été écarté du service (droit à l’avancement ou aux promotions internes ; traitements ; congés ; reconstitution des droits sociaux).
Elle indique également que si l’agent refuse le poste proposé par l’employeur (poste qu’il occupait ou emploi équivalent), ce dernier peut faire l’objet d’une radiation des cadres (fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) pour abandon de poste sans que la procédure disciplinaire ne doive être engagée mais seulement après mise en demeure, selon la procédure de droit commun.
[Boîte à outils ARCHIVES] Des fiches pratiques sur la gestion des locaux d’archives
Le 22/05/2023
La gestion des archives est souvent réduite à un simple dépôt de boîtes dans un quelconque local. Or, c’est bien plus complexe que cela. Il faut effectivement prévoir un local adapté afin d’en optimiser l’espace et la surface de stockage, et cela passe par la prise en compte de tout un ensemble de normes en matière de construction, de superficie, de matériel, d’entretien, de sécurisation ou encore de risques environnementaux.
Grâce à ces fiches pratiques, rédigées par l’équipe du service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13, vous saurez comment stocker et conserver vos archives de manière optimale.
[CAP] Prochaine réunion CAP prévue le 27 juin 2023
Le 05/05/2023
La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le mardi 27 juin 2023.
A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le mardi 30 mai 2023, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :
- Licenciement en cours de stage,
- Licenciement pour insuffisance professionnelle,
- Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),
- Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,
- Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),
- Refus de titularisation en fin de stage,
- Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,
- Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.
Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page
[RÉFORME DES RETRAITES] Analyse sur les principales mesures relatives à la réforme du régime de retraite
Le 20/04/2023
A la suite de la promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023, le CDG13 vous propose de faire le point sur les principales mesures relatives à la réforme du régime de retraite qu’elle contient, intéressant les employeurs publics et validées par le conseil constitutionnel.
Vous trouverez à cet effet une fiche thématique présentant les futures règles dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2023, aucune mesure n’étant d’application immédiate.
A noter que ces mesures ne touchent pas au mode de calcul des pensions, qui reste inchangé. Si la loi fixe d’ores et déjà certaines règles, d’autres nécessiteront des décrets d’application.
Nos services ne manqueront pas de vous transmettre des compléments d’information sur ces dispositifs au fur et à mesure de la publication de ces textes et de nos échanges avec les services de la CNRACL.
>> Téléchargez la fiche
[WEBINAIRE Jeudi RH'ACTU] Retrouvez la vidéo et le support de présentation du webinaire du 13 avril
Le 17/04/2023
Les thématiques abordées lors du webinaire du 13 avril :
- Panorama de l'actualité statutaire
- Focus sur la Médiation préalable obligatoire (MPO)
- La formation spécialisée du CST ( ex-CHSCT)
> Téléchargez le PDF de présentation
> Visionnez la vidéo du webinaire
[ARCHIVES] La boîte à outils des archivistes du CDG 13 à destination des collectivités
Le 13/04/2023
Les sept archivistes itinérants du CDG 13 ne se contentent pas d’intervenir physiquement dans vos collectivités, ils peuvent également être vos interlocuteurs privilégiés dans différents domaines.
Vous projetez d’aménager un local d’archives qui respecte toutes les normes en vigueur ?
Vous souhaitez organiser et conserver au mieux vos archives photographiques ?
Vous aimeriez apprendre les bases de l’archivistique de façon ludique ?
>> Rendez-vous tout au long des semaines à venir pour la mise en ligne d’outils spécialement créés à votre attention par l’équipe des archivistes du CDG 13 !
Les photographies prises dans le cadre professionnel contribuent à la richesse culturelle d’une collectivité. Au même titre que les archives « papier » ou numériques, la gestion des archives photographiques d’une collectivité obéit à des règles bien définies. Grâce au guide ci-après, rédigé par l’équipe du service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13, vous aurez toutes les règles de base pour définir une méthode de classement, de gestion, de conservation et de sauvegarde de vos photographies et pour gérer leur exploitation future.
