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[Webinaire] Le prochain webinaire Jeudi RH'actu en partenariat avec le CNFPT aura lieu le 16 septembre 2021

Le 07/09/2021

Formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants

Le 06/09/2021

Le gouvernement a publié le 22 juillet une circulaire pour la mise en œuvre de la formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants.

Cette circulaire fait suite à l'article 106 de la loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants doivent proposer à au moins un de leurs agents et à titre expérimental pour une durée maximale de trois ans, une formation à la langue des signes française au titre des formations de perfectionnement.

La circulaire est consultable ici

[COVID-19] Loi de gestion de crise sanitaire

Le 06/09/2021

Publiée le 6 aout 2021, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire vient renforcer les mesures visant à lutter contre l'épidémie de Covid19 en élargissant, aux agents publics notamment, l'obligation de " passe sanitaire " et en instaurant, pour certains personnels, une obligation vaccinale pour l'exercice de leurs fonctions. Les mesures d'application de la loi ont été précisées par un décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

Vous pouvez retrouver sur le site du CDG, en lien avec ce dispositif :

--> des documents pratiques ( fiches techniques, modèles d'actes)  - CDG13 > Collectivités > Appui aux collectivités > Expertise statutaire et juridique > Covid-19 > Communication CDG/FNCDG

--> les circulaires et FAQ ministérielles ( DGCL et DGAFP) régulièrement mises à jour - CDG13 > Collectivités > Appui aux collectivités > Expertise statutaire et juridique > Covid-19 > Communication DGAFP/Ministère

Modèles d'actes relatifs à la loi de gestion de crise sanitaire

Le 18/08/2021

Au regard des nouvelles dispositions issues de la loi de gestion de crise sanitaire du 5 aout 2021, notamment de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire ou de l'obligation vaccinale de certains personnels et leurs conséquences, le CDG13 met à votre disposition de nouveaux modèles d'actes.

Vous trouverez ainsi :

PASSE SANITAIRE :

- un modèle d'arrêté individuel portant habilitation d'un agent au contrôle de la détention d'un passe sanitaire valide pour l'accès aux établissements, lieux, services ou évènements concernés

- un modèle d'arrêté individuel de suspension pour les agents soumis à l'obligation de passe sanitaire et qui ne peuvent présenter l'un des justificatifs requis

OBLIGATION VACCINALE

- un modèle d'arrêté individuel de suspension pour les agents soumis à l'obligation vaccinale et qui ne peuvent présenter l'un des justificatifs requis

Quid de l’obligation vaccinale des personnels des crèches ?

Le 16/08/2021

Tel qu’indiqué dans nos analyses, il ressort des dispositions de la loi du 5 aout 2021 que les professionnels de santé ( parmi lesquels figurent notamment les médecins, infirmiers et auxiliaires de puériculture) et agents exerçants dans les mêmes locaux que ces derniers sont soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid19.
Cette interprétation semblait également partagée par la DGCL qui, dans son questions-réponses publié le 11 aout 2021, indiquait dans sa partie relative à l’obligation de vaccination que « Sont notamment concernés les professionnels de santé exerçant dans les services de protection maternelle et infantile, dans les crèches et les pouponnières ».

Toutefois, il convient de noter qu’une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en date du 11 aout 2021 indique au contraire que « En revanche, ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance » et que le document "questions-réponses" de la DGCL mis en ligne a depuis été modifié afin de supprimer la mention sur l’obligation vaccinale des personnels des crèches ( selon la volonté de la DGCL d’aller dans le même sens que la DGCS).

Si cette situation interroge, les dispositions légales et règlementaires en vigueur n’apparaissant pas prévoir cette exemption, il semblerait donc à ce jour, sous réserve de l’appréciation souveraine de juge administratif, que les personnels de crèches (mais aussi d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance) ne soient donc finalement pas concernés par cette obligation vaccinale.

MAJ : La FAQ de la DGCL a été mise à jour au 13 aout 2021 sur ce point. Celle-ci indique dorénavant que "Les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Voir l’annexe 3 de l’instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux"

Passe sanitaire, obligation vaccinale... Précisions sur les dispositions de la loi de gestion de crise sanitaire du 5 aout 2021

Le 11/08/2021

Validée par le Conseil constitutionnel sur ces points, la loi de gestion de crise sanitaire du 5 aout 2021 prévoit différentes mesures imposant la vaccination ou l'obligation de présenter à son employeur un " passe sanitaire ", sous peine de suspension.

Ces mesures, précisées par le décret n° 2021-1059 du 7 aout 2021 et une circulaire ministérielle du 10 aout 2021, ne sont pas sans impact sur la fonction publique territoriale, les agents publics étant également concernés.

Aussi, le CDG13 vous propose de trouver ci-après deux analyses de ces dispositions tournées vers la fonction publique territoriale :

- Les agents publics territoriaux sont-ils soumis à l'obligation vaccinale ?

- Les agents publics territoriaux sont-ils soumis à l'obligation de passe sanitaire ?

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires du 25 octobre 2021

Le 16/09/2021

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le lundi 25 octobre 2021.   

A cet effet, je vous serai reconnaissant de me faire parvenir par courrier et impérativement avant le vendredi 1^er octobre 2021¹, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion. 

Pour rappel, suite aux modifications de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette CAP sera compétente pour examiner les seuls dossiers de :

 

• Licenciement en cours de stage,

 

• Licenciement pour insuffisance professionnelle,

 

• Licenciement pour inaptitude physique,

 

• Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes, 

 

• Maintien en surnombre d’un fonctionnaire, 

 

• Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

 

• Refus de titularisation en fin de stage.

 

(Depuis le 1er janvier 2021, les avancements de grade, les cumuls d’activité et les prorogations de stage ne sont plus traités en CAP) 

Dans cette perspective, vous trouverez tous ces documents en téléchargement sur la page dédiée aux commissions administratives paritaires. 

Ceux-ci vous permettront d’établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions. Ils doivent être remplis avec mention de l'avis de l'autorité territoriale, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, datés et signés par vos soins, sans qu’un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire. 

¹ Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte. Seuls les dossiers originaux envoyés par courrier sont pris en compte (PAS DE DOSSIER PAR MAIL) 

Modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid19

Le 10/09/2021

Publié au journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Ce décret vise uniquement les salariés du secteur privé.

Toutefois, une note d'information de la DGCL du 9 septembre 2021 vient adapter pour la fonction publique territoriale, les mesures à prendre pour les agents territoriaux vulnérables présentant un risque de forme grave d'infection au Covid19, en cohérence avec ces nouvelles dispositions applicables au secteur privé.

Ces nouvelles dispositions s'appuient sur l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 11 mai 2021 et s'appliquent à compter du 27 septembre prochain.

Les critères permettant d'identifier les agents vulnérables sont ceux prévus par l'article 1er du décret du 8 septembre 2021 précité et distinguent deux catégories d'agents :

- les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés

- les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés

La prise en charge de ces agents, qui ne peut s'effectuer qu'à la demande des agents et sur présentation à l'employeur d'un certificat médical établi par un médecin, diffère selon la catégorie d'agent concernée:

Pour les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés : l'agent doit être placé en ASA lorsque ses missions ne peuvent être télétravaillées ( pas de possibilité de reprise avec des mesures de protection renforcées)

Pour les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés :

• si le certificat atteste que l'agent est affecté à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales, l'agent doit être placé en ASA si le télétravail ou des mesures de protection renforcées ( précisées par la note d'information) ne sont pas possibles.

En cas de doute sur l'exposition a de fortes densités virales, l'employeur peut saisir le médecin de prévention qui se prononcera sur ce point et vérifiera la mise en oeuvre des mesures de protection renforcées. Dans l'attente, l'agent est placé en ASA.

En cas de défaut de mise en place des mesures de protections renforcées, l'agent peut également saisir le médecin de prévention, après information de son employeur, pour qu'il se prononce sur les possibilités de reprise de travail en présentiel. Dans l'attente, l'agent est également placé en ASA.

• si l'agent présente une contre indication à la vaccination, il est placé en ASA s'il ne peut télétravailler ( peu importe l'exposition de son poste à de fortes densités virales)

Négociation collective dans la Fonction publique

Le 10/09/2021

Entré en vigueur le 9 juillet 2021, le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

Consulter ici le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.

--> Fiche thématique proposé par le service juridique du CDG

[Télétravail dans la Fonction publique] Accord cadre conclu par les représentants du gouvernement le 13 juillet dernier

Le 10/09/2021

Dans le cadre des nouvelles dispositions sur la négociation collective issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, les représentants du gouvernement, des partenaires sociaux et des employeurs publics ont conclu le 13 juillet 2021 un accord cadre relatif au télétravail dans la fonction publique. Cet accord donne désormais un cadre clair à toutes les administrations, qui vont pouvoir s’appuyer sur ces nouvelles règles et ce socle commun aux trois versants de la fonction publique pour, à leur tour, engager d’ici le 31 décembre 2021 des négociations locales et décliner cet accord à leur niveau.

Dans le prolongement de cet accord notamment, le gouvernement a publié au Journal Officiel du 28 aout, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Ce décret permet aux employeurs territoriaux qui le souhaitent d’indemniser le télétravail de leurs agents.

Vous pouvez consulter ici l’accord cadre du 13 juillet 2021, ainsi que le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021

17 décisions pour la laïcité suite à la réunion du 15 juillet présidée par le 1er Ministre

Le 08/09/2021

Le Comité interministériel sur la laïcité créé par le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 pour remplacer l'observatoire de la laïcité, dont le mandat est échu depuis début avril 2021, a tenu le 15 juillet 2021 sa première réunion sous la présidence du 1er Ministre.

A cette occasion, le Comité a tracé une feuille de route pour les mois à venir comprenant 17 engagements concrets dont notamment :

• un référent laïcité, chargé d'informer et d'accompagner les agents, sera nommé dans chaque administration d'État, territoriale et hospitalière, ainsi que dans les établissements publics dès le début de l'année 2022. Le réseau de ces référents sera animé par le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l'Intérieur ;
  
  
•  la charte de la laïcité dans les services publics, qui date de 2007, sera actualisée d'ici la fin de l'année ;
  
  
• d'ici fin 2021, l'ensemble des écoles de service public dispenseront une formation obligatoire à la laïcité ;
  
  
• mi-2022 au plus tard, chaque nouvel entrant dans la fonction publique devra suivre une formation à la laïcité et l'ensemble des agents publics devront avoir été formés d'ici 2025 ;
  
  
• une formation à distance sur le principe de laïcité sera disponible début 2022 sur la plateforme interministérielle de formation Mentor, et accessible à tous les agents publics ;
  
  
• un guide de la laïcité sera également finalisé d'ici la fin de l'année pour les agents publics.

Vous pouvez accéder à l'intégralité du dossier de presse relatif à ces 17 décisions sous ce lien

[Webinaire] Le prochain webinaire Jeudi RH'actu en partenariat avec le CNFPT aura lieu le 16 septembre 2021

Le 07/09/2021