NOUVELLE INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT
Le 14/01/2021
Publié au Journal Officiel du 25 octobre 2020, le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique a instauré à compter du 1er janvier 2021 une prime de précarité pour certains contractuels de droit public recrutés sur une courte durée.
Le service ESJ vous propose une nouvelle fiche thématique relative à cette indemnité, que vous pouvez également retrouver dans la partie dédiée de notre site internet.
SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE AU TITRE DES CONGES EN LIEN AVEC LE COVID19 : PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION
Le 11/01/2021
Publiés au Journal Officiel du 9 janvier 2021, deux décrets d'application n° 2021-13 et n° 2021-15 en date du 8 janvier 2021 prévoient la mise en application à titre dérogatoire de la suspension du jour de carence prévue par l'article 217 de la loi de finances pour 2021 pour les congés de maladie en lien avec la covid19.
Cette dérogation, prévue jusqu'au 31 mars 2021 inclus, s'applique à compter du 10 janvier 2021 (sans effet rétroactif donc).
Pour les fonctionnaires relevant du régime spécial, il s'agit du Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.
Le décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19. Cette suspension est accordée aux agents publics civils et militaire ainsi qu’aux salariés relevant des dispositions du I de l’article 115 de la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Ainsi et afin d’être placé en congé de maladie de maladie sans application du jour de carence, l’agent public ou le salarié doit transmettre à son employeur un arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021.
L'arrêt de travail est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Pour les agents relevant du régime général, il s'agit du décret Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Le décret autorise, jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19.
Celui-ci prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale.
Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
Des aménagements sont également prévus pour le versement de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur pour les mêmes arrêts de travail.
Le décret prévoit enfin des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les téléconsultations, les actes de télésoin, les tests de dépistage au SARS-CoV-2, ainsi que pour les consultations et injections liées à la vaccination contre la Covid-19 et diverses autres consultations.
MAJ : Afin de préciser et compléter ce dispositif, la DGCL a publié le 12 janvier 2021 une note d'information relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents présentant des symptômes d’infection au Covid19.
MODIFICATION DES MODALITES DE REEVALUATION DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le 08/01/2021
Modifiant l’article 5 du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 détermine de nouvelles modalités de réévaluation de l’indemnité compensatrice de hausse de la contribution sociale généralisée.
En ce sens, une réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée est prévue au 1er janvier de chaque année selon que :
· La rémunération (mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 du décret n° 2017-1889) ait évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution ;
· Un changement de quotité de travail soit intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent ait connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.
Tout agent (fonctionnaires et agents contractuels) des trois versants de la fonction publique sont concernés ainsi que les militaires et les magistrats de l’ordre judiciaire.
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
COVID-19 ET ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMEN DE LA FONCTION PUBLIQUE EN 2021
Le 08/01/2021
L’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020, prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, prolonge certaines mesures prises en 2020 afin de tenir compte des difficultés que l'épidémie de Covid-19 fait peser sur l’organisation de l’enseignement supérieur et sur les examens et concours de la Fonction publique.
L'ordonnance permet de maintenir la faculté d'adapter les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat (chapitre I) et celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics (chapitre II).
Ces aménagements ne devront être mis en œuvre que s'ils permettent de faire face à la propagation de l'épidémie et aux conséquences des mesures prises pour l'enrayer. Ils devront être apportés dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
Les dispositions de l'ordonnance relatives à la Fonction publique sont applicables du 1er janvier au 30 avril 2021. Dans la Fonction publique territoriale, afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, le décompte de la période de validité des listes d’aptitudes est suspendu pendant cette période. Cette ordonnance est complétée par un décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 qui fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables pour l'organisation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique civile, au corps judiciaire et aux magistrats de l'ordre judiciaire pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 inclus.
>> Consulter le rapport au Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
VERSEMENT DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES » DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le 08/01/2021
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, pris en application en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités institue un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale.
Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 qui peuvent ainsi bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Sont toutefois exclus :
- les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
- les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur.
Le décret fixe les conditions de mise en œuvre et versement de ce nouveau dispositif, notamment l'existence d'un nombre minimal de jours d'utilisation des moyens de transport éligibles (articles 2 et 3), le dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur ( article 4, la situation de l'agent relevant de plusieurs employeurs publics (article 6) ou encore la modulation de ce forfait selon la durée de présence de l'agent sur l'année ( article 7).
Ce dispositif nécessite une délibération de l'organe délibérant. Le versement de ce forfait, qui a lieu l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Le présent décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.
Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020.
MISE EN PLACE DU CONGE DE PROCHE AIDANT
Le 08/01/2021
Publié au Journal Officiel du 10 décembre 2020, le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 prévoit les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation de ce congé créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 et prévu au 10 bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant.
Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre ( articles 3 et 4 pour les fonctionnaires ) et les cas de situations d'urgence pour lesquels les délais sont supprimés ( article 5).
Enfin, il définit les modalités d'utilisation de ce congé (article 2) ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement ( article 6).
Pour les agents contractuels de droit public, ces dispositions sont insérées dans un nouvel article 19-2 au sein du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Ce congé est également ouvert aux fonctionnaires stagiaires pour lesquels des dispositions sont prévues par un nouvel article 12-3 au sein du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, reportant dans ce cas la date de titularisation prévue.
Les dispositions relatives au congé de proche aidant entrent en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 11 décembre 2020.
