Actualités

Ordonnance du 1er avril visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Le 01/04/2020

Vous trouverez ci-après une note du Ministère de la Cohésion des territoires ainsi qu'une notice explicative de la DGCL relatives à l'ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

• Le projet d'ordonnance

• Note sur les moyens mis à disposition

Continuité des services publics locaux : mise à disposition d'un modèle de Plan de continuité d'activité (PCA)

Le 31/03/2020

Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales recommande dans cette note, la continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Tel qu'indiqué par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales dans sa note du 21 mars 2020, parmi les recommandations générales pour adapter les services publics demeurant ouverts, il convient pour chaque collectivité/établissement de mettre à jour et activer, en fonction des absences du service, un plan de continuité d’activité (PCA).

L’objectif de ces PCA est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables. A ce titre, le PCA détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel.  

Afin de vous aider dans cette démarche, les services du CDG13 vous proposent un modèle de trame de PCA à adapter, pouvant servir de base à l'élaboration de ce plan de continuité.

COVID-19 : Fiches santé au travail en période de crise sanitaire

Le 31/03/2020

Découvrez les Fiches Santé Travail, pour cette période de crise sanitaire, du Service Santé CDG13

- Les opérations de nettoyage et désinfection des locaux

- Le télétravail

Publication d'une ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Le 30/03/2020

Publiée au Journal Officiel du 28 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 prévoit des ègles spécifiques à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Afin de tenir compte des difficultés résultant de cette épidémie sur l’organisation de l’enseignement supérieur et de la fonction publique, ce texte permet d’adapter les modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, ainsi que celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.
Ces aménagements doivent respecter le principe d’égalité de traitement des candidats. Ils peuvent porter sur :
- la nature des épreuves ;
- le nombre des épreuves ;
- le contenu des épreuves ;
- le coefficient des épreuves ;
- les conditions d’organisation des épreuves (par exemple le remplacement d'épreuves en présentiel par des épreuves à distance - visioconférence ou audioconférence).

La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération peuvent également être aménagées.

Concernant la fonction publique, dans l'attente de la réorganisation des concours, les administrations peuvent recourir aux listes complémentaires des concours précédents pour recruter.

Dans la fonction publique territoriale, l’inscription sur les listes d’aptitudes est prolongée d’une durée de deux mois après la période d’état d’urgence sanitaire.

Toutes ces mesures peuvent être prises au plus tard jusque fin 2020.

Gestion des contractuels et fonctionnaires à temps non complet placés en ASA : note FNCDG

Le 30/03/2020

Voici une note de la FNCDG sur la gestion des contractuels et fonctionnaires à temps non complet placés en ASA.

Publication de 25 premières ordonnances dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le 27/03/2020

Le service Expertise Statutaire et Juridique du CDG13 vous propose une Analyse des ordonnances du 25 mars 2020 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et intéressant les collectivités territoriales et leurs groupements.

26/03/2020

En gras apparaissent les ordonnances visées par la synthèse du ministère des cohésion des territoires publiées le 25 mars 2020.

Adoptées au Conseil des ministres du 25 mars 2020, le gouvernement vient de publier au Journal Officiel du 26 mars 2020 une première série d’ordonnances dans la cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Vous trouverez ci-après les 25 ordonnances publiées ce jour :

Ministère de la justice

• Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
• Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

• Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin

Ministère des Solidarités et de la santé

• Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
• Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants
• Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
• Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
• Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Ministère de l'Economie et des finances

• Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
• Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
• Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
• Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
• Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
• Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Ministère du Travail

• Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
• Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
• Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail

Ministère de l'Action et des comptes publics

• Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Ministère de l'Intérieur

• Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation

• Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

• Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Ville et logement

• Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

Veille juridique quotidienne

Le 06/04/2020

Vous trouverez sous ces liens une veille juridique quotidienne proposée par le Service Juridique du CDG13 :

• Veille juridique du lundi 6 avril 2020

• Veille juridique du vendredi 3 avril 2020
• Veille juridique du jeudi 2 avril 2020
• Veille juridique du mercredi 1er avril 2020
• Veille juridique du mardi 31 mars 2020
• Veille juridique du lundi 30 mars 2020

• Veille juridique du vendredi 27 mars 2020
• Veille juridique du jeudi 26 mars 2020
• Veille juridique du mercredi 25 mars 2020
• Veille juridique du mardi 24 mars 2020
• Veille juridique du lundi 23 mars 2020

• Veille juridique du vendredi 20 mars 2020
• Veille juridique du jeudi 19 mars 2020
• Veille juridique du mercredi 18 mars 2020

Note FNCDG de l'échange du 02 avril entre O. Dussopt et les Associations d'élus membres de la Coordination des employeurs

Le 03/04/2020

Note d'informations issues de l’échange du 02 avril 2020 entre Olivier DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs portant sur :

• sur la notion de services essentiels
• sur la mise en oeuvre du remboursement d’une partie de la charge du coût des arrêts maladie des fonctionnaires présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique
• Congé d’office
• Prime exceptionnelle en faveur des personnels soignants territoriaux et des agents territoriaux
• Teletravail
• Sur la reconnaissance maladie professionnelle des personnels des personnels soignants contaminés
• Période de préparation au reclassement
• Congés maladie, longue durée, longue maladie : agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale
• Compte-épargne temps
• Remboursement de frais

Publication d'une ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Le 02/04/2020

Tel qu'annoncé, le gouvernement a publié au journal officiel de ce jeudi 2 avril 2020 une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, qui s'applique à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, prévoit différentes mesures visant à favoriser la continuité de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, elle confie, par délégation de plein droit , aux exécutifs locaux, la quasi totalité des attributions que les organes délibérants peuvent leur accorder par délégation. Ceux-ci peuvent également procéder à l’attribution des subventions aux associations et garantir les emprunts.

Dans le cadre de cette délégation, l'ordonnance apporte également des précisions sur : les possibilités de délégations de signature aux élus ou aux agents; l'obligation de transmission aux contrôle de légalité des décisions prises; ou encore l'obligation d'information à l'égard des assemblées délibérantes et la possibilité pour ces dernières, lors de la première réunion qu’elles tiendront à compter de l’entrée en vigueur de l'ordonnance, de supprimer ou modifier le cas échéant ces délégations ou réformer les décisions prises dans ce cadre.

S'agissant des réunions des assemblées délibérantes, l'ordonnance apporte des modifications temporaires aux règles de quorum , d'obligation trimestrielle de réunion ou d'organisation de réunion à la demande de ses membres. Sont également prévues des dispositions permettant la tenue de réunion par téléconférence et les conditions de leur mise en place.

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit également des dispositions relatives à la transmission par messagerie des actes au contrôle de légalité ou l'accomplissement des modalités de publicité des actes pris pour leur conférer un effet exécutoire ( la forme électronique pouvant exceptionnellement suffire).

Enfin, d'autres dispositions concernent les EPCI à fiscalité propre issus de fusion dans la semaine précédent l'état d'urgence, la convocation des conseils d'administration des SDIS, des dérogations permettant d’accorder un temps supplémentaire aux EPCI à fiscalité propre pour délibérer ou encore des compléments nécessaires à la bonne application de l’ordonnance n° 2020- 330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

Une notice explicative de la DGCL en date du 1er avril 2020, ainsi que d'autres documents complémentaires relatifs à la mise en place de ces mesures sont accessibles sous ce lien.

FAQ portant sur la Fonction publique territoriale

Le 02/04/2020

Nouvelle version du 02 avril 2020 de la FAQ
En complément des fiches et des recommandations produites par la DGAFP et la DGCL, cette foire aux questions répond aux interrogations remontées par les associations d’élus. Les réponses seront adaptées, le cas échéant, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

Notes du Ministère de l'Action et des Comptes concernant les employeurs et les agents publics

Le 01/04/2020

Vous trouverez deux notes du Ministère de l'Action et des Comptes Publics en cette période de crise sanitaire portant sur :

• Les mesures possibles en cas de refus de l'agent de prendre son service dans le cadre du PCA ou d'un recours abusif au droit de retrait

• Questions/ Réponses à l'attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du Covid-19

Note DGCL : COVID-19 et Droit funéraire

Le 01/04/2020

Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire