Nouveautés statutaires - ce qui change au 1er janvier 2021

Le 31/12/2020

Retrouvez dans cette courte analyse une première sélection non exhaustive des principales nouveautés qui se mettent en place à partir du 1er janvier 2021 dans les services RH des collectivités.

 

  • Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) - Nouvelles grilles indiciaires et statutaires applicables à compter du 1er janvier 2021

Dans le cadre du PPCR, certains échelons connaissent une dernière année de revalorisation. Les nouvelles grilles modifiées suite à la dernière phase de la mise en place du PPCR pour l’année 2021 sont en cours de mise en ligne sur notre site internet. Comme les années précédents , ces revalorisations sont automatiques et obligatoires.

Vous pouvez également trouver les nouveaux indices dans les décrets relatifs portant échelonnement indiciaire, notamment le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 pour les échelles de rémunération de la catégorie C ou le décret 88-548 du 6 mai 1988 pour les agents de maitrise par exemple.

  •  Instauration d’une indemnité de précarité pour les agents contractuels

 A partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique).

  • Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel

La notion d’« appréciation de la valeur professionnelle » remplace celles de notation ou d’évaluation. La loi prévoit la possibilité pour l’autorité territoriale de formuler des observations au sein du compte rendu d’entretien professionnel et ne la limite plus à un simple visa. Il est également prévu un droit à l’information des agents, durant l’entretien annuel, sur l’ouverture et les conditions d’utilisation de leur compte personnel de formation (CPF).

En outre, la loi supprime la disposition de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoyait que les comptes-rendus d’entretien professionnel devaient être systématiquement portés à la connaissance des CAP. Désormais, elles ne pourront en demander la révision que sur saisine expresse des agents (article 27 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique).

  • Rapport social unique et base de données sociales

Il appartient aux collectivités de mettre en place, à compter du 1er janvier 2021, une base de données sociales et d’établir, sur la base de celle-ci, un rapport social unique (RSU) annuel ayant vocation à se substituer aux différents rapports existants au sein des collectivités, notamment le « bilan social ». Une fois mis en place, ce rapport aura vocation à servir à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines, mais aussi de base aux lignes directrices de gestion (analyse du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique).

  • Révision des attributions des Commissions administratives paritaires (CAP)

Outre la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion ( cf Rubrique dédié aux Lignes Directrices de Gestion – Site internet du CDG 13), La loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 continue de faire évoluer les compétences des Commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2021. Aussi, le texte supprime la référence à la consultation de ces instances en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables.(décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires).

A l'inverse, les cas de saisine des CAP à l'initiative des agents sont élargis, celles-ci pourront par exemple être saisies par les agents en cas de décision de refus de leur accorder le télétravail.

Enfin, il convient de noter qu'à compter de cette les CAP seront également compétentes pour se prononcer sur le licenciement pour insuffisance professionnelle des agents. ( cf. article 37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié)

Le décret n° 2020-1533, publié au JO du 9 décembre 2020 précise les compétences des CAP, acte la suppression des dispositions règlementaires relatives aux conseils de discipline de recours et simplifie leurs compositions en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances (analyse du décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale).

  • Réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Un décret, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2021, prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités (décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique).

  •  Suspension du délai de validité des listes d'aptitude – Covid-19

L'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d'aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l'issue du concours. Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, le décompte de la période de validité de ces listes est suspendu pendant la période courant du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 avril 2021 (article 8 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19).

  •  Salaire minimum de croissance national et minimum garanti

A compter du 1er janvier 2021, le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures. Le minimum garanti s'établit à 3,65 € (décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance).

  • Plafond de la sécurité sociale

- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.

Ces valeurs s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 (arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021).

 

NB : Jour de carence – Covid-19

La loi de finances pour 2021 prévoit par dérogation au I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018, la suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la covid-19, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation et définira les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés ainsi que le niveau et la durée de la dérogation (article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).

Bien que souvent évoqué avec une date d'effet au 1er janvier 2021, rien ne permet en l'état actuel de garantir celle-ci. Il conviendra donc d'attendre la publication du décret d'application, qui sera examiné le 7 janvier prochain par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), afin de connaitre la date d'entrée en vigueur de ce dispositif, avec effet rétroactif ou non.

[PERMANENCE JURIDIQUE] Changement d'horaires de l'assistance juridique et statutaire du CDG 13

Le 22/12/2020

Nous vous prions de bien vouloir noter qu'à compter du 1er janvier 2021, le service Expertise Statutaire et Juridique (ESJ) assurera sa permanence téléphonique selon le planning suivant :

  • LUNDI > après-midi
  • MARDI > toute la journée
  • MERCREDI > après-midi
  • JEUDI > toute la journée
  • VENDREDI > toute la journée

Les sollicitations adressées via la boite mail juridiqueping@cdg13pong.com feront l'objet d'un traitement selon la même période.

Vous remerciant par avance pour votre compréhension et de bien vouloir prendre en considération ces nouveaux horaires dans le cadre de vos sollicitations futures.

[FAQ COVID-19] Mise à jour de la FAQ de la DGCL relative à l'évolution de l'épidémie de Covid-19

Le 17/12/2020

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques a mis à jour la FAQ (au 16 décembre 2020) portant sur les mesures relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la Fonction publique.

[CONCOURS] Nouvelle date fixée pour les épreuves écrites du concours d’attaché territorial

Le 16/12/2020

Madame, Monsieur,

Dans le contexte actuel de l’épidémie du COVID-19, les Centres de Gestion ont été amenés à prendre des mesures exceptionnelles concernant l’organisation des concours et des examens professionnels.

Ainsi, le concours d’Attaché territorial dont les épreuves écrites étaient initialement prévues le 19 novembre 2020 a fait l’objet d’un report.

Cette orientation nationale se justifiait afin de garantir la sécurité sanitaire des candidats mais aussi du fait des difficultés logistiques rencontrées par les prestataires sur l’ensemble du territoire national compte-tenu de l’ensemble des contraintes, y compris en termes de déplacements et, le cas échéant, d’hébergement des candidats.

Aussi, les épreuves écrites du concours d’Attaché territorial ont été fixées à une nouvelle date nationale et auront lieu le mardi 22 juin 2021 pour l’ensemble des CDG organisateurs.

Vous avez été autorisé(e) à concourir au concours d’attaché, session 2020 organisé par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13) et êtes donc automatiquement inscrit(e) pour les épreuves écrites du 22 juin prochain.

Vous recevrez votre convocation précisant les horaires et le lieu des épreuves au plus tard 15 jours avant la date nouvellement fixée.

Bien cordialement

Le service concours du CDG 13

Calendrier des séances du Comité technique pour l'année 2021

Le 15/12/2020

Le CT/CHSCT du Centre de gestion a défini le calendrier de ses séances pour l'année 2021.

Les séances, qui se tiendront à 14h30, sont prévues aux dates suivantes :

  • Jeudi 4 février 2021 (date limite de réception des dossiers le lundi 18 janvier 2021)
  • Jeudi 29 avril 2021 (date limite de réception des dossiers le lundi 12 avril 2021)
  • Jeudi 1er juillet 2021 (date limite de réception des dossiers le lundi 14 juin 2021)
  • Jeudi 30 septembre 2021 (date limite de réception des dossiers le lundi 13 septembre 2021)
  • Jeudi 2 décembre 2021 (date limite de réception des dossiers le lundi 15 novembre 2021)

Ce calendrier prévisionnel reste bien sur modifiable au regard de la situation sanitaire le cas échéant en vigueur.

 

 

Retour sur les épreuves écrites du concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale - session 2020

Le 11/01/2021

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale ont eu lieu le mardi 5 janvier dernier.

Les statistiques concernant ces épreuves sont disponibles en cliquant ici.

[CONCOURS] Concours d’agent de maîtrise, spécialité « Restauration » – Epreuves d’admissibilité

Le 07/01/2021

Les épreuves d’admissibilité auront lieu le 21 janvier 2021 de 10 heures à 12 heures et de 14 heures  à 16 heures.

Les convocations seront adressées aux candidats le 7 janvier 2021.

[OFFRE D'EMPLOI] Le CDG 13 recrute au sein de son service Médecine professionnelle et préventive un Infirmier en santé au travail (H/F)

Le 06/01/2021

Dans le cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux, le CDG 13 recrute un Infirmier en Santé au travail (H/F) en CDD de 12 mois renouvelable.
Poste à pourvoir au plus tôt.

--> Candidature à envoyer avant le 29/01/2021

[CONCOURS] Examen professionnel par voie d'avancement de grade d'ETAPS principal de 2ème classe - session 2021

Le 06/01/2021

L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 14 janvier 2021 de 14h00 à 17h00 au Centre Culturel Jean BERNARD à la Fare-les-Oliviers.

Les convocations on été déposées dans l'espace sécurisé des candidats le 28 décembre 2020.

Les candidats admis à concourir devront se présenter le jour de l'épreuve, avec leur convocation au format papier.

[CONCOURS] Concours d'assistant territorial socio-éducatif - session 2020

Le 06/01/2021

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 25 janvier 2021 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.

Les convocations seront adressées aux candidats 15 jours avant le début de l’épreuve.

NOUVELLE INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT

Le 14/01/2021

Publié au Journal Officiel du 25 octobre 2020, le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique a instauré à compter du 1er janvier 2021 une prime de précarité pour certains contractuels de droit public recrutés sur une courte durée.

Le service ESJ vous propose une nouvelle fiche thématique relative à cette indemnité, que vous pouvez également retrouver dans la partie dédiée de notre site internet.

 

 

 

 

 

 

 

 

SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE AU TITRE DES CONGES EN LIEN AVEC LE COVID19 : PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION

Le 11/01/2021

Publiés au Journal Officiel du 9 janvier 2021, deux décrets d'application n° 2021-13 et n° 2021-15 en date du 8 janvier 2021 prévoient la mise en application à titre dérogatoire de la suspension du jour de carence prévue par l'article 217 de la loi de finances pour 2021 pour les congés de maladie en lien avec la covid19.

Cette dérogation, prévue jusqu'au 31 mars 2021 inclus, s'applique à compter du 10 janvier 2021 (sans effet rétroactif donc).

Pour les fonctionnaires relevant du régime spécial, il s'agit du Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Le décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19. Cette suspension est accordée aux agents publics civils et militaire ainsi qu’aux salariés relevant des dispositions du I de l’article 115 de la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Ainsi et afin d’être placé en congé de maladie de maladie sans application du jour de carence, l’agent public ou le salarié doit transmettre à son employeur un arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021.

L'arrêt de travail est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Pour les agents relevant du régime général, il s'agit du décret Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Le décret autorise, jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19.

Celui-ci prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale.

Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.

Des aménagements sont également prévus pour le versement de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur pour les mêmes arrêts de travail.

Le décret prévoit enfin des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les téléconsultations, les actes de télésoin, les tests de dépistage au SARS-CoV-2, ainsi que pour les consultations et injections liées à la vaccination contre la Covid-19 et diverses autres consultations.

MAJ : Afin de préciser et compléter ce dispositif, la DGCL a publié le 12 janvier 2021 une note d'information relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents présentant des symptômes d’infection au Covid19.

MODIFICATION DES MODALITES DE REEVALUATION DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le 08/01/2021

Modifiant l’article 5 du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 détermine de nouvelles modalités de réévaluation de l’indemnité compensatrice de hausse de la contribution sociale généralisée.  

En ce sens, une réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée est prévue au 1er janvier de chaque année selon que : 

·       La rémunération (mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 du décret n° 2017-1889) ait évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution ; 

·       Un changement de quotité de travail soit intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent ait connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison. 

Tout agent (fonctionnaires et agents contractuels) des trois versants de la fonction publique sont concernés ainsi que les militaires et les magistrats de l’ordre judiciaire. 

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021. 

COVID-19 ET ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMEN DE LA FONCTION PUBLIQUE EN 2021

Le 08/01/2021

L’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020, prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, prolonge certaines mesures prises en 2020 afin de tenir compte des difficultés que l'épidémie de Covid-19 fait peser sur l’organisation de l’enseignement supérieur et sur les examens et concours de la Fonction publique. 

L'ordonnance permet de maintenir la faculté d'adapter les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat (chapitre I) et celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics (chapitre II). 

Ces aménagements ne devront être mis en œuvre que s'ils permettent de faire face à la propagation de l'épidémie et aux conséquences des mesures prises pour l'enrayer. Ils devront être apportés dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats. 

Les dispositions de l'ordonnance relatives à la Fonction publique sont applicables du 1er janvier au 30 avril 2021. Dans la Fonction publique territoriale, afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, le décompte de la période de validité des listes d’aptitudes est suspendu pendant cette période. Cette ordonnance est complétée par un décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 qui fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables pour l'organisation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique civile, au corps judiciaire et aux magistrats de l'ordre judiciaire pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 inclus. 

>> Consulter le rapport au Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

VERSEMENT DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES » DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le 08/01/2021

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, pris en application en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités institue un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale.

Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 qui peuvent ainsi bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Sont toutefois exclus :

- les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
- les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur.

Le décret fixe les conditions de mise en œuvre et versement de ce nouveau dispositif, notamment l'existence d'un nombre minimal de jours d'utilisation des moyens de transport éligibles (articles 2 et 3), le dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur ( article 4, la situation de l'agent relevant de plusieurs employeurs publics (article 6) ou encore la modulation de ce forfait selon la durée de présence de l'agent sur l'année ( article 7).

Ce dispositif nécessite une délibération de l'organe délibérant. Le versement de ce forfait, qui a lieu l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Le présent décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.

Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020.

MISE EN PLACE DU CONGE DE PROCHE AIDANT

Le 08/01/2021

Publié au Journal Officiel du 10 décembre 2020, le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 prévoit les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation de ce congé créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 et prévu au 10 bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant.
Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre ( articles 3 et 4 pour les fonctionnaires ) et les cas de situations d'urgence pour lesquels les délais sont supprimés ( article 5).
Enfin, il définit les modalités d'utilisation de ce congé (article 2) ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement ( article 6).
Pour les agents contractuels de droit public, ces dispositions sont insérées dans un nouvel article 19-2 au sein du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Ce congé est également ouvert aux fonctionnaires stagiaires pour lesquels des dispositions sont prévues par un nouvel article 12-3 au sein du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, reportant dans ce cas la date de titularisation prévue.

Les dispositions relatives au congé de proche aidant entrent en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 11 décembre 2020.