[RAPPORT ANNUEL] Publication du rapport annuel sur l'état de la fonction publique de la DGAFP

Le 12/12/2022

La DGAFP a publié l'édition 2022 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique.

Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public.

La partie « Faits et chiffres » contient un bilan annuel sur l’emploi, les mouvements de main-d’œuvre, les rémunérations, les retraites, les formations et le temps et l’organisation du temps de travail. Le dossier, composé de trois articles, permet d’éclairer la diversité et l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Le premier article montre que des discriminations persistent dans l’accès à l’entretien d’embauche y compris dans la fonction publique. Le deuxième porte sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans la fonction publique de l’État. Enfin, le troisième article analyse les résultats aux concours externes des IRA selon l’âge, le sexe, le niveau de diplôme et l’origine supposée des candidats.

Vous pouvez également retrouver sur le site les chiffres clés de 2022 ainsi que les infographies du rapport annuel.

[VERSEMENT DCI] La DGCL précise les conditions de versement du CTI

Le 12/12/2022

Suite à l'extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) dans la fonction publique territoriale par la loi de finances rectificative du 16 aout 2022, la DGCL a publié en date du 10 novembre une instruction récapitulant les conditions d'éligibilité des agents territoriaux.

Quelques jours plus tard, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, publié au journal officiel du 1er décembre est venu préciser les conditions d’application du dispositif prévu par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour l’année 2022. Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er décembre 2022.

Mieux comprendre la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

Le 12/12/2022

Afin d’informer et de sensibiliser les gestionnaires publics sur le contenu et les conséquences de cette réforme, la direction du Budget et la DGFiP ont conçu trois supports d’information aujourd’hui consultables et téléchargeables :
- une plaquette présentant de façon synthétique les éléments importants de la réforme et les actions à mettre en place ;
- des éléments de cadrage détaillant les éléments clés de la réforme, ses objectifs, ses conséquences et répondant aux principales interrogations ;
- un diaporama commenté expliquant les caractéristiques de la réforme et permettant aux acteurs publics intéressés de présenter eux-mêmes cette réforme à leurs collaborateurs ou à leurs correspondants.

[RESULTATS ELECTIONS PRO 2022] Retrouvez tous les résultats des instances paritaires placées auprès du CDG13

Le 09/12/2022

Le vote pour les élections professionnelles des instances paritaires du CDG 13 est désormais clos. Ce jeudi 8 décembre 2022, à 17h20, le bureau de vote électronique centralisateur (BVEC) a procédé au dépouillement et les bureaux de vote électroniques (BVE) ont ainsi pu procéder à la proclamation des résultats.

Les résultats proclamés sont les suivants (en nombre de sièges de titulaires) : 

Pour la CAP A :

  • Liste FO : 2 sièges
  • Liste FSU TERRITORIALE 13 : 1 siège
  • Liste SNDGCT : 3 sièges

Pour la CAP B : 

  • Liste CGT : 2 sièges
  • Liste FO : 3 sièges
  • Liste FSU TERRITORIALE 13 : 2 sièges

Pour la CAP C : 

  • Liste CGT : 3 sièges
  • Liste CFDT : 1 siège
  • Liste FO : 3 sièges
  • Liste FSU TERRITORIALE 13 : 1 siège

Pour la CCP :

  • Liste FO : 5 sièges
  • Liste FSU TERRITORIALE 13 : 3 sièges 

Pour le CST : 

  • Liste CGT : 2 sièges
  • Liste FO : 2 sièges
  • Liste FSU TERRITORIALE 13 : 2 sièges
  • Liste SNDGCT : 2 sièges

>> Retrouvez l’ensemble des résultats par instances

[CONCOURS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS] Communiqué sur le report du Concours externe d’Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale

Le 09/12/2022

Depuis 2022, les Centres de Gestion sont compétents en matière d’organisation des opérations de concours et examens professionnels de la filière sapeurs-pompiers professionnels, cette mission ne relevant plus de la Direction de la Sécurité Civile et de la gestion des Crises (DGSCGC). 

Vous trouverez ci-dessous un communiqué évoquant le report à une année ultérieure du concours externe d’Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale.

Nous ne manquerons pas de communiquer sur les prochaines dates de ce concours.

>> Voir le communiqué

[CONCOURS EXTERNE D'INGENIEUR TERRITORIAL] Communiqué à l’attention des candidats à la session 2023 du concours externe d’ingénieur territorial : diplômes et équivalences

Le 28/11/2022

Le concours externe sur titres avec épreuves d’ingénieur territorial est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, ou d'un diplôme d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'une des spécialités du concours et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié. 

L’appréciation du caractère scientifique ou technique des diplômes peut nécessiter la saisine de la commission d’équivalence placée auprès du Président du CNFPT. 

Dans ce cadre, les centres de gestion organisateurs de la session 2023 du concours externe d’ingénieur territorial invitent les candidats à déposer une demande d’équivalence. Le dossier de saisine est téléchargeable sur le site du CNFPT : www.cnfpt.fr, rubrique « Evoluer » - « La commission d’équivalence de diplômes », puis « Saisie de la commission d’équivalence ». 

Les candidats titulaires de titres ou diplômes délivrés par un état autre que la France devront obligatoirement saisir la commission d’équivalence placée auprès du CNFPT. 

 

--- ATTENTION : 

L’instruction des dossiers d’équivalence pouvant nécessiter plusieurs mois, nous recommandons aux candidats de saisir la commission le plus en amont possible, le cas échéant sans attendre que le centre de gestion organisateur les y invite. 

Il vous est également recommandé de déposer votre dossier d’inscription au concours externe d’ingénieur territorial, auprès du centre de gestion organisateur, dans les délais impartis et avec la preuve de saisine de ladite commission. 

Toute décision favorable d’une commission d’équivalence instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié vaut également pour toutes les demandes ultérieures d’inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification législative ou règlementaire qui serait de nature à remettre en cause l’équivalence accordée. 

Le candidat peut également se prévaloir de cette décision pour toute demande d’inscription à un concours pour lequel la même condition de qualification est requise (article 22 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié). 

En application de l’article 8 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016, portant statut particulier des ingénieurs territoriaux, les candidats doivent fournir, lors de leur inscription au concours externe, une attestation d'obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré. 

La condition de diplôme ou d’équivalence de diplôme doit être justifiée à une date fixée par l'arrêté du président du centre de gestion fixant la date des épreuves, au plus tard à la veille de l'établissement par le jury de la liste des admissibles. Pour connaître cette date, les candidats sont invités à se référer à l’arrêté d’ouverture du concours auquel ils postulent. 

Pour information : l’inscription à la session 2023 des concours d’ingénieur territorial se fait via le portail www.concours-territorial.fr 

[EPREUVE ORALE D'ADMISSION] Concours d'attaché territorial, session 2022

Le 27/01/2023

L’épreuve orale d'admission des concours externe, interne et troisième concours se déroulera au CDG 13 du lundi 3 avril au vendredi 7 avril 2023 inclus.

Une convocation par voie postale sera adressée aux candidats au minimum 15 jours avant le début de l'épreuve orale.

Si votre convocation ne vous était pas parvenue 8 jours avant la date de début de l'épreuve, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.

Concours de médecin territorial

Le 23/01/2023

L'épreuve orale d'admission au concours de médecin territorial se déroulera le lundi 6 février 2023 au Bâtiment B du CDG 13, à Aix-en-Provence.

Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé de chaque candidat le vendredi 20 janvier.

48 postes sont ouverts pour ce concours.

Les résultats seront diffusés le 7 février à partir de 18h, sur le site du CDG 13.

[CONCOURS AGENT DE MAÎTRISE TERRITORIAL] Epreuves d'admissibilité

Le 13/12/2022

Les épreuves d’admissibilité auront lieu le 26 janvier 2023 au Centre Agora, à Aubagne.

L'épreuve de cas pratique se déroulera de 10h00 à 12h00.

L'épreuve de Mathématiques, pour les candidats au concours externe et l'épreuve de vérification des connaissances, pour les candidats aux concours interne et au troisième concours, se dérouleront de 14h00 à 16h00.

Les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve seront convoqués au CDG 13, à Aix-en-Provence.

Pour ces candidats, l'épreuve de cas pratique se déroulera de 10h00 à 12h40 ; l'épreuve de Mathématiques, concernant le concours externe et l'épreuve de vérification des connaissances, concernant les concours interne et  troisième concours, se dérouleront de 14h00 à 16h40.

Les convocations seront adressées aux candidats 15 jours avant l’épreuve.

Concours d'ATSEM Principal de 2ème classe

Le 12/12/2022

L'épreuve orale d'admission au concours d'ATSEM Principal de 2ème classe, session 2022, se déroulera  du 16 au 19 janvier 2023 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône. 

Les convocations seront adressées aux candidats admissibles 15 jours avant l’épreuve.

 

 

 

Concours d'ingénieur territorial, session 2023 : inscriptions

Le 12/12/2022

Le CDG 13 organise le concours d’ingénieur territorial, session 2023.

Les candidats doivent se pré-inscrire par voie électronique, du mardi 10 janvier au mercredi 15 février 2023 à minuit, soit sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com rubrique concours, soit par l'intermédiaire du portail national (concours territorial.fr).

Cette pré-inscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription au format PDF, ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat.

A défaut, les candidats pourront effectuer leur pré-inscription au CDG 13, via la borne mise à leur disposition, à l'accueil du bâtiment B pendant la période de pré-inscription (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30).

Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.

Afin de valider leur inscription, les candidats devront impérativement signer le formulaire d'inscription et le déposer dans leur espace sécurisé, au plus tard le jeudi 23 février 2023 à 23h59, dernier délai. Les pièces complémentaires devront également être déposées dans leur espace aux mêmes dates.

L’appréciation du caractère scientifique ou technique des diplômes peut nécessiter la saisine de la commission d’équivalence placée auprès du Président du CNFPT

Les candidats titulaires de titres ou diplômes délivrés par un état autre que la France devront obligatoirement saisir cette même commission

L’instruction des dossiers d’équivalence pouvant nécessiter plusieurs mois, nous recommandons aux candidats de saisir la commission le plus en amont possible, le cas échéant sans attendre que le centre de gestion organisateur les y invite (cf communiqué du 28 novembre 2022). 

[CONCOURS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS] Communiqué sur le report du Concours externe d’Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale

Le 09/12/2022

Depuis 2022, les Centres de Gestion sont compétents en matière d’organisation des opérations de concours et examens professionnels de la filière sapeurs-pompiers professionnels, cette mission ne relevant plus de la Direction de la Sécurité Civile et de la gestion des Crises (DGSCGC). 

Vous trouverez ci-dessous un communiqué évoquant le report à une année ultérieure du concours externe d’Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale.

Nous ne manquerons pas de communiquer sur les prochaines dates de ce concours.

>> Voir le communiqué

[MOBILITE DURABLE] Elargissement du forfait mobilités durables suite au décret du 13 décembre 2022

Le 17/01/2023

Le 14 décembre 2022 est paru au journal officiel le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. 

Ce décret est venu renforcer le forfait mobilités durables en prévoyant que peuvent bénéficier de cette prise en charge les agents territoriaux relevant du CGFP ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé. Il étend également le remboursement des frais engagés au titre des déplacements personnels à l’usage d’un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route (trottinette électrique) et à l’utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. Il permet enfin de cumuler le « forfait mobilités durables » avec le remboursement d’un abonnement mensuel à un service de transport en commun ou à un service public de location de vélo. 

Un arrêté du 13 décembre 2022 instaure une modulation du forfait en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un moyen de déplacement éligible : 

  • 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours, 

  • 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours, 

  • 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours. 

Ces dispositions s’appliquent aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022. 

[RESPONSABILITE FINANCIERE DES COMPTABLES PUBLICS] Entrée en vigueur du décret N°2022-1605 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Le 17/01/2023

Le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Il met fin aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire et instaure un seul régime de responsabilité des gestionnaires publics, applicable aux ordonnateurs et aux comptables, en précisant les modalités de ce nouveau régime de responsabilité. La portée de ce décret est d’alléger la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics. Ce faisant, il abroge l’ensemble des décrets relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptes publics, il supprime les réserves pouvant être formulées par les comptables lors de leur installation, ou encore instaure une procédure simplifiée pour la libération du cautionnement des comptables.  

Consulter ici le décret n° 2022-1605, ainsi que le décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières, qui accompagne cette réforme, instaurant les modalités et l’organisation de la nouvelle organisation juridictionnelle financière, à la suite de la suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière, donnant la compétence juridictionnelle à la Cour des comptes.  

[FORMATION SPÉCIALISÉE DU CST] Le service Prévention et Sécurité au Travail propose aux DRH et aux référents prévention de participer à une réunion d’information et d’échanges

Le 17/01/2023

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoient la fusion des CT et CHSCT au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial.

Depuis le 1er janvier 2023, selon leurs effectifs, les collectivités et établissements publics doivent donc mettre en place un Comité Social Territorial et/ou une Formation spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Dans ce cadre, le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 propose aux DRH et aux référents prévention
de participer à une réunion d’information et d’échanges le :

>> Mercredi 8 février à 9h30 au CDG13

Afin de faciliter la création de ces nouvelles instances et favoriser la déclinaison opérationnelle de leurs missions en faveur des conditions de travail, les participants auront l’occasion de revenir sur :

  • Le cadre réglementaire et ses évolutions

  • La place de ces instances dans la collectivité en favorisant l’instauration d’un dialogue social de qualité, comme le prévoit le Plan Santé Travail spécifique Fonction Publique sur la période 2022-2025

  • Leurs rôles, missions et articulations au quotidien

>> Inscription via ce formulaire avant le 03/02/2023

Le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 se tient à votre disposition pour tout complément d’information au 0442544050 ou via l’adresse preventeurs@cdg13.com

[CONSEIL MEDICAL] Nouveaux horaires de permanence téléphonique à partir du lundi 9 janvier 2023 pour les formations restreinte et plénière

Le 05/01/2023

Pour plus d’informations et d’explications, le CDG 13 assure une permanence téléphonique pour les formations restreinte et plénière du Conseil médical.

Les créneaux de permanence changent à partir du lundi 9 janvier 2023. 

  • Formation restreinte :

Mardi > 8h30 -12h30
Vendredi > 8h30 - 12h30

  • Formation plénière :

Mardi > 8h30 -12h30
Mercredi > 8h30- 12h30
Vendredi > 8h30 - 12h30

Pour rappel, les saisines doivent être effectuées sur AGIRHE, seul le pli confidentiel doit être adressé par voie postale à l’adresse ci-après (merci d’indiquer la formation devant se réunir (restreinte ou plénière) pour le dossier concerné). 

CENTRE DE GESTION 13
Service Instances Médicales
Conseil médical
Les Vergers de la Thumine – CS 10439
Boulevard de la Grande Thumine
13098 AIX-EN-PROVENCE

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023

Le 26/12/2022

Le 23 décembre 2022 a été publié dans le journal officiel le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du traitement minimum dans la fonction publique, applicable à compter du 1er janvier 2023.

En application de l’article 8 du décret n° 85-1178 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissement publics d’hospitalisation, les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale occupant, à temps complet, un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 352 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 352 (indice brut 382).

Le décret du 22 décembre 2022 est venu augmenter, à compter du 1er janvier 2023, ce minimum de traitement qui sera, dès lors, fixé à l’indice majoré 353 (correspondant à l’indice brut 235) au lieu de l’indice majoré 352 (correspondant à l’indice brut 382).