Passe sanitaire, obligation vaccinale... Précisions sur les dispositions de la loi de gestion de crise sanitaire du 5 aout 2021

Le 11/08/2021

Validée par le Conseil constitutionnel sur ces points, la loi de gestion de crise sanitaire du 5 aout 2021 prévoit différentes mesures imposant la vaccination ou l'obligation de présenter à son employeur un " passe sanitaire ", sous peine de suspension.

Ces mesures, précisées par le décret n° 2021-1059 du 7 aout 2021 et une circulaire ministérielle du 10 aout 2021, ne sont pas sans impact sur la fonction publique territoriale, les agents publics étant également concernés.

Aussi, le CDG13 vous propose de trouver ci-après deux analyses de ces dispositions tournées vers la fonction publique territoriale :

- Les agents publics territoriaux sont-ils soumis à l'obligation vaccinale ?

- Les agents publics territoriaux sont-ils soumis à l'obligation de passe sanitaire ?

 

 

Circulaire et FAQ de la DGCL sur l'évolution de l'épidémie de Covid19 actualisée au 11 aout 2021

Le 11/08/2021

La Direction générale des collectivités locale (DGCL) a publié le 11 aout une note d'information relative à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid19 dans la fonction publique territoriale.

Cette circulaire, qui détaille les mesures de la loi n° 2021-1040 du 5 aout 2021 de gestion de crise sanitaire et du décret n° 2021-1059 du 7 aout, contient également en annexe un tableau des établissements et personnes soumises à l'obligation de vaccination contre la Covid19.

A cette même date, la DGCL a également mis à jour en conséquence les questions/réponses relatives à la prise en compte dans la Fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

Ces questions/réponses évoquent dorénavant les dispositions relatives à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire ou concernant l'obligation vaccinale de certains fonctionnaires territoriaux, et le cas échéant les conséquences de la suspension qui peut en découler.

Cette mise à jour apporte également de nouvelles précisions concernant le jour de carence, le rôle des comités sociaux territoriaux, mais aussi concernant les agents identifiés comme "cas contact à risque" disposant d'un schéma vaccinal complet qui ne sont donc plus soumis à l'obligation de s'isoler.

Toutes les mises à jour apparaissent en jaune au sein de cette FAQ.

[EPREUVE ORALE] Examen professionnel de technicien territorial principal de 1ère classe, session 2021

Le 06/08/2021

L’épreuve orale d'admission de l'examen professionnel de technicien territorial principal de 1ère classe se déroulera au CDG 13 les lundi 20 et mardi 21 septembre 2021 inclus.

Une convocation par voie postale sera adressée aux candidats au minimum 15 jours avant le début de l'épreuve orale.

Si votre convocation ne vous était pas parvenue 8 jours avant la date de début de l'épreuve, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.

[EPREUVE ORALE] Examens professionnels de technicien territorial principal de 2ème classe, session 2021

Le 06/08/2021

L’épreuve orale d'admission de l'examen professionnel de technicien territorial principal de 2ème classe par voie d'avancement de grade se déroulera au CDG 13 le lundi 20 septembre 2021.

En ce qui concerne celle de l'examen professionnel de technicien territorial principal de 2ème classe par voie de promotion interne, elle se déroulera au CDG 13 le mardi 21 septembre 2021.

Une convocation par voie postale sera adressée aux candidats au minimum 15 jours avant le début de l'épreuve orale.

Si votre convocation ne vous était pas parvenue 8 jours avant la date de début de l'épreuve, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.

[COVID-19] Le Conseil Constitutionnel rend une décision de non conformité partielle sur la loi relative à la gestion de crise sanitaire

Le 05/08/2021

Saisi par le Premier ministre, ainsi que par des recours émanant de plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs sur plusieurs articles de la loi, le Conseil Constitutionnel a rendu ce jeudi 5 aout sa décision n° 2021-824 sur le projet de loi relative à la gestion de crise sanitaire, contenant notamment des dispositions sur le "passe sanitaire" et l'obligation vaccinale applicable à certaines professions.

Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le "passe sanitaire", le Conseil Constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement "automatique" à l'isolement, qu'il juge contraires à la Constitution.

Vous pouvez consulter ici le communiqué de presse publié ce jour par le Conseil Constitutionnel présentant et détaillant la décision.

L'ensemble du dossier relatif à cette saisine (décision, communiqué, commentaire, législation consolidée,  dossier législatif etc) est également accessible sous ce lien.

 

[INSCRIPTION CONCOURS] Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe, session 2022

Le 30/07/2021

Les centres départementaux et interdépartementaux de gestion co-organisent pour l'ensemble du territoire national le concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe, session 2022.

--> Télécharger l'avis de concours pour connaître la répartition des spécialités et disciplines ouvertes

Pour la spécialité musique - discipline violon, les pré-inscriptions par l’intermédiaire du portail national "concours-territorial.fr" ou via le site Internet du CDG 13 sont ouvertes à compter du mardi 14 septembre 2021 et jusqu’au mercredi 20 octobre 2021.

Les pré-inscriptions pourront également s'effecteur au CDG 13 via la borne mise à la disposition des candidats, à l’accueil du bâtiment B durant la même période. 

Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.

Les dossiers sont à retourner au plus tard le jeudi 28 octobre 2021, le cachet de la poste indiqué sur l'enveloppe ou le tampon d’arrivée au CDG 13 faisant foi.

[RETOUR EPREUVES] Concours de rédacteur territorial principal de 2ème classe - session 2021

Le 18/10/2021

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de rédacteur territorial principal de 2ème classe ont eu lieu le jeudi 14 octobre dernier.

Les statistiques concernant ces épreuves sont disponibles en cliquant ici.

[INSCRIPTION CONCOURS] Concours de technicien territorial - spécialité espaces vers, espaces naturels session 2022

Le 30/09/2021

Les pré-inscriptions par l’intermédiaire du portail national "concours-territorial.fr" ou via le site internet sont ouvertes à compter du mardi 5 octobre 2021 et jusqu’au mercredi 10 novembre 2021.

Les pré-inscriptions pourront également se faire au CDG 13 via la borne mise à disposition des candidats, à l’accueil du bâtiment B durant la même période. 

Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.

Les dossiers sont à retourner au plus tard le jeudi 18 novembre 2021, le cachet de la poste indiqué sur l'enveloppe ou tampon d’arrivée au CDG 13 faisant foi.

[INSCRIPTION CONCOURS] Concours de technicien territorial principal de 2ème classe - spécialité espaces verts, espaces naturels- session 2022

Le 30/09/2021

Les pré-inscriptions par l’intermédiaire du portail national "concours-territorial.fr" ou via le site internet sont ouvertes à compter du mardi 5 octobre 2021 et jusqu’au mercredi 10 novembre 2021.

Les pré-inscriptions pourront également se faire au CDG 13 via la borne mise à disposition des candidats, à l’accueil du bâtiment B durant la même période. 

Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.

Les dossiers sont à retourner au plus tard le jeudi 18 novembre 2021, le cachet de la poste indiqué sur l'enveloppe ou tampon d’arrivée au CDG 13 faisant foi.

Concours d'attaché territorial : épreuves d'admission

Le 30/09/2021

 

L'épreuve orale d'admission du concours d'attaché territorial, session 2020 se déroulera du lundi 15 au vendredi 19 novembre 2021 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône à Aix-en-Provence.

 Les convocations seront adressées aux candidats 15 jours avant l’épreuve.

 

 

[EPREUVES ECRITES] Concours de rédacteur territorial principal de 2ème classe - session 2021

Le 28/09/2021

Les épreuves écrites du concours de rédacteur territorial principal de 2ème classe se dérouleront le jeudi 14 octobre 2021 au Palais de la Méditerranée (HALL 2) du Parc Chanot à Marseille de 9 h 00 à 17 h 00 et au CDG 13  de 8 h 30 à 18 h 00 (candidats bénéficiant d'un tiers-temps supplémentaire d'épreuves).

A noter : les places de parking dans Marseille Chanot seront indisponibles ce jour-là. Les candidats sont invités à privilégier les transports en commun pour se rendre sur le Parc ou à stationner sur les parkings aux alentours du Parc (Parking Marseille Prado - EFFIA, Parking Vélodrome, Parking Negresko, Parking Sainte-Marguerite).

Les convocations seront adressées aux candidats admis à concourir le mercredi 29 septembre 2021.

Si votre convocation ne vous était pas parvenue 8 jours avant la date de début des épreuves écrites, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.

CONCOURS D'ATSEM - Session 2021

Le 24/09/2021

L'épreuve d'admissibilité au concours externe et au troisième concours aura lieu le mercredi 6 octobre 2021.

Elle se déroulera de 14h30 à 15h15 pour le concours externe, et de 14h30 à 16h30 pour le troisième concours.

Pour les candidats ayant demandé un tiers temps supplémentaire, les épreuves se dérouleront de 14h30 à 15h30 pour le concours externe et de 14h30 à 17h10 pour le troisième concours.

Les convocations ont été adressées aux candidats mercredi 22 septembre.

[SUPPORT WEBINAIRE] Retrouvez le support PDF du dernier webinaire Jeudis RH'actu en partenariat avec le CNFPT

Le 19/11/2021

Le dernier webinaire Jeudis RH'actu de l'année  a eu lieu jeudi 18 novembre sur les thématiques suivantes : La procédure disciplinaire (règlementation et bonnes pratiques) et la Préparation des élections professionnelles 2022

>>> Téléchargez le support PDF

[TPT] Publication du décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale

Le 17/11/2021

L’Ordonnance « santé-famille » du 25 novembre 2020 a fait évoluer les dispositions concernant le temps partiel thérapeutique (TPT) dans la Fonction publique.

Cette ordonnance a ouvert la possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable et élargit la portée de ce dispositif au maintien et au retour à l'emploi. Elle a également instauré, d'une part, la possibilité de reconstituer les droits de l'agent après un délai minimal d'un an et, d'autre part, la portabilité du droit ouvert à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en cas de mobilité intra et inter-versants de la Fonction publique de l'agent bénéficiaire de ce dispositif.

Ces dispositions législatives devaient faire l'objet d'un décret d'application pour la fonction publique territoriale et devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2021.

Ce décret d’application a été publié au Journal officiel du 10 novembre dernier. Il fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Il détermine également les effets du TPT sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

 Le texte précise notamment la procédure de demande d’autorisation ; les quotités ; la durée ; la situation des agents occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet ; les modalités de contrôle et de fin de l’autorisation ; l’interdiction d’effectuer des heures supplémentaires ; les droits à congés annuels, etc.

Les agents bénéficiant d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours.

La prolongation de l'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.

 Une analyse détaillée sera prochainement diffusée sur notre site internet afin de présenter ces nouvelles dispositions réglementaires.

Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.

OBLIGATION VACCINALE POUR LES PROFESSIONNELS DES CRECHES

Le 16/11/2021

Alors que le 4° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait une obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2°  (professionnels de santé) ou que les personnes mentionnées au 3° (psychologues et psychothérapeutes) du même article, la Direction Générale de la Cohésion sociale était venue préciser dans une instruction du 11 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux que n’étaient pas concernés par l’obligation vaccinale, les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance.

Cependant, par une ordonnance n° 457230 en date du 25 octobre 2021, le Conseil d’Etat est venu confirmer la décision de l’ordonnance n° 2111434 rendue le 17 septembre 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise concernant l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel de crèche. En effet, et selon le juge des référés de la Haute Assemblée : « L’article 12 de la loi du 5 août 2021, cité au point 3, a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et un critère professionnel pour y inclure tous les professionnels de santé. Ce dernier critère conduit à soumettre à l’obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé visé au 1° du I de l’article 12. » 

Afin de mettre un terme au flou juridique existant en la matière, l’article 5 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est venu préciser que « pour l'application des 2° et 3° du I et, en tant qu'il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l'obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n'est applicable, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »

[COVID-19] Nouvel arrêté du 15 novembre portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie dans les Bouches-du-Rhône

Le 15/11/2021

La Préfecture des Bouches-du-Rhône a publié un nouvel arrêté N°3094 datant du 15 novembre portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à la reprise de l'épidémie de COVID-19 dans les Bouches-du-Rhône est applicable à partir de mardi 16 novembre 2021.

[COVID-19] Le Conseil d'Etat confirme que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale

Le 08/11/2021

Par cette ordonnance, le Juge des référés confirme la solution retenue par le Tribunal administratif de Cercy-Pontoise (ord. n° 2111434 du 17 septembre 2021), considérant que tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique sont concernés par l’obligation vaccinale quel que soit le lieu d'exercice de leur activité. Partant, même lorsqu'ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ces professionnels entrent dans le champ de l'obligation vaccinale ainsi que les autres personnes travaillant dans l’établissement.
Lire l'ordonnance

[TITRES-RESTAURANT] Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

Le 08/11/2021

Le décret adapte les modalités d'utilisation des titres-restaurant jusqu'au 28 février 2022. Ceux-ci pourront être utilisés dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés le dimanche et jours fériés. Le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros est augmenté à trente-huit euros par jour. A noter que les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application de cette mesure.

Lire le Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant