[AVIS DE PUBLICITÉ] « Fourniture de tests psychotechniques pour un groupement de commandes composé de 18 Centres de gestion »
Le 14/09/2023
>> Avis d’Appel Public à la Concurrence
Pour accéder à la procédure en cours, cliquez sur le lien suivant : https://centraledesmarches.com/marches-publics/THORIGNE-FOUILLARD-Cedex-CENTRE-DE-GESTION-D-ILLE-ET-VILAINE-Fourniture-de-tests-psychotechniques-pour-un-groupement-de-commandes-compose-de-18-Centres-de-gestion/7876998
[SANCTION DISCIPLINAIRE ET CONGES MALADIES] Une sanction peut entrer en vigueur pendant le congé maladie de l'agent
Le 12/09/2023
Dans un arrêt du 3 juillet 2023 le Conseil d’Etat précise que la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction.
Le Conseil d’Etat rappelle que les règles statutaires permettent aux fonctionnaires en congés maladie de conserver, selon la durée, l'intégralité ou la moitié de son traitement, pour compenser la perte de rémunération due à la maladie. Il précise toutefois que ce principe ne peut avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiant d'un tel congé des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en avait pas bénéficié
Un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.
Consulter ici la décision du Conseil d’Etat du 3 juillet 2023, N° 459472
[ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FP] Retour sur la publication de la loi du 19 juillet 2023
Le 12/09/2023
La loi texte relève de 40 à 50% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. La mesure doit s’appliquer en 2026 et 2028 dans les administrations locales, lors du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités et des régions et départements.
Elle impose aux administrations de plus de 50 agents de publier, sur leur site, des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces chiffres seront rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.
Elle supprime, à partir de 2027 la dispense de pénalité financière prévue en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.
Consulter ici la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
[PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS ATTEINTS D’UNE MALADIE OU D’UN HANDICAP]
Le 12/09/2023
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics en ce qui concerne le congé de présence parentale et les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux, et notamment pour le décès d'un enfant.
- Sur le congé de présence parentale
Il est désormais interdit à tout employeur de rompre un contrat de travail d'un agent pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. La fin du contrat n’est possible que si l’employeur justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
Par ailleurs l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est modifié. Il prévoit désormais que l’allocation journalière de présence parentale peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.
- Sur les ASA pour événements familiaux
L’article L. 622-1 du CGFP est modifié. Cette modification précise que les ASA sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. Concernant les ASA pour décès d’un enfant, le nombre de jours prévus pour le décès d’un enfant à l’article L. 622-2 est accru. Désormais, les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de 12 jours ouvrables (contre 5 auparavant) pour le décès d'un enfant.
Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente.
Consulter ici la Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
[CONCOURS D'ANIMATEUR] Epreuve d'admissibilité
Le 12/09/2023
Concours d'animateur territorial – Epreuve d’admissibilité
L’épreuve d’admissibilité aura lieu le 21 septembre 2023 de 14 heures à 17 heures au Centre Agora, à Aubagne.
Les candidats sont convoqués à partir de 13h15.
Des travaux étant en cours aux abord du centre d'examen, les candidats devront prendre leurs précautions pour arriver à l'heure.
Les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve composeront de 14h à 18h au CDG 13, à Aix-en-Provence.
> Les convocations ont été déposées dans les espaces sécurisés candidats le 6 septembre 2023.
Concours de technicien territorial et de technicien territorial principal de 2ème classe : ouverture des inscriptions
Le 12/09/2023
Les candidats doivent se pré-inscrire par voie électronique, du mardi 19 septembre au mercredi 25 octobre à 13h59, soit sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com rubrique concours, soit par l'intermédiaire du portail national, "concours territorial.fr".
Cette pré-inscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription au format PDF, ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat.
A défaut, les candidats pourront effectuer leur pré-inscription au CDG 13, via la borne mise à leur disposition, à l'accueil du bâtiment B pendant la période de pré-inscription (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30).
Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.
Afin de valider leur inscription, les candidats devront impérativement signer le formulaire d'inscription et déposer leurs pièces justificatives dans leur espace sécurisé, au plus tard le jeudi 2 novembre à 23h59, dernier délai.