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Lettre d'information du CDG13
18 | JUIN 2022
ACTUS JURIDIQUES DU MOIS
L’UTILISATION DU TELESERVICE « FranceConnect » POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : arrêté du 9 mai 2022
En vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, les autorités administratives qui recourent au vote électronique par internet peuvent utiliser le téléservice « FranceConnect » à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.
Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect »
DECISION DU CONSEIL D’ETAT DU 19 MAI 2022, PORTANT ANNULATION PARTIELLE DU DECRET N°2021-904 RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION ET DE LA CONCLUSION DES ACCORDS COLLECTIFS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
>> Plus d'infos
VERSEMENT DE LA NBI DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE DE – de 2000 HABITANTS A DEUX AGENTS EXERÇANT À MI TEMPS : RÉPONSE MINISTÉRIELLE DU 05 MAI 2022
ARRETÉ DU 28 AVRIL 2022 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 2 DÉCEMBRE 1996 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUÉS AUX MAGISTRATS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF DÉSIGNÉS POUR PRÉSIDER LES CONSEILS DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L’arrêté du 28 avril 2022 (TERB2211066A) modifie l’arrêté du 2 décembre 1996, en ce qu’il prévoit la revalorisation du montant des vacations octroyé aux magistrats administratifs désignés pour assurer la présidence des conseils de discipline de la fonction publique territoriale.
ARRET DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI DU 7 AVRIL 2022, REAFFIRMANT QU’UN COURRIER VALANT AVERTISSEMENT CONSTITUE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE
Par la décision du 07/04/2022, la CAA de DOUAI réaffirme le caractère disciplinaire d’un courrier d’avertissement adressé par l’employeur à son agent, en raison de son comportement.
Dès lors le respect des règles relatives à toutes procédures disciplinaires s’impose à la collectivité (information du droit à la communication de l'intégralité du dossier individuel et à l’assistance du défenseur de son choix).
L’avertissement adressé en méconnaissance de ces principes est donc entaché d’irrégularité.
REPONSE MINISTERIELLE DU 21 AVRIL 2022 SUR LE VERSEMENT DE L’ARE PAR UNE COMMUNE A UN AGENT ADMIS À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ
L'ACTU DU CDG 13
Le CDG 13 utilise MAILSTONE : visualisez une petite vidéo explicative...
QUELQUES OFFRES D'EMPLOI
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRE DE PROVENCE
Instructeur ADS et gestionnaire foncier (H/F)

GARDANNE
Gestionnaire marchés publics (H/F)

LANÇON-DE-PROVENCE
Directeur des finances et des marchés publics (H/F)

PELISSANNE
Technicien de maintenance en informatique (H/F)

REGIE DES EAUX
Régisseur de Recettes et d’Avances(H/F)

TARASCON
Auxiliaire de puériculture (H/F)

Infirmier de crèche et référent santé accueil inclusif (H/F)

VAUVENARGUES
Assistant de direction - Affaires générales et urbanisme (H/F)
 
AGENDA
DU MOIS

SERVICE CONCOURS
Du 20 au 22 juin
Epreuves orales des concours de technicien territorial et technicien territorial principal de 2ème classe, spécialité espaces verts et naturels

Mardi 05 juillet 
Réunion des jurys d’admission des concours de technicien territorial et technicien territorial principal de 2ème classe spécialité espaces verts et naturels

  PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL  
FORTES CHALEURS : précautions à prendre au travail
  • Le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail. 
    Lire l'article
     
  • L'INRS propose un dépliant sur les bons réflexes à adopter pour le travail par forte chaleur en été.
    Lire l'article
Fiche Santé Travail : LE TRAVAIL À LA CHALEUR

Le travail par fortes chaleurs sollicite fortement l’organisme et présente des dangers. Ces effets sur la santé peuvent être plus importants lorsque s’ajoutent des facteurs aggravants comme la pénibilité de la tâche ou le travail en extérieur (agents travaillant dans des bâtiments mal isolés, en plein soleil, à proximité de la chaleur dégagée par des machines, conduisant des véhicules non climatisés etc.).

 

Brochure de l’INRS ED 6479 « Prévention des risques psychosociaux : Se faire accompagner par un consultant »
Lorsque l'on souhaite mener une démarche de prévention des risques psychosociaux, le recours à un consultant externe peut être utile. Ce guide a pour but de répondre aux interrogations, d'aider à clarifier les besoins, à choisir un consultant externe et à collaborer avec lui.

Brochure de l’INRS ED  6348 « Questions-réponses sur la formation, l'autorisation de conduite et le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (Caces) »
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et/ou servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Pour certains de ces équipements, qui présentent des risques particuliers, les conducteurs doivent, en outre, être titulaires d'une autorisation de conduite délivrée par leur employeur. Cette brochure présente, sous forme de questions-réponses, les objectifs et les modalités de réalisation de cette démarche de formation, d'évaluation et de délivrance d'une autorisation de conduite. Elle précise le rôle que joue dans ce processus le dispositif Caces, référentiel adopté par les partenaires sociaux et piloté par le réseau Assurance maladie - Risques professionnels, en vue de mettre à la disposition des employeurs et des salariés un bon moyen d'évaluation des connaissances théoriques et du savoir-faire pratique des conducteurs.

Un guide en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
EGF a publié un guide d’autodiagnostic et de bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce guide est conçu sous forme de fiches proposant de nouvelles pratiques concrètes et opérationnelles. Il est basé sur trois grandes thématiques : recrutement, fidélisation et évolution. L’autodiagnostic permet d’évaluer les pratiques des entreprises et de les orienter vers de nouvelles solutions.

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