Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône - Lettre d'information CDG 13

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Lettre d'information du CDG13
N°06 | MAI 2021

ACTUS JURIDIQUES DU MOIS

[CAP du 14 juin 2021] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires
A cet effet, nous vous demandons de faire parvenir par courrier et impérativement avant le vendredi 14 mai 2021¹, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion.
Toutes les infos ici

Limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 prévoit un dispositif pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.

La première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. La seconde étape, permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée « Concours - FPT ».

Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d'intérêt public afin de permettre l'identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l'accès à un emploi du même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Enfin, le décret encadre l'utilisation des données par le groupement d'intérêt public dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel.

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’économie et des finances et de la relance publie son rapport d’activité 2020

Au cours de l’année 2020, comme beaucoup d’administrations, la DAJ a dû, en plus de ses missions traditionnelles, se mobiliser pour apporter son expertise aux décideurs publics dans le cadre de la crise sanitaire et économique.

Ainsi, ce rapport d’activité rappelle dans un premier temps l’organisation de la DAJ , ses missions, les chiffres clés des mois écoulés ainsi que les faits qui ont plus spécifiquement marqué cette année 2020.

Puis le document revient largement sur les actions menées tout au long de l’année par la DAJ à travers 5 grands thèmes :

Adapter et moderniser le droit de la commande publique, Défendre les intérêts de l’Etat, Expertiser et conseiller, Valoriser le patrimoine immatériel de l’Etat, Appuyer et suivre la production normative.

Attribution de points d’indice au 1er avril 2021 pour les traitements inférieurs au Smic

Annoncé par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, le 15 mars, le décret n° 2021-406, publié au Journal officiel du 9 avril 2021, a pour objet de relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C de la Fonction publique.

Cette mesure permet de garantir que les rémunérations indiciaires de tous les fonctionnaires seront supérieures au SMIC et d'éviter ainsi le recours à l'indemnité différentielle à la suite de la revalorisation du salaire minimum de 0,99 % le 1er janvier 2021.

Les rémunérations de début de carrière sont relevées progressivement, afin de garantir un niveau au moins égal au SMIC, tout en évitant une stagnation des rémunérations pendant les premières années de la carrière des agents concernés.

La mesure consiste à attribuer :

2 points pour les actuels indices majorés 330 à 333 ;
1 point pour les indices 334 et 335.

Sont donc concernés, dans la fonction publique territoriale, les agents de catégorie C relevant de l’échelle C1 (échelons 1 à 5), C2 (échelons 1 et 2) et les agents de maîtrise territoriaux classés au 1er échelon.

Le barème de correspondance entre indices bruts et majorés figurant en annexe A du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique est modifié en conséquence.

Ces dispositions concernent 381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique, dont près de la moitié (175 000) appartiennent à la fonction publique territoriale. Elles sont entrées en vigueur au 1er avril 2021.

L'ACTU DU CDG 13

Une nouvelle vidéo présentant les différentes missions du CDG 13

OFFRES D'EMPLOI

BARBENTANE
Responsable du service urbanisme réglementaire et environnement (H/F)

CCAS SALON-DE-PROVENCE
Administrateur systèmes et réseaux (H/F)

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ACCM
Assistant administratif - Suivi éco organisme/ Marchés Publics (H/F)

LANCON-DE-PROVENCE
Chargé d'opérations du patrimoine (H/F)

MARTIGUES
Travailleur social (H/F)

NOVES
Agent de police municipale (H/F)

PELISSANNE
Technicien Conducteur des opérations de travaux (H/F)

SAINT-VICTORET
Responsable des services techniques (H/F)

TERRE DE PROVENCE
Comptable (H/F)

AGENDA
DU MOIS

17 AU 19 MAI

Epreuves orales
Concours d’adjoint d’animation territorial principal de 2^ème classe

20 MAI

Jury d’admission

Concours d’agent de maîtrise territorial - spécialité restauration
Diffusion des résultats le 21 mai 2021

25 MAI

Jury d’admission
Concours de technicien territorial et technicien territorial principal de 2^ème classe (spécialité bâtiment, génie civil) Diffusion des résultats le 26 mai 2021

25 MAI

Jury d’admission

Examen professionnel de technicien territorial principal de 2^ème classe par voie de promotion interne (spécialités bâtiment, génie civil et ingénierie, informatique et système d’information) Diffusion des résultats le 26 mai 2021

25 MAI

Jury de validation

Liste des candidats admis à participer aux épreuves orales d’admission des examens professionnels de technicien territorial principal de 1^ère et 2^ème classe par voie d’avancement de grade (spécialités bâtiment, génie civil et ingénierie, informatique et système d’information) Diffusion des résultats le 26 mai 2021

DOCUMENT DU MOIS

Publication du guide pratique sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2021

Par ce guide, la Direction Générale des Collectivités locales précise les composantes, les montants et les évolutions de la dotation globale de fonctionnement (DGF), laquelle constitue la principale dotation de l’État versée aux collectivités territoriales.

Depuis 2018, le montant global de la DGF a retrouvé une certaine stabilité. En ce sens et pour l'année 2021, le montant versé aux communes s’est élevé à 11,95 milliards d’euros soit un montant moyen de 165 euros par habitant, tandis que celui versé aux EPCI à fiscalité propre s’élevait à 6,4 milliards d’euros soit 89 euros par habitant.

Reste que cette moyenne ne reflète pas les variations constatées entre communes et EPCI. Sur ce point, le guide explicite les critères respectivement rattachés aux ressources et aux charges (entre autres, population, superficie, montant global des impôts perçus) ayant une incidence sur le montant effectivement versé.

Entre autres, les outils mis en place pour certaines collectivités (intercommunalité, communes nouvelles) sont abordés dans ce guide ainsi que l’impact de la suppression de la taxe d’habitation et de l’abattement de 50% sur la valeur locative des locaux industriels sur les indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations d’État.

AUTRES INFOS DU MOIS

PREVENTION AU TRAVAIL

Nouvel Outil à disposition del'INRS : pour agir suite à un accident du travail
Destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, cet outil propose une aide pour mettre en place des actions correctives suite à un accident du travail, afin qu’il ne se reproduise pas.
EN SAVOIR PLUS

Dépliant de l’INRS : Maladie de Lyme et travail - Comment se protéger ?
La maladie de Lyme est causée par une bactérie qui se transmet par la piqûre d'une tique infectée. Tous les travailleurs pratiquant des métiers comportant des tâches extérieures, par exemple les bûcherons, sylviculteurs, gardes forestiers, gardes-chasse, gardes-pêche, jardiniers, paysagistes, éleveurs, présentent un risque de contact avec des tiques.
Ce dépliant décrit les signes de la maladie, les situations à risques, les façons de prévenir ce risque.
TÉLÉCHARGEZ LE DÉPLIANT

Une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque pour les salariés partant à la retraite
À compter du 21 avril 2021, les salariés pourront bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Un décret est paru le 20 avril 2021 au Journal officiel en application de la loi du 3 juillet 2020.
EN SAVOIR PLUS

Prévenir les risques professionnels liés aux manutentions manuelles

Deux nouveaux dépliants consacrés aux métiers de l’aide et du soin à la personne viennent de paraître. Le premier présente une démarche visant à prévenir les risques de TMS lors de la mobilisation des patients par les soignants. Le second propose une aide aux choix des chariots et des équipements de manutention des personnes.

EN SAVOIR PLUS

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