Organisation des examens et concours d'accès à la Fonction publique pendant la crise sanitaire

L'ordonnance n°2021-139 du 10/02/2021 proroge l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la Fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.  Elle modifie l'ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 pour prolonger jusqu'au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 avril) la possibilité pour les employeurs publics d'adapter les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics.  
Ces adaptations, qui pourront notamment porter sur le nombre et la nature des épreuves, n'ont vocation à être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation. Elles devront être apportées dans le strict respect du principe d'égalité de traitement des candidats.  Enfin, l'ordonnance permet d'assurer la continuité des recrutements en prolongeant jusqu'au 31 octobre 2021 la faculté pour les employeurs publics de pourvoir les vacances d'emploi en faisant appel aux listes complémentaires ou aux listes d'aptitude dans la Fonction publique territoriale.

Instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à la COVID-19 

A la suite de la création par le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 d’un nouveau tableau de maladie professionnel, le tableau n°100, « Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2, la Direction générale des collectivités locale (DGCL) a publié une note d’information pour préciser les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 déposées par les agents territoriaux et à formuler des recommandations dans le cadre de l’instruction des demandes qui requièrent l’avis de la Commission de réforme départementale. 
Consulter la note d’information de la DGCL en date du 5 février 2021 

Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire 
Au regard de la circulation élevée de l’épidémie de Covid‑19, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolonge l'état d’urgence sanitaire en cours jusqu’au 1er juin 2021 au plus tard (au lieu du 16 février initialement). Il s'agit du 6ème texte soumis au Parlement sur le sujet depuis mars 2020. Le texte reporte, par ailleurs, au 31 décembre 2021 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. La loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, qui a créé ce régime à titre provisoire, avait initialement prévu qu'il cesse le 1er avril 2021. Ce report permettra au gouvernement de déclarer de nouveau si nécessaire d'ici la fin de l'année l'état d'urgence en cas de reprise épidémique.