ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
A compter du 1er mars 2022, et sauf exceptions prévues par l’Ordonnance n °2021-1574 du 24 novembre, entre en vigueur la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP) lequel se substitue notamment aux lois portant statut de la fonction publique.
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