MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES AGENTS TERRITORIAUX VULNERABLES PRESENTANT UN RISQUE DE DEVELOPPER UNE FORME GRAVE D'INFECTION AU COVID 19
Publié au journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
Ce décret vise uniquement les salariés du secteur privé.
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