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Lettre d'information du CDG13
09 | SEPTEMBRE 2021
ACTUS JURIDIQUES DU MOIS
NEGOCIATION COLLECTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Entré en vigueur le 9 juillet 2021, le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 définit les modalités de négociation des accords, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance.
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TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Dans le cadre des nouvelles dispositions sur la négociation collective issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, les représentants du gouvernement, des partenaires sociaux et des employeurs publics ont conclu le 13 juillet 2021 un accord cadre relatif au télétravail dans la fonction publique.
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17 DECISIONS POUR LA LAÏCITE
Le Comité interministériel sur la laïcité créé par le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 pour remplacer l’observatoire de la laïcité, dont le mandat est échu depuis début avril 2021, a tenu le 15 juillet 2021 sa première réunion sous la présidence du Premier Ministre.

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FORMATION A LA LANGUE DES SIGNES FRANÇAISE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE PLUS DE 10 000 HABITANTS
Le gouvernement a publié le 22 juillet une circulaire pour la mise en œuvre de la formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants.
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GIPA 2021
Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa). Cette disposition a été prolongée jusqu'en 2021.
Un arrêté paru au Journal officiel le 12 août 2021 détermine les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie en 2021.
Accéder à la fiche service-public.fr concernant la GIPA 2021

LOI DE GESTION DE CRISE SANITAIRE
Publiée le 6 août 2021, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire vient renforcer les mesures visant à lutter contre l’épidémie de Covid19 en élargissant, aux agents publics notamment, l’obligation de « passe sanitaire » et en instaurant, pour certains personnels, une obligation vaccinale pour l’exercice de leurs fonctions.
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L'ACTU DU CDG 13
Prochain webinaire Jeudi RH'actu le 16 septembre présentant le Citis et les évaluations professionnelles
PLUS D'INFOS
QUELQUES OFFRES D'EMPLOI
ATD 13
Juriste confirmé droit public (H/F)

CCAS DE LA ROQUE-D'ANTHERON
Chef cuisinier de collectivité (H/F)

CIAS du PAYS DE MARTIGUES
Travailleur social - CDD 6 mois (H/F)

LAMBESC
Agent de gestion comptable expérimenté (H/F)

LANCON-DE-PROVENCE
Directeur des finances et des marchés publics (H/F)

SAINT-CANNAT
Chargé d'opérations foncières et assistance au service urbanisme (H/F)

SI DU GRAND VALLAT
Agent de prévention et de médiation (H/F)
AGENDA
DU MOIS

JEUDI 16 SEPTEMBRE
Epreuves écrites du concours d’animateur territorial principal de 2ème classe

DU 20 AU 24 SEPTEMBRE
Epreuves orales des examens professionnels de technicien territorial principal de 1ère et 2ème classe

DU 27 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE
Epreuves orales des concours de technicien territorial et de technicien territorial principal de 2ème classe

JEUDI 30 SEPTEMBRE
Participation du service emploi au Forum “De l’amphi à la vie active” à Sciences Po Aix (Aix-en-Provence)

JEUDI 30 SEPTEMBRE
Clôture de la campagne de collecte du RSU 2020 (Rapport Social Unique)

DOCUMENT DU MOIS

GUIDES PRATIQUES A DESTINATION DES EMPLOYEURS PUBLICS

Plusieurs guides pratiques ont été publiés par le Ministère de la transformation et de la fonction publiques durant l’été 2021 tel que :

-- le Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
-- le Guide pour la mise en place d’un service mutualisé de médecine de prévention
AUTRES INFOS DU MOIS
  PREVENTION AU TRAVAIL  

CRISE SANITAIRE :
COMMENT ACCOMPAGNER UN ENCADREMENT INTERMÉDIAIRE À BOUT DE SOUFFLE ?

Une webconférence interactive, en partenariat avec la MNT, sur la place du management intermédiaire dans les organisations publiques après la crise sanitaire. (Jeudi 16 septembre 2021 de 11h00 à 12h00)
Toutes les infos ici

TOUTES LES MESURES ENVISAGEES POUR LE PLAN SANTE AU TRAVAIL 2021-2026

Les travaux sur le plan santé au travail dans la fonction publique avaient été mis en stand-by par la crise sanitaire. Ils avaient quelque peu repris fin 2020, avant d’être de nouveau stoppés début 2021. Alors que le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire débutait son parcours parlementaire, la DGAFP présentait son projet de plan santé au travail 2021-2026, mardi 20 juillet 2021.
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L'ANACT ET L'AGEFIPH RENFORCENT LEUR COLLABORATION POUR AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE MAINTIEN EN EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Alors que des coopérations régionales se sont développées au cours des dernières années entre certaines délégations régionales de l’Agefiph et le réseau des Aract, la collaboration entre l’Agefiph et l’Anact prend aujourd’hui une nouvelle dimension avec la signature d’une convention cadre nationale.
Toutes deux engagées auprès des acteurs de l’emploi et de la santé au travail, l’Agefiph et l’Anact souhaitent élargir leurs actions communes en faveur du maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Leurs travaux porteront notamment sur la formation en situation de travail, la prise en compte du vieillissement des salariés en situation de handicap, l’accompagnement des entreprises adaptées et le maintien en emploi des indépendants et dirigeants de TPE-PME atteints de maladie chronique évolutive ou de cancer.
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Dépliant de l’INRS ED 6420 - Souris et autres dispositifs de pointage : Travail sur écran
 
De nombreuses alternatives à la souris traditionnelle existent. Choisir un dispositif de pointage adapté et savoir l'utiliser correctement peuvent éviter l'apparition des TMS au niveau du membre supérieur.

>> Téléchargez le dépliant
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