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Sommaire
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• COVID-19
Publication de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
Conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces
Règles dérogatoires de formation et de titularisation en raison de la crise sanitaire
Simplification des procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie
Réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles
Obligation du port du masque sur les épreuves des concours de conservateur territorial de bibliothèques, d'ingénieur en chef territorial et d'administrateur territorial
• Autres mesures
Troisième loi de finances rectificative pour 2020
Publication de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie
Modification du dispositif d'attribution des congés bonifiés
Procédure de recrutement des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours
Revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels
Modification du régime juridique des schémas d'aménagement régionaux
Conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux
Compensation par l'Etat des frais de souscription d'assurances pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants
Compensation par l’Etat des frais de garde engagés par les communes pour les réunions obligatoires des conseillers
Notification des attributions individuelles de la dotation particulière des mandats locaux
Abrogation de l'indemnité de conseil allouée aux comptables
Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales
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Modalités pratiques de la rentrée 2020 : le protocole sanitaire
Harcèlement moral et sexuel dans la Fonction publique : un guide pour agir
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Licenciement des assistants maternels
Droits et obligations des fonctionnaires détachés
Refus de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public
Recevabilité des recours contre les actes de droit souple
Rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires à temps non complet relevant de plusieurs employeurs publics
Ventes aux enchères de matériels par les communes ou intercommunalités
Circulaire sur le traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités liées à la gestion de la crise sanitaire du covid-19
Dépenses des collectivités pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
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Fin anticipée de détachement sur emploi fonctionnel à la demande de l’agent
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Agent en contact avec une personne atteinte de la covid-19 : la procédure à suivre
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Des supports de communication pour sensibiliser les agents à la pratique de l’archivage
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Au JO
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• COVID-19
Nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces
Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Simplification des procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. Réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles
Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Obligation du port du masque sur les épreuves des concours de conservateur territorial de bibliothèques, d'ingénieur en chef territorial et d'administrateur territorial
Arrêté du 26 août 2020 portant obligatoire le port du masque sur les épreuves écrites d'admissibilité des concours de conservateur territorial de bibliothèques, d'ingénieur en chef territorial et d'administrateur territorial (sessions 2020). • Autres mesures
Modification du dispositif d'attribution des congés bonifiés
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.
Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l'article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée. Procédure de recrutement des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours
Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. Conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux
Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux. Compensation par l'Etat des frais de souscription d'assurances pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants
Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. Compensation par l'Etat des frais de garde engagés par les communes pour les réunions obligatoires des conseillers
Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). Notification des attributions individuelles de la dotation particulière des mandats locaux
Arrêté du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Abrogation de l'indemnité de conseil allouée aux comptables
Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics.
Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux. Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales
Arrêté du 29 juillet 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.
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Repéré sur le Net
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Modalités pratiques de la rentrée 2020 : le protocole sanitaire
Depuis le 11 mai 2020, les écoles et établissements scolaires ont progressivement rouvert dans le cadre de protocoles sanitaires arrêtés par les autorités sanitaires. L'objectif de cette rentrée 2020 est d'accueillir tous les élèves dans un cadre serein, propice aux apprentissages et à la reprise de la vie collective. Il s'agit aussi de déployer tous les moyens nécessaires pour permettre la remise à niveau des élèves ayant le plus souffert de la période de confinement. Dans ce cadre, la circulaire de préparation de la rentrée scolaire de septembre 2020 rappelle l'objectif social d'accueillir un maximum d'élèves et prévoit de ce fait des adaptations en fonction de l'évolution spatiale ou temporelle de la situation épidémique. Le principe est celui d'un accueil de tous les élèves, à tous les niveaux et sur l'ensemble du temps scolaire, dans le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires. Dans l'hypothèse où la situation sanitaire exigerait des mesures plus strictes, du fait d'une circulation active du virus sur tout ou partie du territoire national, un plan de continuité pédagogique a été mis en place pour assurer l'enseignement à distance. Afin de protéger les élèves et les personnels, dans le contexte Covid-19, cette rentrée se fait dans le respect des règles sanitaires. Le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale de la Jeunesse et des Sports, mis à jour le 26 août dernier, traduit les prescriptions émises par les autorités sanitaires pour qu'elles soient applicables dans le cadre de l'École. Ce document repose en effet sur les prescriptions du ministère des Solidarités et de la Santé au vu des avis rendus par le Haut conseil de la santé publique ainsi que sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il est destiné aux collectivités territoriales, aux services déconcentrés de l'État, aux personnels de direction ainsi qu'à l'ensemble des membres de la communauté éducative. Les mesures à prendre nécessitent de tenir compte du contexte propre à chaque école ou établissement. L'ensemble de ces mesures s'applique également aux autres lieux de travail notamment les centres médico-scolaires ou les centres d'information et d'orientation. La mise en œuvre de ces prescriptions nécessite une collaboration très étroite entre les services de l'éducation nationale et les collectivités territoriales.
Protocole sanitaire des écoles et établissements scolaires - Année scolaire 2020-2021 - Site internet du ministère de l'Education nationale de la Jeunesse et des Sports
Harcèlement moral et sexuel dans la Fonction publique : un guide pour agir
Les agents de la Fonction publique peuvent être soumis et exposés à des agressions ou des situations de harcèlement. Le respect des droits et des libertés fondamentales de l'individu oblige les employeurs des trois versants de la Fonction publique à protéger les victimes de ces situations de violence, qu'elles résultent de l'action d'un autre agent public ou d'un usager du service public. Conformément aux dispositions de l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les collectivités et établissements publics doivent mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 vient préciser les règles de procédure relatives à la mise en place de ce dispositif de signalement. Malgré le confinement et le télétravail d'une partie des agents publics, il est impératif de s'assurer que les violences subies pourront être signalées et que les victimes seront protégées. Le Directeur Général, gardien de l'éthique et de la déontologie dans sa collectivité doit être à côté de son employeur le moteur de la mise en place d'un véritable dispositif de prévention pour lutter contre ces maux qui frappent notre société et préserver le " bien-être au travail ". Il s'agit également d'une démarche de gestion des ressources humaines de lutte contre les discriminations et les violences, laquelle doit diffuser au sein de la collectivité une éthique fondée sur la valorisation des valeurs humaines essentielles au " vivre ensemble " et garantir une équité de traitement entre les agents de la collectivité. Le Syndicat national des Directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) et Qualisocial viennent de publier un guide de 50 pages qui fait le point sur le cadre juridique, les sanctions applicables ainsi que les outils à activer afin de lutter efficacement contre le harcèlement moral et sexuel dans les collectivités.
Harcèlement moral et sexuel dans la Fonction publique, de la prévention à l'action - Site internet du Syndicat national des Directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT)
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Actualités juridiques des collectivités
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En vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la Fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression dans le cadre d'une réorganisation du service de l'emploi qu'il occupait, de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. Ce principe général du droit s'applique aux assistants maternels, qui sont des agents de droit public, recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée en application des articles L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Conseil d’Etat n°434017 du 10 juillet 2020
Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée l’accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers, les agents détachés sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés. Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire de la Ville de Paris placé en position de détachement sur un emploi de la fonction publique territoriale bénéficie des dispositions relatives à l'avancement applicables aux fonctionnaires du cadre d'emplois dans lequel il est détaché.
Conseil d’Etat n°430080 du 10 juillet 2020
La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et doit par suite être motivée en application de ces dispositions. En revanche, la décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, notamment la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable constitue une abrogation de cette autorisation. Le 4° de l'article L. 211-2 du CRPA n'impose pas qu'une telle décision soit motivée, sauf dans le cas particulier où elle devrait être regardée comme ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire.
Conseil d’Etat n°434113 du 9 juin 2020
Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.
Conseil d’Etat n°418142 du 12 juin 2020
La rupture conventionnelle a été instituée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique et ses modalités ont été définies par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Pour les fonctionnaires, la mise en œuvre de la rupture conventionnelle a pour effet principal de faire perdre à l'intéressé sa qualité de fonctionnaire. Cette qualité de fonctionnaire étant par nature indivisible, lorsqu'un agent est employé à temps non complet en qualité de titulaire de la fonction publique territoriale par plusieurs employeurs, la rupture conventionnelle ne peut se concevoir auprès d'un seul des employeurs. Aussi, la rupture conventionnelle d'un agent titulaire à temps non complet ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d'une rupture auprès de l'ensemble des employeurs, que la demande de rupture émane de l'un d'entre eux ou de l'agent. La perte de la qualité de fonctionnaire de l'agent sera effective pour tous ses emplois. De la même façon, chaque employeur devra verser à l'agent une part de l'indemnité de rupture, en fonction de la quotité de travail, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la Fonction publique.
JO du Sénat du 13 août 2020 – Question n°14671
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce que les collectivités territoriales et leurs groupements recourent à la vente aux enchères en ligne pour vendre des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à leur domaine privé tels que du matériel informatique, du matériel de jardinage ou encore des véhicules. En effet, ils disposent d'une liberté dans la détermination du mode de vente de leurs biens relevant de leur domaine privé, par exemple la vente de gré à gré, les annonces locales ou le recours à un commissaire-priseur. En outre, aucune modalité particulière ne leur est imposée, de sorte qu'il ne pèse aucune obligation tendant à respecter une procédure de publicité ou de mise en concurrence (CAA Bordeaux, 26 novembre 2009, n° 08BX01655), à attribuer le bien au mieux offrant (CE 12 juin 1987, commune de Cestas) ou encore à organiser une consultation (CE 24 mai 2000, Comité départemental de tourisme équestre de la Mayenne, n° 195657). Cependant, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent veiller à ce que les prix d'appel fixés ne soient pas qualifiés de prix inférieur à la valeur réelle du bien, de telle sorte que le principe de cession à vil prix ne soit pas méconnu.
JO du Sénat du 9 juillet 2020 – Question n°15598
Circulaire du 24 août 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du covid-19.
Instruction du 14 août 2020 relative aux dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements public de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Quelle est la conduite à tenir pour un employeur à l'égard d'un agent qui a été en contact avec une personne atteinte de la covid-19 ?
L'agent doit veiller à informer son employeur qu'il a été en contact avec une personne atteinte de la covid-19.
L'employeur doit ensuite impérativement procéder à l'isolement de cet agent qui doit être invité à regagner son domicile. Cet agent doit alors être prioritairement placé en télétravail ou assimilé si ses fonctions le permettent, et à défaut être placé en autorisation spéciale d'absence, sauf s'il présente un arrêt de travail. Il doit être maintenu en isolement durant au moins 14 jours.
Vous pouvez consulter notre fiche d'information sur la conduite à tenir par l'employeur, élaborée par les services du Centre de gestion.
Vous y retrouverez notamment la définition d'un cas contact ainsi que les mesures à mettre en œuvre.
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Infos en bref...
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Le service Expertise et accompagnement en archivage a réalisé 4 supports pratiques que vous trouverez ici sous l'onglet ''Communiquer auprès des agents''.
Ils vous permettront d'aborder sereinement tous vos problèmes d'archivage "papier" et/ou électronique auxquels toutes les collectivités se trouvent confrontées.
Après vous avoir présenté le cycle de vie d'un document d'archives, nous vous détaillerons les deux opérations incontournables : le versement et l'élimination. Le 4ème support met l'accent sur un élément omniprésent dans nos vies quotidiennes aujourd'hui : le traitement de nos vracs bureautiques.
Les archivistes itinérants du CDG 13 restent à votre disposition pour vous permettre de mener à bien cette démarche.
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