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#232 Collectivités
Sommaire
Au JO
Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2
Modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques
Covid-19 : augmentation du nombre de zones de circulation active du virus
Annulation et réouverture de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
Repéré sur le Net
Le nouveau site internet Légifrance modernisé
Elections sénatoriales 2020 : les données essentielles
Actualités juridiques des collectivités
Forfait post-stationnement (FPS) : plus besoin de payer avant de contester
Obligation de réintégration d'un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel : emplois vacants devant être pris en compte
Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l'ensemble d'une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination
Acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné
Approvisionnement local des services communaux de la restauration collective
Prise en compte dans la fonction publique de l'évolution de l'épidémie de covid-19
Agression contre les élus locaux : traitement judiciaire des infractions et renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant
Attribution des nuances politiques pour les candidats aux élections sénatoriales
Renouvellement des conseillers régionaux et départementaux : communication gouvernementale en période préélectorale
Le modèle du mois
Fin anticipée de détachement sur emploi fonctionnel à la demande de l’agent
Une question ? Nos juristes vous répondent
Agent public qui refuse de se rendre à une expertise diligentée par une instance médicale
Infos en bref...
Déclinaisons de la loi de transformation de la Fonction publique : les webinaires du CDG 13
Au JO
Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.


Modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques
Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales.


Covid-19 : augmentation du nombre de zones de circulation active du virus 
Décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
Décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.


Annulation et réouverture de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
Arrêté du 4 septembre 2020 portant annulation et réouverture de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er mars 2021).


Repéré sur le Net
Le nouveau site internet Légifrance modernisé

Décidée par le Premier ministre avec l'objectif de faciliter pour chacun l'accès au droit, la modernisation de Légifrance a été réalisée sous la responsabilité de la direction de l'information légale et administrative (DILA). L'objectif principal de la modernisation de ce site internet créé en 2002, est de faciliter l'accès au droit dans toutes ses expressions : lois, codes, décrets, conventions collectives et accords d'entreprises, jurisprudences, etc. Après 9 mois d'échanges et de co-construction avec près de 2 400 contributions des internautes, le site Légifrance modernisé est disponible depuis le 12 septembre dernier. Le nouveau site a en premier lieu vu son ergonomie repensée et est désormais consultable en mobilité. Il intègre une toute nouvelle recherche multi fonds simplifiée en " plein texte ". Pour les citoyens, il n'est ainsi plus nécessaire de savoir dans quelle base de données juridiques chercher pour trouver rapidement un texte ou un acte réglementaire. Le site abandonne son aspect de portail pour un accès simplifié aux contenus : le moteur de recherche assure directement la mise en relation des différents textes se rapportant à un même sujet. La qualité de la recherche experte destinée plutôt aux professionnels du droit et aux administrations a par ailleurs été renforcée. De nouvelles fonctionnalités, notamment le " Chrono Légi ", permettent de suivre l'évolution dans le temps de la rédaction d'un article de loi, de décret ou de code, avec un comparateur de versions qui met en évidence les modifications apportées. Par ailleurs, de nouveaux contenus viennent enrichir le site. Le plus notable est la mise en ligne des versions numérisées de tous les Journaux officiels papier, les plus anciens datant de 1869. Pour découvrir toutes ces nouvelles fonctionnalités et services développés, vous pouvez consulter le webinaire enregistré pour une présentation générale du site.
Légifrance modernisé : le webinaire - Site internet de la direction de l'information légale et administrative (DILA)


Elections sénatoriales 2020 : les données essentielles

Depuis le renouvellement de septembre 2011, le nombre de sénateurs est de 348, plafond fixé par le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution. Le Sénat est renouvelable par moitié tous les trois ans, les sénateurs étant répartis en deux séries. Le renouvellement du 27 septembre 2020 concerne la série 2 (départements de 01 à 36 et de 67 à 90, hors région Île-de-France, plus Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) : 172 sièges sont à pourvoir dont 113 sièges à la représentation proportionnelle et 59 au scrutin majoritaire. Pour chaque circonscription, le nombre de sénateurs est fonction de la population. Le collège électoral se compose des députés et sénateurs de la circonscription, des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département, des conseillers départementaux et des délégués des conseils municipaux, ces derniers représentant 95 % des électeurs des sénateurs. Les sièges de 6 des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France et élus par un collège spécifique composé des députés et des sénateurs représentant les Français établis hors de France, des conseillers consulaires et des délégués consulaires, feront ultérieurement l'objet d'une élection complémentaire, notamment en raison de la crise sanitaire due à la Covid-19. Depuis 2017, il est interdit de cumuler le mandat de sénateur avec une fonction exécutive locale. Caractéristiques du scrutin, qualité d'électeur, circonscriptions concernées par le renouvellement : pour vous permettre d'en savoir plus sur ce scrutin, le Sénat propose une page internet dédiée à ces élections dans laquelle on retrouve deux brochures explicatives ainsi qu'une vidéo sur les élections municipales qui ont un rôle déterminant dans les prochaines élections sénatoriales de septembre 2020.
Renouvellement sénatorial 2020 - Site internet du Sénat


Actualités juridiques des collectivités
Le Conseil constitutionnel relève que, en imposant que le forfait post-stationnement et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes. Cependant, en premier lieu, si, conformément à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, le montant du forfait de post-stationnement ne peut excéder celui de la redevance due, aucune disposition législative ne garantit donc que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit pas d'un montant trop élevé. En second lieu, le législateur n'a apporté à l'exigence de paiement préalable desdits forfaits et majorations aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables. Le Conseil constitutionnel déduit de tout ce qui précède que le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif. Par ces motifs, il déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées.
Conseil constitutionnel, décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020


Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en œuvre l'obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les emplois vacants à la date à laquelle cette collectivité ou cet établissement informe son organe délibérant, en application de l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement. Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel ne relevant pas de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les postes vacants à la date où cette collectivité ou cet établissement est informé de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement.
Conseil d'Etat n°423759 du 8 juillet 2020


Par deux ordonnances rendues en date du 6 septembre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat estime que les préfets du Bas-Rhin et du Rhône pouvaient imposer le port du masque dans des zones larges, afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les citoyens. Toutefois ces périmètres étendus doivent être délimités et se justifier par l'existence de plusieurs zones à fort risque de contamination. Le port du masque peut ainsi être imposé sur l'ensemble d'une commune densément peuplée comme Lyon ou Villeurbanne, mais doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses.
Conseil d'Etat, ordonnances n°443750 et 443751 du 6 septembre 2020


Dans une commune, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s'il souhaite acquérir le bien. La commune peut, si le bien est un bien vacant sans maître, l'acquérir au titre de la procédure de l'article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. La mise en œuvre de cette procédure suppose toutefois que le bien n'ait pas de propriétaire connu et que la taxe foncière n'ait pas été acquittée depuis plus de trois ans, ou qu'elle l'ait été par un tiers, conformément à l'article L. 1123-1 2° du même code. Dans cette hypothèse et à l'issue de la procédure prévue à l'article L. 1123-3 précité, la commune peut acquérir le bien gratuitement. Si elle le souhaite, elle peut ensuite le revendre en l'état. La commune dispose également, lorsque le propriétaire est connu et identifié, de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Dans la mesure où l'acquisition du bien concerné est poursuivie selon les règles applicables en matière d'expropriation, soit " en vue de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement ", un projet d'aménagement est nécessaire. Cette nécessité se justifie par l'atteinte portée au droit de propriété, qui doit être justifiée et proportionnée.
JO du Sénat du 9 juillet 2020 - Question n°16276


Aux termes de l'article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l'origine des produits ne peut pas, sauf exceptions, être incluse dans les spécifications techniques du marché. De même, un critère de sélection lié à l'origine géographique des produits pourrait constituer une discrimination au regard des règles européennes issues du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne. Des dispositifs prévus par le droit de la commande publique peuvent néanmoins être mobilisés par les services communaux de restauration collective pour favoriser l'approvisionnement local. Ils peuvent ainsi recourir au critère du " développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture " ou à des critères environnementaux (article R. 2152-7 du Code de la commande publique). Ce cadre juridique permet de promouvoir les circuits courts, de diminuer le coût des intermédiaires et de préserver en conséquence l'environnement en limitant le transport des produits. Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d'exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires.
JO du Sénat du 13 août 2020 - Question n°16296


Note d'information du 2 septembre 2020 de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de covid-19.
Questions/Réponses, mise à jour le 12 septembre 2020, à l'attention des employeurs et des agents publics, relative à la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de covid-19.


Circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant.

Circulaire du 3 septembre 2020 relative à l'attribution des nuances politiques pour les candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020.

Circulaire du 31 août 2020 relative à la communication gouvernementale en période préélectorale.

Une question ? Nos juristes vous répondent
Quelles sont les conséquences si un agent ne se rend pas à l'expertise diligentée par le comité médical ?

En premier lieu, au regard de la jurisprudence, l'agent qui ne se soumet pas à une expertise médicale ne respecte pas ses obligations et devrait pouvoir faire l'objet d'une sanction disciplinaire, son comportement étant constitutif d'une faute.


Ainsi, la CAA de Lyon, 31 janvier 2012, a pu considérer que " le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire ". En l'espèce, l'agent avait fait l'objet d'un abaissement d'échelon.

De même, la CAA de Lyon toujours, du 16 mars 2010 : " que l'obligation faite à Mme A de se soumettre à une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer son aptitude physique à reprendre ses fonctions à l'issue d'une période de congé de longue maladie, dont elle avait bénéficié en application des dispositions du décret 14 mars 1986 susvisé, n'a pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; qu'ainsi Mme A, qui ne démontre, ni même n'allègue, avoir été dans l'impossibilité de se soumettre à la mesure d'expertise médicale préconisée, était tenue de s'y soumettre, sans pouvoir se prévaloir utilement d'une irrégularité de la procédure suivie devant le comité médical, dont, au demeurant, elle ne précise pas la nature ".

Toutefois, le TA de Lyon dans un arrêt n°1603883 du 7 novembre 2018 a pu considérer le contraire, estimant que " bien que maintenu en position normale d'activité, l'agent placé en congés de maladie ne peut, au cours de cette période d'absence, accomplir, fût-ce indirectement, aucune tâche liée à ses fonctions ni, partant, recevoir aucune instruction hiérarchique ; que ne pouvant en recevoir, il ne saurait les méconnaître et être sanctionné de ce chef ".

La question de la sanction peut donc se poser.

S'agissant d'une interruption automatique du traitement, il convient de voir si un texte le prévoit expressément.

Si l'article 15 du décret n°87-602 prévoit cette possibilité, cela ne semble exister que pour les seules contre visites dans le cadre d'un congé de maladie ordinaire (" L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite ").

En revanche, l'article 29 du même décret prévoit pour les CLM et CLD que " Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé et, s'il y a lieu, du comité médical compétent, aux prescriptions et aux visites que son état comporte, et notamment à celles fixées par l'arrêté prévu à l'article 39 du présent décret. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours ".

Il y aurait donc possibilité d'interrompre la rémunération de l'agent uniquement dans ce cas.

Infos en bref...
Si la crise sanitaire a largement occupé le quotidien des services des collectivités depuis le 1er trimestre 2020, il n'en demeure pas moins que de nombreux textes structurants pour la fonction publique territoriale (FPT) sont parus durant cette période. Lignes directrices de gestion, procédures de recrutement et de rémunération, rupture conventionnelle, dispositifs en faveur de l'égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations, déroulement de carrière...

Le CDG 13 et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'associent pour vous proposer régulièrement des points d'actualité statutaire et vous propose à ce titre un webinaire. Celui-ci visera à présenter et échanger sur les principaux décrets d'application de la loi de transformation de la Fonction publique qui sont parus ces derniers mois afin d'en maitriser les conséquences sur la gestion quotidienne des agents de la FPT.

Ce webinaire portera principalement sur le dispositif des lignes directrices de gestion et celui de la rupture conventionnelle. Deux sessions sont prévues les matinées des lundi 28 septembre et mardi 29 septembre prochains.

Les inscriptions seront possibles via le site internet du Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) à partir du 17 septembre prochain.

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