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Sommaire
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Revalorisation des taux des indemnités de mission
Fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition : taux de contribution pour pension des employeurs territoriaux et hospitaliers
Expérimentation du compte financier unique (CFU)
Pièces justificatives nécessaires à une demande de subvention relevant du ministère de la Culture
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Edition 2019 du rapport annuel sur l'état de la Fonction publique
Cybersécurité : un guide pour maîtriser le risque numérique
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Retenue sur traitement en cas de grève d’un agent non gréviste empêché d’accéder à son lieu de travail
Poursuite de l’exécution des contrats en cas de retrait d'une compétence transférée à un EPCI
Changement de nom patronymique pour des motifs d'ordre affectif
Refus d’un CDI sans motif légitime et allocation d’assurance pour perte d’emploi
Election municipales : régime des incompatibilités des sapeurs-pompiers
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus locaux
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Saisine des commissions consultatives paritaires pour le non-renouvellement du contrat d’un agent investi d’un mandat syndical
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L’inéligibilité d’un agent salarié communal dans la commune qui l’emploie
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Le récolement post-électoral des archives
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Au JO
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Revalorisation des taux des indemnités de mission
Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition : taux de contribution pour pension des employeurs territoriaux et hospitaliers
Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers.
Expérimentation du Compte financier unique (CFU)
Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.
Pièces justificatives nécessaires à une demande de subvention relevant du ministère de la culture
Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
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Repéré sur le Net
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Edition 2019 du rapport annuel sur l'état de la Fonction publique
La Direction générale de l'administration et de la Fonction publique (DGAFP) a récemment publié l'édition 2019 du rapport annuel sur l’état de la Fonction publique. Il s’appuie essentiellement sur les chiffres de 2016 et 2017. Véritable document de référence, lisible et accessible à tous, ce document est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la Fonction publique (emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale), qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public. Pour l’édition 2019, le premier titre de ce rapport intitulé « Politiques et pratiques des ressources humaines » présente les actions conduites et les réformes initiées en matière de politique des ressources humaines dans la Fonction publique. Le second titre « Faits et chiffres » offre un panorama chiffré de la situation des trois versants de la Fonction publique en matière d'emploi public, de recrutements et de parcours professionnels, de salaires, de temps et de conditions de travail et de politique sociale. Venant enrichir ces données, au-delà du bilan annuel en matière d’emploi, des mouvements de main-d’œuvre et des rémunérations, un dossier thématique propose une analyse approfondie sur la situation et les parcours professionnels des agents contractuels dans la Fonction publique. Effectifs et caractéristiques, trajectoires professionnelles, rémunérations, alors que l’élargissement du recours aux agents contractuels se concrétise, cette édition 2019 du rapport opère un véritable état des lieux du recrutement de ces agents publics.
Rapport annuel sur l'état de la Fonction publique - Edition 2019 – Portail de la Fonction publique
Cybersécurité : un guide pour maîtriser le risque numérique
L’évolutivité et la transversalité du risque numérique obligent dorénavant les dirigeants à reconsidérer leur modèle de gestion des risques, de telle sorte que le risque numérique rejoigne les préoccupations stratégiques, économiques ou juridiques des organisations. En effet, le risque numérique pèse chaque jour davantage sur les organisations et peut mettre en péril leur survie. Il n’est donc plus seulement l’affaire d’experts techniques : le risque numérique est devenu stratégique et doit être traité au plus haut niveau de l’organisation. Pour aider les dirigeants à construire une politique de gestion du risque numérique, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise (AMRAE) ont co-réalisé un guide pratique sur le sujet. Ce document s’adresse aux dirigeants et Risk Managers d’organisations publiques comme privées de toutes tailles, incluant les comités des risques numériques, les directions métier et les conseils d’administration. Basée sur l’expérience des principaux acteurs de la maitrise du risque numérique, cette démarche progressive propose un accompagnement en 15 étapes. Concrètement, la démarche permet de prendre la mesure du risque numérique ; comprendre le risque numérique et s’organiser ; bâtir son socle de sécurité et piloter son risque numérique et valoriser sa cybersécurité. Cette démarche permet de faire de la sécurité numérique un véritable atout pour l’organisation. En effet, l’organisation responsable et génératrice de confiance est désormais celle capable de maitriser l’ensemble des risques, y compris numériques. Les directions doivent donc les comprendre, soutenir les mesures nécessaires et valoriser cet investissement.
Maîtrise du risque numérique - L’atout confiance – Site internet de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)
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Actualités juridiques des collectivités
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L'administration est tenue de suspendre jusqu'à la reprise effective de son service par l'intéressé, le versement du traitement d'un fonctionnaire qui, de son fait, n'accomplit pas son service. Un agent non gréviste, empêché d’accéder à son lieu de travail par des collègues grévistes, est tenu d'informer l’administration de son absence. L'administration, ayant constaté l'absence de service fait durant ces journées était tenue, en l'absence de tout élément de nature à montrer que l'intéressé ne s'était pas, de son fait, abstenu d'accomplir son service, de procéder à une retenue sur son traitement.
Cour administrative de Paris n°17PA22592 du 6 novembre 2019
L'article L.5211-25-1 du CGCT est relatif aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI par les communes qui en sont membres. Le quatrième et dernier alinéa, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont il est issu, doit être lu indépendamment des deux alinéas qui précèdent, relatifs au partage des biens mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale ou dont il est devenu propriétaire. Il résulte de ce quatrième et dernier alinéa que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence. Sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-25-1. Il en va ainsi alors même que les contrats en cause porteraient sur des biens appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale, sans qu'y fassent obstacle les règles particulières applicables à certains contrats, tels que les baux emphytéotiques administratifs.
Conseil d'État n°431146 du 7 novembre 2019
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du Code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Les requérants avaient décidé, avant la naissance de leur fils Clément, que celui-ci se voie octroyer leurs deux noms accolés. A la suite d'un accouchement difficile, le père a déclaré l'enfant en lui attribuant son seul nom parce que l'officier d'état civil auprès duquel la déclaration de naissance a été effectuée l'avait fortement dissuadé d'opérer un tel choix, au regard notamment des importants « tracas administratifs » ultérieurs que celui-ci pourrait occasionner pour l'enfant. Les parents ont présenté une demande tendant au changement du nom de leur enfant environ un an et demi après la naissance, alors que les complications consécutives à l'accouchement avaient perduré durant plus d'un an et conduit la mère à subir plusieurs interventions pendant cette période. De telles circonstances doivent être regardées comme exceptionnelles et caractérisent, eu égard au motif invoqué, un intérêt légitime au sens de l'article 61 du Code civil justifiant le changement du nom de l'enfant afin de lui attribuer les noms de famille accolés de ses deux parents.
Conseil d'État n°421616 du 16 octobre 2019
L'agent mentionné à l'article L. 5424-1 du Code du travail, qui refuse la transformation de son CDD en CDI, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification. Dès lors, le refus de l'intéressé de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivé par une modification substantielle justifiée de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi et ne saurait, par suite, prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi.
Conseil d'État n°408514 du 8 novembre 2019
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne sont pas des établissements publics dépendant d'une seule collectivité territoriale, pour lesquels s'appliquent les inéligibilités de fonctions d'encadrement prévues au 8° de l'article L. 231 du Code électoral (CE, 4 fév. 2015, n° 383019). Les sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas pour leur part de l'inéligibilité des salariés de la commune prévue à l'avant dernier alinéa de l'article L. 231 précité, même lorsqu'ils reçoivent une indemnité versée par la commune en contrepartie des sujétions liées à leur service (CE, 29 nov. 1996, n° 176974). Concernant les fonctions exécutives municipales (maire et adjoint), si aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines communes. En effet, l'article L. 2122-5-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». Cette incompatibilité s'explique par les pouvoirs de direction des secours que détient le maire au titre de la police municipale, en application notamment des articles L. 1424-3 et L. 1424-4 du CGCT. Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire est élu maire, l'alinéa 2 de l'article R. 723-46 du Code de la sécurité intérieure prévoit que son engagement est suspendu.
JO du Sénat du 14 novembre 2019 – Question n°09042
Circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République.
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Un agent communal peut-il se porter candidat aux élections municipales dans la commune dans laquelle il travaille ?
L’article L.231 du Code électoral dispose que « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ».
L’inéligibilité des agents salariés communaux est constatée au jour de l’élection (Conseil d'Etat n°239848 du 29 juillet 2002).
Par conséquent si, la veille du scrutin, l’agent municipal a démissionné, s’il a été mis en disponibilité ou placé en détachement, (arrêtés notifiés et inscrits au registre), le régime d'inéligibilité ne s'applique pas (JO du Sénat du 17 avril 2008 - Question n°4030 et JO de l'Assemblée Nationale du 9 mai 2017 - Question n°66929). Le raisonnement semble être le même si un arrêté de radiation par voie de mutation a été pris avant la veille du scrutin puisque l'agent n'est alors plus en position d'activité dans sa commune au moment de l'élection.
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Infos en bref…
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Les prochaines élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2020. Il s’agira d’un évènement majeur pour la gestion des archives communales et intercommunales car depuis l’arrêté du 31 décembre 1926 le récolement des archives est obligatoire à cette occasion.
En effet, à chaque renouvellement des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains, et dans le délai d’une année suivant l’élection, l’ancien et le nouveau maire ou autorité territoriale (même s’il s’agit de la même personne) sont tenus légalement de contresigner trois exemplaires d’un procès-verbal de prise en charge des archives ainsi que du récolement de celles-ci.
Le service Expertise et accompagnement en archivage a réalisé une nouvelle fiche pratique sur le sujet.
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