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Sommaire
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Ediction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires
Modalités de mise en œuvre et plafond de la prime d'intéressement à la performance collective des services
Publication des lois de clarification du droit électoral
Loi de finances rectificative pour 2019
Relèvement du seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics
Plafond de la sécurité sociale pour 2020
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Les guides des élections municipales 2020 du ministère de l’Intérieur
Radicalisation dans la Fonction publique : les outils statutaires de prévention et d’action
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Agents non titulaires des collectivités territoriales recrutés pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration
Messagerie instantanée et secret des correspondances
Mise à disposition d’un local communal à une association cultuelle
Refus de titularisation et licenciement en fin de stage d'un agent stagiaire en congé de maladie
Honorabilité d'un agent de police municipale et retrait d’agrément
Avancement des fonctionnaires titulaires d'un doctorat
Menus végétariens dans les cantines scolaires
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Calcul de la retenue sur rémunération pour fait de grève d'un fonctionnaire territorial
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Conseils et outils pour la préparation aux concours et examens
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Au JO
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Repéré sur le Net
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Les guides des élections municipales 2020 du ministère de l’Intérieur
Les prochaines élections municipales se dérouleront le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et le dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. Dans cette perspective, le ministère de l’Intérieur vient de publier deux guides pratiques qui proposent un exposé des règles relatives aux élections municipales et communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus. Ces guides contiennent de nombreuses précisions relatives aux inéligibilités et incompatibilités électorales, aux déclarations de candidatures, à la campagne et à la propagande électorale, aux résultats, contentieux et obligations des candidats élus après le scrutin. Ils proposent également, en annexes, un calendrier préparatoire aux élections électorales ainsi que des modèles de déclaration de candidature. Ils n’abordent pas les opérations de vote, l’organisation des bureaux de vote, le déroulement du vote, ni le dépouillement, présentés dans la circulaire du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct qui sera mise à jour à la fin de l’année. Ces guides remplacent les mémentos du candidat habituellement publiés en ligne sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Ils s’adressent non seulement aux candidats, mais aussi aux collectivités, partis et groupements politiques, préfectures et citoyens. Ils feront l'objet de mises à jour à la fin du mois de décembre et en janvier, des évolutions législatives et réglementaires en cours. En effet, le projet de loi engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique en cours d’examen au Parlement est susceptible de comporter des dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1000 habitants avec entrée en vigueur immédiate. En outre, les lois visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral modifient les règles d’inéligibilité du corps préfectoral avec également une entrée en vigueur immédiate. Enfin, un décret en Conseil d’Etat est en cours d’élaboration pour modifier certaines dispositions du Code électoral.
Guides des élections municipales 2020 – Site internet du ministère de l’Intérieur
Radicalisation dans la Fonction publique : les outils statutaires de prévention et d’action
« La radicalisation est un processus par lequel un individu ou un groupe adopte des velléités de violence, directement liées à une idéologie extrémiste à contenu politique, social ou religieux qui conteste l’ordre établi sur le plan politique, social ou culturel ». Les trois critères cumulatifs de la radicalisation violente sont donc : un processus marqué par des ruptures comportementales ; l’adhésion à une idéologie extrémiste ; l’adoption de la violence (risque de passage à l’acte, soutien, apologie). Les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics sont concernées par la prévention et la lutte contre la radicalisation, au même titre que l’ensemble de la société française. En particulier, il est de la responsabilité des employeurs publics de renforcer la détection et le traitement des situations signalées de radicalisation violente chez des agents publics, notamment pour ceux qui évoluent en lien avec des publics fragiles. Dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR), notamment sa mesure 20, présenté le 23 février 2018 par le Premier ministre, la direction générale de l'administration et de la Fonction publique (DGAFP) a réalisé un guide afin de rappeler les moyens d’action pouvant être mobilisés par les administrations ainsi que, les procédures à mettre en œuvre face à des agents signalés comme radicalisés. Il précise que les collectivités territoriales jouent déjà un rôle essentiel en matière de prévention de la radicalisation au côté des services de l’Etat impliqués dans ce domaine. Il les incite donc à mettre en place, en interne, au sein de leurs services, une organisation permettant d’identifier un référent sur ce sujet à qui pourraient être adressées les interrogations des responsables hiérarchiques. L’enjeu est d’assurer la sécurité et de contribuer à prévenir et lutter contre la radicalisation violente, tout en veillant à faire preuve de mesure et de discernement en vue d’éviter toute attitude pouvant conduire, à l’inverse, à des discriminations. Ce guide a été élaboré avec le concours de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, de l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), de la Direction générale des collectivités locales et de la Direction générale de l’offre de soins.
Guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique - Quels outils statutaires de prévention et d’action ? - Le portail de la Fonction publique
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Actualités juridiques des collectivités
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Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.
Conseil d'État n°412941 du 2 décembre 2019
Les messages électroniques, échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenant d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, sont couverts par le secret des correspondances.
Cour de cassation n°17-28448 du 23 octobre 2019
Les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle, un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. Par ailleurs, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ou qui sont prévues par ses statuts, construise ou acquière un équipement ou autorise l'utilisation d'un équipement existant, afin de permettre l'exercice de pratiques à caractère rituel relevant du libre exercice des cultes, à condition qu'un intérêt public local, tenant notamment à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l'ordre public, en particulier de la salubrité publique et de la santé publique, justifie une telle intervention et qu'en outre, le droit d'utiliser l'équipement soit concédé dans des conditions, notamment tarifaires, qui respectent le principe de neutralité à l'égard des cultes et le principe d'égalité et qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte.
Cour administrative d’appel de Marseille n°19MA01149 du 4 novembre 2019
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.
Cour administrative d'appel de Douai n°18DA00673 du 10 octobre 2019
L'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.
Cour administrative d'appel de Nantes n°18NT02459 du 15 octobre 2019
Depuis la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, l'article L. 412-1 du Code de la recherche prévoit pour les cadres d'emplois de catégorie A, l'organisation d'une épreuve adaptée pour les titulaires d'un doctorat et une bonification de deux années d'ancienneté lors de la nomination pour les candidats qui auront passé cette épreuve, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche. Cette disposition est rendue applicable au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux par le décret n°2017-310 du 9 mars 2017. Dans un avis du 4 septembre 2014 concernant la mise en œuvre de ces dispositions, le Conseil d'État a rappelé, sur la base de plusieurs jurisprudences du Conseil Constitutionnel, que le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de carrière ne s'oppose pas à ce qu'une majoration d'ancienneté puisse s'appliquer, au sein d'un corps de fonctionnaires, à une catégorie d'agents « définie en fonction de critères objectifs » tant qu'elle ne procure pas durablement aux bénéficiaires un avantage de carrière disproportionné. En outre, le Conseil d'État a rappelé que la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise pendant la période de préparation du doctorat n'est possible que pour les lauréats des concours réservés ou adaptés aux titulaires d'un doctorat sans qu'il soit loisible au pouvoir réglementaire de l'étendre à tous les docteurs lauréats de tout concours ou de toute procédure de recrutement existant dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A.
JO de l’Assemblée Nationale du 3 décembre 2019 – Question n°22046
L'article L. 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°2018-938 précitée, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Le terme « proposer » signifie que les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire ont l'obligation de mettre à disposition des élèves prenant leur repas en restauration collective scolaire un menu végétarien composé de protéines animales ou végétales. Il appartient donc aux gestionnaires des services de restauration collective scolaire d'arbitrer sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu en fonction des contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire relatif à la restauration scolaire et à la qualité nutritionnelle des repas.
JO de l'Assemblée Nationale du 15 octobre 2019 - Question n°18555
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Comment calculer la retenue sur traitement d’un agent participant à une grève pendant moins d’une journée ?
En matière de droit de grève dans la fonction publique territoriale, la jurisprudence a confirmé le principe de la proportionnalité entre retenue pour faits de grève et durée de cessation d'activité pour ces mêmes faits. Cette analyse s'est développée afin de tenir compte de l'absence de règles législatives propres à la fonction publique territoriale permettant de forfaitiser la retenue pour fait de grève à 1/30 du traitement mensuel pour une cessation d'activité inférieure à une journée, telles que celles prévus dans la fonction publique de l'Etat par les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987.
Il apparaît toutefois que le dispositif de retenue pour fait de grève qui s'appuie sur ce principe de proportionnalité ne peut aboutir à se révéler plus sévère que celui qui découle de la règle du 30ème indivisible.
Il paraît donc qu'une retenue égale au 30ème puisse être le maximum de retenue applicable pour une cessation d'activité égale à une journée normale de travail et que toute cessation d'activité inférieure doit donner lieu à une retenue du 30ème pondérée par le nombre d'heures non effectuées (JO du Sénat du 7 janvier 1999 – Question n°5471).
Un jour de grève correspond donc à une retenue d'1/30ème, 1/60ème pour une demi-journée, et pour une heure de grève, la retenue sera en principe d'1/151,67ème.
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Infos en bref...
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Afin de mettre toutes les chances de son côté, le candidat à un concours ou un examen doit engager un investissement personnel fort. La meilleure stratégie consiste en une préparation intensive, organisée et efficace. Pour vous aider dans cette démarche, des conseils et outils pour la préparation aux concours et examens, ont été mis en place dans la rubrique « Candidats » du site internet du CDG 13.
Nous vous proposons de nombreux outils pratiques, méthodologiques, pédagogiques ainsi que des recommandations sur les centres de formation, les ouvrages bibliographiques et les ressources numériques.
Découvrez comment bien se préparer aux concours et examens de la Fonction publique territoriale.
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