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Sommaire
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Publication de la loi « engagement et proximité »
Loi de finances pour 2020
Instauration de la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique
Réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2020
Nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la Fonction publique
Régies municipales : modification de diverses règles
Liste des collectivités et groupements admis à expérimenter le compte financier unique
Métropoles : modification des règles budgétaires, financières et comptables
Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans : accompagnement financier versé aux communes
Clarification et simplification du Code électoral pour l'élection des représentants au Parlement européen
Nouveau modèle de livret de famille
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Rapport d’information sur l’évaluation de l'impact de la loi NOTRe
Revitalisation commerciale : un guide d’actions foncières à destination des collectivités
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Précisions du Conseil d’Etat sur la non titularisation du fonctionnaire stagiaire
Harcèlement moral : mesures relatives à l’affectation, la mutation ou au détachement d’un agent victime
Implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou demande de permis de construire ?
Validité d'un pouvoir en cas de report d'un conseil municipal
Publicités sur les vêtements de travail des employés des régies exploitant des équipements sportifs
Loi « engagement et proximité » : exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et indemnités des élus des syndicats
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Rupture conventionnelle et allocations d’assurance chômage
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Le guide du CDG 13 sur la prévention de l’usure professionnelle
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Au JO
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Publication de la loi « engagement et proximité »
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Loi de finances pour 2020
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Instauration de la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2020
Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
Nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la Fonction publique
Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
Régies municipales : modification de diverses règles
Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales.
Liste des collectivités et groupements admis à expérimenter le compte financier unique
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique.
Métropoles : modification des règles budgétaires, financières et comptables
Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles.
Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans : accompagnement financier versé aux communes
Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.
Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.
Clarification et simplification du Code électoral pour l'élection des représentants au Parlement européen
Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Nouveau modèle de livret de famille
Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
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Repéré sur le Net
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Rapport d’information sur l’évaluation de l'impact de la loi NOTRe
La loi NOTRe a constitué le dernier volet des réformes territoriales initiées sous la précédente législature, après la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle a porté principalement sur la réorganisation des compétences des différentes catégories de collectivités et de leurs groupements. Cette loi se situe également dans la continuité de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT), puisqu’elle comporte également un volet contraignant en matière de regroupement intercommunal, avec un relèvement du seuil minimal de constitution des intercommunalités. La loi NOTRe a cristallisé un ensemble de difficultés, dans un contexte de réorganisations territoriales profondes et de recul des dotations de l’État. La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté le 18 décembre dernier les conclusions de la mission parlementaire sur l’évaluation de la loi NOTRe. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs dressent plusieurs constats. Ils relèvent tout d’abord que la méthode retenue lors de l’élaboration de la loi était inadaptée. L’absence de véritable étude d’impact, le cadre contraignant et rigide de la réforme de la carte intercommunale et des transferts de compétences, mais aussi les hésitations s’agissant de la suppression des départements, ont largement détérioré la relation entre l’État et les collectivités territoriales. Pour les rapporteurs, non seulement la loi NOTRe n’a pas atteint ses objectifs initiaux mais elle a, à bien des égards, produit des effets contraires aux intentions du législateur. En privilégiant l’augmentation de la taille de certaines entités territoriales (intercommunalités, régions) et le renforcement de leurs compétences, les réformes territoriales ont entraîné une perte de proximité pour les citoyens et, de manière paradoxale au regard de leurs objectifs, remis en évidence le rôle essentiel de la commune et du département. Les rapporteurs espèrent que leurs propositions viendront alimenter la réflexion sur le futur projet de loi « 3D » (décentralisation, différenciation et déconcentration) qui devrait être déposé au premier semestre 2020. L’enjeu est essentiel, puisqu’il s’agit de restaurer la confiance et de renforcer la liberté des collectivités territoriales, afin de redonner tout son sens à la décentralisation.
Rapport d’information relatif à l’évaluation de l’impact de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) – Site internet de l’Assemblée nationale
Revitalisation commerciale : un guide d’actions foncières à destination des collectivités
Dévitalisation des centralités, surconsommations foncières en périphéries, phénomènes de friches et de vacances, impacts du numérique… le commerce constituera à n’en pas douter l’un des enjeux capitaux des prochains mandats publics locaux. Le commerce de proximité est aujourd’hui perçu comme un véritable service au public, qui appelle des politiques publiques locales de diversification, requalification et adaptation aux évolutions des modes de consommation. Les opérations de maîtrise, gestion et valorisation du foncier commercial sont des leviers majeurs des actions de revitalisation des centres anciens et d’évitement des friches commerciales. Elles constituent de nouveaux champs d’intervention très attendus par les habitants, les usagers et les commerçants. La problématique commerciale est sortie ces dernières années de l’angle mort des politiques publiques dans lequel elle est restée longtemps confinée. La prise de conscience politique est certes tardive mais aujourd’hui très vive dans les territoires. Les dysfonctionnements des centres-villes et le plan Action cœur de ville ont encouragé nombre de collectivités à élaborer des diagnostics portant sur les dynamiques commerciales. Après le temps des constats, vient désormais le temps de l’action afin de lutter contre cette vacance commerciale. L’Assemblée des communautés de France (AdCF) a réalisé un nouveau guide sur cette question en partenariat avec la Société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (SEMAEST) et le soutien de la Banque des territoires. Ce guide présente les principales étapes d’une intervention opérationnelle que peut conduire la collectivité sur le foncier commercial. Il met notamment l’accent sur le processus d’acquisition, directement par la collectivité ou par l’intermédiaire d’un opérateur commerce, de cellules vacantes judicieusement sélectionnées, visant à remettre le parc commercial à niveau et à relancer sa commercialité par des activités pionnières. Soulignant cependant que ces opérations d’acquisition sont souvent déficitaires et qu’elles appellent des compensations d’équilibre ou des aides à la trésorerie, ce guide décrit les études préalables à conduire avant tout engagement de la collectivité. Il identifie par ailleurs l’ensemble des actions possibles pour la revitalisation commerciale et les leviers, autres que l’acquisition, à disposition des collectivités souhaitant maîtriser la destination commerciale. Au-delà des outils méthodologiques qu’il présente, ce guide est riche de témoignages de territoires qui illustrent la diversité des initiatives prises en faveur de la revitalisation commerciale. Il accorde également une large place aux multiples acteurs pouvant apporter leurs concours dans cette conquête de la maîtrise des destinations commerciales dans nos cœurs de ville.
Revitalisation commerciale, guide d’actions foncières à destination des collectivités – Site internet de l’Assemblée des communautés de France (AdCF)
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Actualités juridiques des collectivités
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L'absence de décision prise à l'issue du stage d’un agent n'a pas eu pour effet de le faire bénéficier d'une titularisation tacite. L'intéressé a conservé la qualité de stagiaire jusqu'à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, ainsi intervenue à l'issue du stage et non dans le cours de celui-ci. Cette décision n'a pas davantage eu pour objet ou pour effet de prolonger la durée de celui-ci. Cette décision n'a pas davantage eu pour objet ou pour effet de prolonger la durée du stage de l'intéressé. Si ce dernier était placé en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de le licencier à l'issue de son stage. Cette décision ne revêt pas de caractère disciplinaire et n'entre, de ce fait, dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration ou qui doivent donner lieu à un entretien préalable.
Conseil d’Etat n°427522 du 11 décembre 2019
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elle ne fait pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but.
Conseil d’Etat n°419062 du 19 décembre 2019
Les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une surface hors œuvre brute de plus de cinq mètres carrés n'entrent pas, en raison de ce qu'elles constituent nécessairement un ensemble fonctionnel indissociable, dans le champ des exceptions prévues au a) et au c) de l'article R. 421-9 du Code de l'urbanisme et doivent faire l'objet d'un permis de construire en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-1 du même code. Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du Code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire.
Conseil d’Etat n°425364 du 6 novembre 2019
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales). Toute procuration doit obligatoirement prendre la forme d'un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l'indication, selon la jurisprudence, de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné (Tribunal administratif de Lille, 9 février 1993, Barbier c/ Commune d'Annezin). Ainsi, si la procuration le mentionne explicitement, un pouvoir peut être valable pour une réunion du conseil municipal mais également pour une seconde réunion si la première a dû être reportée.
JO du Sénat du 26 décembre 2019 – Question n°12942
La fourniture par un opérateur économique de vêtements et d'équipements comportant des messages publicitaires à une collectivité territoriale n'est possible que dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès à la commande publique et de transparence des procédures rappelés à l'article L. 3 du Code de la commande publique (CCP), du principe de neutralité du service public et des obligations déontologiques qui s'imposent aux agents publics.
JO du Sénat du 9 janvier 2020 – Question n°1910
Note d’information du 28 décembre 2019 sur les dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, traitant des modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et des indemnités des élus des syndicats.
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Un agent public bénéficiant d’une rupture conventionnelle peut-il prétendre au versement des allocations d’assurance chômage ?
L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique étend le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée volontairement privés d’emploi :
- en raison d’une rupture conventionnelle ;
- mais aussi à la suite d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une restructuration de service donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire.
Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application de ce dispositif, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’allocation.
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Infos en bref...
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L’usure professionnelle est devenue une préoccupation grandissante pour les collectivités qui ont vu croître le nombre d’agents concernés. Lorsqu’ils ne sont plus en capacité d’exercer leurs fonctions en raison de restrictions contraignantes et qu’ils n’ont pas eu l’opportunité d’intégrer des parcours de transition professionnelle, leurs perspectives de reclassement sont complexes, voire inexistantes. Les conséquences sont lourdes autant pour les employeurs territoriaux que pour les agents eux-mêmes.
Devant ces constats préoccupants, le CDG 13 a souhaité, avec la participation active des collectivités et établissements territoriaux du département, impulser la conception d’une démarche de prévention primaire afin de limiter les nécessités de recours au reclassement. Prenant la forme de groupes de travail organisés en 2019 dans les locaux du CDG 13, trois ateliers ont été animés par des équipes pluridisciplinaires du CDG (médecins de prévention, conseillers en prévention, consultants en organisation, gestionnaires emploi) en partenariat avec Sofaxis. Ces ateliers ont réuni une trentaine de professionnels volontaires issus de collectivités et établissements de toutes tailles, sensibilisés et investis dans la prévention de l’usure professionnelle.
Ils ont travaillé de concert à l’élaboration d’une démarche et d’outils qui permettront à chaque employeur territorial de prévenir les situations de reclassement.
Consulter notre guide « Comment prévenir l'usure professionnelle »
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