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Sommaire
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Cumul d'activités des agents publics et contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée
Modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre une déclaration d'intérêts et modalités de transmission de cette déclaration
Réécriture des règles de construction et recodification du Code de la construction et de l’habitation
Droit de participer aux affaires des collectivités locales
Remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
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Le guide de l’ANDCDG sur la qualité de vie au travail
Décryptage de la loi « Engagement et proximité »
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Maintien en activité d'un DGA au-delà de la limite d'âge jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante
Recrutement par un maire de son épouse et délit de prise illégale d'intérêt
Fait personnel de l'agent de nature à détacher du service la survenance d’une pathologie
Compatibilité des fonctions de maire et de secrétaire de mairie dans deux communes différentes
Maintien des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions pendant les congés de maladie
Déroulement et organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020
Préconisations relatives au récolement des archives
Principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2020
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Saisine des commissions consultatives paritaires sur demande de l’agent pour le refus d’une action de formation
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L'accompagnement des enfants dans le cadre des voyages scolaires par les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
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Réunion des Commissions consultatives paritaires (CCP) le 12 mars 2020
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Au JO
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Modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre une déclaration d'intérêts et modalités de transmission de cette déclaration
Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Réécriture des règles de construction et recodification du Code de la construction et de l'habitation
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
Droit de participer aux affaires des collectivités locales
Loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains.
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Repéré sur le Net
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Le guide de l'ANDCDG sur la qualité de vie au travail
Face aux nouveaux défis que doit relever la fonction publique territoriale, tant en conciliant l'aspiration des agents à davantage de participation, et celle des citoyens de bénéficier de services répondant à leurs besoins, les collectivités doivent définir de nouvelles façons de faire, plus simples et plus efficaces, voire efficientes. Cette transformation ne pourra se faire qu'en maintenant ou en rétablissant une relation de confiance entre tous. Pour ce faire, les collectivités peuvent agir sur la qualité de vie au travail (QVT). Cette démarche incite les employeurs publics à mettre en œuvre différentes actions, en collaboration avec les agents, permettant d'agir sur le travail à des fins de développement des agents ainsi que des services rendus aux usagers. Développer une culture de la QVT se fait de façon durable et en continu. Cela implique un changement de mentalité, aussi bien individuel que collectif. Accorder des marges de manœuvre, s'intéresser au développement des agents ainsi qu'à leur sens au travail, créer des espaces de collaboration, autant d'exemples concrets qui œuvrent en faveur d'une QVT. Pour accompagner les employeurs territoriaux dans leurs démarches d'amélioration des conditions de travail de leurs personnels, dans un contexte de prévention de la santé et de la sécurité au travail, l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion de la fonction publique territoriale (ANDCDG) a réalisé un guide sur la qualité de vie au travail en partenariat avec l'IPSEC, la MNT, le groupe VYV et Mutest. Ce document retrace les différentes étapes d'une démarche ayant pour objectif d'agir en faveur de la QVT des agents. Fonctionnel et méthodologique, il propose de nombreux outils, fiches pratiques et exemples de mise en œuvre. Il s'adresse aux membres de directions, aux services ressources humaines, ainsi qu'aux responsables de service. Son objectif est de leur fournir des clés de compréhension et d'action, sur différentes thématiques se rapportant à la QVT.
Guide sur la qualité de vie au travail - Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion de la fonction publique territoriale (ANDCDG)
Décryptage de la loi " Engagement et proximité "
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique porte principalement sur les communes, particulièrement les plus petites. Le projet de loi, déposé devant le bureau du Sénat le 17 juillet 2019 a connu une importante évolution. Il comprenait au départ 28 articles. Le texte définitivement adopté par le Parlement, dans le cadre de la procédure accélérée, contient au final, 118 articles. Il renforce les pouvoirs des maires et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de la loi NOTRe et améliore les conditions d'exercice des mandats locaux. Ce texte a aussi donné lieu à des prises de positions différentes entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Toutefois, députés et sénateurs ont néanmoins réussi à trouver, au niveau de la commission mixte paritaire, une position convergente. Ils ont notamment trouvé un compromis sur la compétence " eau et assainissement " et sur les indemnités des maires des petites communes. Ce texte législatif n'est qu'une première étape en matière de réforme des collectivités territoriales. En effet, le gouvernement vient d'engager les premières discussions en vue de l'élaboration, au cours de l'année 2020, d'un projet de loi dit " 3D " : décentralisation, déconcentration, différenciation. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) propose un décryptage article par article de cette loi, répartis en 8 titres : conforter chaque maire ; simplifier le fonctionnement du conseil municipal ; renforcer les pouvoirs de police du maire ; simplifier le quotidien du maire ; reconnaître et renforcer les droits des élues et élus ; le vote ; dispositions relatives aux outre-mer et un dernier titre sur les dispositions diverses. Par ailleurs, le ministère de la Cohésion des territoires a publié un guide pratique détaillant la mise en œuvre concrète de cette loi " Engagement et proximité ".
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, décryptage article par article - Site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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Actualités juridiques des collectivités
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Il résulte des dispositions de l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984 et de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 que lorsqu'un fonctionnaire, qui atteint la limite d'âge mentionnée à l'article 1er de cette même loi, occupe les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, au nombre desquelles figurent celles de directeur général adjoint des services d'un département, il peut être maintenu en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement concerné. Il résulte également de l'article 9 du décret du 26 décembre 2003 que les services ainsi accomplis postérieurement à la limite d'âge sont pris en compte dans la pension, et de la combinaison des articles 13, 16 et 20 du même décret que les services ainsi effectués doivent également être pris en compte pour déterminer le coefficient de majoration qui s'applique au montant de la pension liquidée.
Conseil d'Etat n°408985 du 24 décembre 2019
Le recrutement d'un agent constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l'administration. Le maire, qui a signé plusieurs arrêtés permettant à son épouse d'occuper un emploi municipal, a pris un intérêt direct dans cette opération. Il importe peu que le contrat de son épouse ait d'abord été conclu par un centre de gestion dès lors que le maire a lui-même pris les dispositions pour le renouveler. En outre, le délit de prise illégale d'intérêt n'exige pas, en pareille circonstance, la réunion d'autres conditions tenant à l'absence de qualification de la salariée ou à l'absence de prestation fournie en contrepartie du salaire alloué.
Cour de cassation n°18-87046 du 26 novembre 2019
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Le comportement adopté par un agent, fait d'opposition au maire nouvellement élu de sa commune et de remise en cause de son autorité et de ses instructions, directement à l'origine des tensions ayant occasionné la pathologie qui a justifié les arrêts de travail de l'intéressé, constitue un fait personnel de l'agent de nature à détacher du service la survenance d'une telle pathologie. C'est ainsi sans commettre d'erreur d'appréciation que, malgré l'avis favorable de la commission de réforme, le maire de la commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'incident.
Cour administrative d'appel de Nantes n°17NT03285 du 6 décembre 2019
Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application des dispositions du 9° de l'article L. 231 du Code électoral. Toutefois, aucune disposition du Code général des collectivités territoriales ou du Code électoral n'interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d'être salarié au sein d'une autre commune. Dès lors, le maire d'une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune autre que celle où il exerce son mandat. À titre complémentaire, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres (article L. 237-1 du Code électoral). Dès lors, le maire d'une commune qui serait également salarié dans une autre commune ne pourra exercer un mandat de conseiller communautaire, si les deux communes où il exerce, pour l'une, les fonctions de maire et, pour l'autre, les fonctions de salarié sont membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
JO du Sénat du 9 janvier 2020 - Question n°13343
Si le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire, ne prévoit pas le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de congés de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures, il permet à un agent de l'Etat placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l'un des congés ouvrant droit au maintien, de conserver le bénéfice des primes et indemnités maintenues durant ce congé initial. Dans ces conditions, l'organe délibérant d'une collectivité territoriale peut, s'il le souhaite, prévoir un tel maintien par délibération.
JO de l'Assemblée nationale du 26 novembre 2019 - Question n°20512
Circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Circulaire 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020.
Circulaire du 1er décembre 2019 contenant des préconisations relatives au récolement des archives communales à effectuer suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020.
Circulaire du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020.
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) peut-il accompagner des enfants dans le cadre d'un voyage scolaire ?
L'accompagnement des enfants dans le cadre des voyages scolaires entre dans les missions confiées aux agents spécialisés des écoles maternelles par l'article 2 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois. En effet, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire et être également chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa de l'article 2 précité et de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants.
A l'occasion de ces séjours, l'aménagement du temps de travail doit intégrer la nécessité d'une continuité dans la prise en charge des enfants qui peut se décliner en plusieurs temps. La répartition de ces différents temps sur la journée entre les personnels qui concourent à l'encadrement des enfants (instituteur, ATSEM, animateurs...) doit permettre d'organiser le temps de travail de chacun dans le respect des garanties minimales fixées par l'article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, applicable aux agents territoriaux par l'effet du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 (JO du Sénat du 18 septembre 2003 - Question n°7602).
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Infos en bref...
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La prochaine réunion des Commissions consultatives paritaires (CCP), placées auprès du Centre de gestion, se tiendra le jeudi 12 mars 2020.
A cet effet, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, doivent parvenir impérativement au secrétariat des CCP avant le mardi 18 février 2020. Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres des CCP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne sera pas pris en compte.
Vous trouverez sous le lien suivant un tableau récapitulatif des cas de saisine. Pour tout dossier, nous vous invitons à nous faire parvenir un courrier de saisine ainsi que les justificatifs nécessaires. Pour certains cas de saisine, des tableaux sont disponibles sur le site internet du CDG 13.
Le secrétariat des CCP reste à votre disposition pour toutes questions relatives à ces modalités de saisine.
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