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Sommaire
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Publication de la loi « Economie circulaire »
Dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et instances de sélection dans la Fonction publique
Contrôles déontologiques dans la Fonction publique
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : publication des modèles de convention
Téléprocédure de vérification d’inscription sur les listes électorales
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Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la Fonction publique
Candidats aux élections municipales 2020 : le « livret vert » de l’ADEME
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Limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux
Port d’une barbe et principe de laïcité
Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport des vacataires
Résiliation anticipée d'une concession de service public : montant de l'indemnité
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires
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Sanction de rétrogradation à l’encontre d’un agent titulaire du premier grade de son cadre d’emplois
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Communicabilité des listes électorales : la fiche pratique du service Expertise et accompagnement en archivage
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Au JO
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Publication de la loi "Economie circulaire"
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et instances de sélection dans la Fonction publique
Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique.
Contrôles déontologiques dans la Fonction publique
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : publication des modèles de convention
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Téléprocédure de vérification d'inscription sur les listes électorales
Arrêté du 10 février 2020 créant une téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales et communautaires 2020.
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Repéré sur le Net
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Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la Fonction publique
La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 a fait évoluer les obligations déontologiques applicables aux agents publics en renforçant les contrôles sur les emplois les plus exposés aux risques déontologiques et en responsabilisant les administrations pour les autres emplois. Les compétences de la commission de déontologie de la Fonction publique (CDFP) en matière d'examen des demandes de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise et de départ vers le secteur privé ont été transférées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 1er février 2020. Cependant, la saisine de la HATVP par l'administration ne sera obligatoire que pour les emplois les plus exposés. Pour tous les autres emplois, l'administration procédera seule à ce contrôle en s'appuyant sur son référent déontologue, dont le rôle est renforcé, et en pouvant recourir à la HATVP si un doute sérieux n'arrive pas à être levé. Ce nouveau dispositif comporte également un contrôle préalable à la nomination dans les emplois les plus exposés lorsque la personne qui va être nommée a exercé dans le secteur privé au cours des trois dernières années. Les nouvelles procédures sont décrites dans le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Ce dernier établit, notamment, la liste des emplois les plus exposés aux risques déontologiques. L'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques précise les éléments que doit fournir l'agent lorsqu'il effectue une demande de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise ou de départ vers le secteur privé ainsi que les éléments que doit fournir l'administration lorsqu'elle saisit la HATVP dans le cadre de l'examen de ces demandes ou du contrôle préalable à la nomination. Les modalités de transmission des déclarations d'intérêts évoluent également et le champ des emplois soumis à cette obligation est complété pour la fonction publique territoriale. Ces évolutions sont détaillées dans le décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La Direction générale de l'administration et de la Fonction publique (DGAFP) a réalisé une fiche pratique qui rappelle synthétiquement ces différentes évolutions des obligations déontologiques des agents publics.
Évolution du cadre déontologique dans la Fonction publique - Site internet du ministère de l'Action et des Comptes publics
Candidats aux élections municipales 2020 : le " livret vert " de l'ADEME
À quelques mois des élections municipales, plusieurs sondages concordent pour montrer que la transition écologique est une préoccupation majeure dans l'opinion publique. De nombreux Français souhaitent que la question environnementale soit une priorité de leur prochain maire, devant le maintien des services publics et la sécurité. Ces élections se dérouleront donc dans un contexte d'urgence environnementale. Et parce que le maire bénéficie d'une relation privilégiée avec ses administrés, qu'il dispose de moyens d'action pour traduire concrètement les enjeux en solutions sur son territoire, il est un acteur incontournable de la transition écologique. Un acteur qui agit quotidiennement et directement à l'échelle de son territoire et de l'intercommunalité. En effet, de nombreuses solutions existent et peuvent être mises en œuvre au niveau local pour une alimentation de qualité, des logements économes en énergie, des modes de déplacements propres... Le défi de la transition est de taille et nécessitera de repenser nos modes de production, de consommation et plus largement notre façon de vivre. Cette transition se construit d'abord sur les territoires, avec tous ceux qui travaillent au quotidien pour nous nourrir, nous transporter, nous chauffer, gérer nos déchets, bâtir et entretenir nos lieux de vie. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a réalisé un recueil afin de partager des clés pour qu'élus et futurs élus puissent intégrer la dimension environnementale dans leur programme et proposer des actions concrètes pour leur territoire. Les 20 fiches de ce recueil valorisent des solutions mises en place dans des communes et intercommunalités de différentes tailles, réparties sur l'ensemble du territoire. Elles abordent des thématiques de notre quotidien (les déplacements, les logements, la nature en ville, la consommation responsable, la sensibilisation des jeunes...). Ces fiches contiennent des chiffres clés, des pistes d'action et des exemples de solutions mises en œuvre. Elles répondent aux divers enjeux d'un territoire, de l'alimentation à la mobilité, en passant par l'énergie, l'économie circulaire, l'aménagement, l'adaptation au changement climatique... Les retours d'expériences montrent la diversité des solutions possibles pour engager la transition écologique du territoire et les gains environnementaux, de qualité de vie et d'attractivité du territoire. Ce recueil démontre qu'il est possible d'envisager une ville plus sobre en carbone, avec des gains en matière de lien social, de qualité de vie et de dynamisme économique.
Demain mon territoire, idées et solutions - Site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
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Actualités juridiques des collectivités
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Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Conseil d'Etat n°426569 du 27 janvier 2020
Les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du Code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter les obligations qui s'imposent aux agents du service public hospitalier. A ce titre, s'ils bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur la religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public. Pour juger que le requérant avait manqué à ces obligations, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que, alors même que la barbe qu'il portait ne pouvait, malgré sa taille, être regardée comme étant par elle-même un signe d'appartenance religieuse, il avait refusé de la tailler et n'avait pas nié que son apparence physique pouvait être perçue comme un signe d'appartenance religieuse. En se fondant sur ces seuls éléments, par eux-mêmes insuffisants pour caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public, sans retenir aucune autre circonstance susceptible d'établir que le requérant aurait manifesté de telles convictions dans l'exercice de ses fonctions, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.
Conseil d'Etat n°418299 du 12 février 2020
Après délibération de la collectivité, les agents contractuels de droit public recrutés en tant que collaborateurs de groupe d'élus peuvent, le cas échéant, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à un niveau correspondant objectivement aux fonctions occupées et aux qualifications nécessaires à la bonne exécution de leurs missions et dans le respect des crédits votés par l'assemblée délibérante. Enfin, les collaborateurs de groupe d'élus n'ayant pas le même statut que les collaborateurs de cabinet, l'assemblée délibérante est en droit de définir des régimes indemnitaires distincts et par conséquent d'exclure ces derniers du bénéfice d'un régime indemnitaire construit sur la base du RIFSEEP.
JO du Sénat du 13 février 2020 - Question n°10907
Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : " en application de l'article L. 3261-2 du Code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ". Il résulte de ces dispositions qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport à tous les " personnels civils " des collectivités et établissements qu'elles visent, au nombre desquels figurent les agents vacataires. Par ailleurs, les dispositions de l'article 7 du même décret ne prévoient une modulation de cette prise en charge qu'en fonction du nombre d'heures travaillées, indépendamment du statut des agents.
Conseil d'Etat n°420567 du 7 février 2020
En cas de résiliation anticipée d'une concession de service public, l'indemnité due au concessionnaire, en réparation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens nécessaires au fonctionnement du service public à titre gratuit dans le patrimoine de cette collectivité, est égale à la valeur nette comptable des biens de retour, sans qu'ait d'incidence la circonstance que ces biens auraient été économiquement amortis avant la résiliation du contrat grâce aux résultats de l'exploitation de la concession.
Conseil d'Etat n°422104 du 27 janvier 2020
Circulaire du 3 février 2020 relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Est-il possible de prendre une sanction de rétrogradation à l'encontre d'un agent titulaire du premier grade de son cadre d'emplois ?
La rétrogradation est une sanction disciplinaire du 3ème groupe qui a pour effet de placer le fonctionnaire dans le grade immédiatement inférieur à celui dont il est titulaire.
Ainsi, comme est venu le préciser le juge administratif, cette sanction ne peut avoir pour effet d'entrainer l'éviction de l'agent sanctionné de son corps ou cadre d'emplois et de le placer dans un corps ou cadre d'emplois de niveau inférieur.
Il résulte de ces éléments que la sanction de rétrogradation ne peut être prise à l'encontre d'un agent titulaire du premier grade de son cadre d'emplois (Conseil d'Etat n°120349 du 18 octobre 1995).
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Infos en bref...
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Les 15 et 22 mars prochains se dérouleront les élections municipales dans l'ensemble des communes de France.
Le service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13 vous propose de faire un point juridique sur un élément majeur de cette période : la communicabilité des listes électorales.
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