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Sommaire
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• COVID-19
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Publication de la loi de finances rectificative pour 2020
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Publication de 25 premières ordonnances dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire
Adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie covid-19
Report du second tour des élections municipales
Chômage : report au 1er septembre 2020 de la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence
Règles dérogatoires temporaires à diverses dispositions de droit funéraire
• Autres mesures
Emplois de direction de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels
Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction publique
Utilisation des droits à congés accumulés sur un CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale
Fixation des règles d'organisation générale et des épreuves de l'examen professionnel d'accès aux grades d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle et d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire
Possibilité de mandater un organisme doté d'un comptable public pour le paiement des prestataires de formation professionnelle
Modalités relatives aux contrats d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, aux obligations en matière d'apprentissage et à la rémunération
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Le guide du management à distance en situation exceptionnelle
Guide des parents confinés : les astuces de professionnels et d'experts
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Le Conseil d’État rejette la demande de confinement total
Sanction disciplinaire et réduction du régime indemnitaire
Liquidation anticipée de pension pour les fonctionnaires territoriaux ayant interrompu ou réduit leur activité pour élever des enfants
Régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens territoriaux
Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Impacts de la loi d'urgence sur les indemnités de fonction des élus
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Continuité des services publics locaux : modèle de Plan de continuité d'activité (PCA)
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Autorisation spéciale d'absence et tickets restaurant
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Lancement de la plateforme jeveuxaider.gouv.fr
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Au JO
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• COVID-19
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Publication de la loi de finances rectificative pour 2020
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Publication de 25 premières ordonnances dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Ordonnances du 25 mars 2020 prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (analyse du service Expertise Statutaire et Juridique du CDG13).
Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire
Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire (ce texte ne concerne pas les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui feront l'objet d'un texte spécifique).
Fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie Covid-19
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Report du second tour des élections municipales
Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019.
Chômage : report au 1er septembre 2020 de la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence
Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage.
Règles dérogatoires temporaires à diverses dispositions de droit funéraire
Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19.
Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.
• Autres mesures
Emplois de direction de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels
Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale.
Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction publique
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
Utilisation des droits à congés accumulés sur un CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale
Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics.
Fixation des règles d'organisation générale et des épreuves de l'examen professionnel d'accès aux grades d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle et d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
Décret n° 2020-301 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle.
Organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire
Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire.
Possibilité de mandater un organisme doté d'un comptable public pour le paiement des prestataires de formation professionnelle
Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales.
Modalités relatives aux contrats d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, aux obligations en matière d'apprentissage et à la rémunération
Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage.
Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage.
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Repéré sur le Net
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Le guide du management à distance en situation exceptionnelle
À situation exceptionnelle, organisation exceptionnelle. Le dimanche 15 mars en comité de direction, alors que la propagation du coronavirus s'intensifie, la direction générale de la Région Grand Est s'interroge sur les bonnes pratiques à mettre en place pour ses agents. 48 heures plus tard, le " Guide du management à distance en situation exceptionnelle " était né grâce au travail collaboratif d'une quinzaine de personnes. Ce document, élaboré en collaboration avec l'école de formation des managers interne à la Région Grand Est, est inspiré des pratiques existantes du télétravail dans le public et dans le privé. Il est composé de quatre grands chapitres. Confinement, télétravail, gestion de la distance, nécessité de coordination accrue sont les nouveaux enjeux auxquels ce guide tente de répondre grâce à des échanges de bonnes pratiques, astuces et idées. L'objectif est de fournir aux agents, encadrants ou non, des repères utiles afin de leur permettre d'assurer au mieux leurs missions dans le contexte actuel. Clair, pratique et pertinent, le guide insiste notamment sur l'importance de la communication entre managers et collaborateurs, la gestion des priorités, et des méthodes de travail à repenser, à l'heure où le quotidien de chacun est bousculé. Un dossier est en suspens ? Un collaborateur se retrouve sans mission prédéfinie ? De nouvelles priorités d'actions sont mises en place, les rôles sont redéfinis, et la simplicité de mise. Les encadrants sont également invités à définir des modalités de communication au sein de leur équipe, ainsi que des objectifs individuels et collectifs. Ces nouvelles bases de travail prennent en compte les contraintes organisationnelles dues au télétravail, mais aussi à la vie personnelle et familiale de chacun, en cette période si exceptionnelle.
Guide du management à distance en situation exceptionnelle - Site internet du ministère de l'Action et des Comptes publics
Guide des parents confinés : astuces de professionnels et d'experts
Depuis plusieurs semaines maintenant, de nombreuses mères et de nombreux pères sont confinés à domicile avec leurs enfants. Outre la pandémie, dans la vie quotidienne, le télétravail ou les trajets pour aller travailler, l'école à la maison, la cohabitation, le manque d'activité physique et la privation des liens amicaux et familiaux au sens élargi, créent une situation inédite et parfois difficile à gérer, même pour les adultes. Cette épreuve collective vient percuter l'histoire personnelle de chacune et de chacun. Certains parents sont ravis, malgré le contexte de passer du temps avec leurs enfants. Pour d'autres, l'exercice est beaucoup plus compliqué. C'est la raison pour laquelle le Secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a publié un guide pratique contenant 50 conseils et astuces de professionnels pour accompagner les parents pendant cette période de confinement. S'organiser à la maison, avoir des activités partagées et être ensemble, se fixer des règles collectives et ne pas se mettre la pression, télétravailler avec des enfants, préserver une qualité de vie au travail chez soi... Ce guide a été réalisé pour soutenir et accompagner les parents confinés dans leur conciliation vie professionnelle / vie familiale au quotidien grâce aux conseils de nombreux professionnels et experts : sage femme, présidente du haut conseil à l'égalité femmes hommes, coach sportive, directrice d'école, directrice de centre d'hébergement de femmes victimes de violences, blogueurs sur la paternité, influenceurs, philosophe, orthophoniste, journalistes de presse spécialisée, psychologue, artistes, formateurs de bilans de compétences, parents et ministres.
Guide des parents confinés : astuces de pro - Site internet du Secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
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Actualités juridiques des collectivités
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Saisi par le syndicat " Jeunes Médecins ", le juge des référés du Conseil d'Etat refuse d'ordonner le confinement total de la population. Selon lui, ce type de confinement pourrait avoir des implications graves pour la santé de la population. Ainsi, le ravitaillement à domicile ne peut être organisé sur l'ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l'administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d'approvisionnement et à retarder l'acheminement de matériels indispensables à la protection de la santé. En outre, la poursuite de certaines activités essentielles, telles que celle des personnels de santé ou des personnes participant à la production et à la distribution de l'alimentation, implique le maintien d'autres activités dont elles sont tributaires (notamment le fonctionnement, avec des fréquences adaptées, des transports en commun). En outre, le juge des référés enjoint au Gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certaines des dérogations au confinement aujourd'hui en vigueur. Enfin, il relève que les autorités ont pris les dispositions avec l'ensemble des industriels en France et à l'étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais.
Conseil d'État n°439674 du 22 mars 2020
Si le conseil municipal d'une commune tient des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le pouvoir, dans les limites fixées par ces dispositions, de fixer les régimes indemnitaires applicables aux agents territoriaux, et peut définir la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ceux-ci, il ne peut en revanche légalement décider, par principe, que l'infliction d'une sanction disciplinaire à un agent entraîne d'office la réduction de moitié de son régime indemnitaire. En effet, en fixant une telle règle, alors que le législateur a défini de manière limitative, à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, les sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, le conseil municipal de cette commune a illégalement institué une sanction disciplinaire de nature pécuniaire non prévue par loi. De plus, ce faisant, le conseil municipal a privé l'autorité investie du pouvoir de nomination de la possibilité de déterminer, comme il lui incombe de le faire, le taux d'indemnité alloué à chaque fonctionnaire, en modulant le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents après un examen individuel des mérites de chacun opéré au vu de leur manière de servir, des sujétions auxquelles ils sont soumis et le cas échéant des attitudes sanctionnées disciplinairement.
Cour administrative de Paris n°19PA00943 du 11 mars 2020
Il résulte de la combinaison du II de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du III de l'article 44 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et des articles 65-2 et 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que, le régime de retraite des personnels des collectivités territoriales ne pouvant prévoir d'avantages supérieurs à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des personnels de l'État, les enfants ouvrant droit, pour les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984, à la liquidation anticipée de leur pension en application de l'article 65-2 du décret du 26 décembre 2003 sont les enfants mentionnés au II de l'article 24 de ce décret et qui nécessairement ont été élevés dans les conditions prévues au III de ce même article, c'est-à-dire pendant une durée minimum de neuf années.
Conseil d'État n°412626 du 20 décembre 2019
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié le 29 janvier 2020. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, ce texte prévoit la définition pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP d'une nouvelle homologie fondée sur des corps de la FPE d'ores et déjà passés au RIFSEEP. Les ingénieurs territoriaux auront ainsi pour corps homologue celui des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur (services déconcentrés), les techniciens territoriaux celui des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (services déconcentrés). Ces cadres d'emplois conserveront toutefois leur corps équivalent historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences...).
JO du Sénat du 19 mars 2020 - Question n°13834
Note du 21 mars 2020 du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative à la continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Note du 25 mars 2020 de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) relative aux effets de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires.
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Les agents continuent-ils de bénéficier des tickets restaurant lorsqu'ils bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ?
La Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée dans un arrêt n° 13BX01404 du 10 février 2015, sur la possibilité de prévoir dans une délibération la possibilité d'exclure du bénéfice des titres restaurant les agents en A.S.A pour raison syndicale : "si par principe, le fonctionnaire qui bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence ou d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, au maintien du bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et des indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, un tel principe ne concerne pas les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, qui ne constituent pas un élément de la rémunération de l'agent (...) ; qu'ainsi, en excluant du bénéfice des titres restaurant les agents, absents de leur poste de travail, bénéficiant d'une décharge de service ou d'une autorisation spéciale d'absence, le conseil municipal de Boé n'a pas entaché la délibération du 7 juillet 2008 d'erreur de droit ".
La portée de cette décision semble ainsi pouvoir être étendue à tous types d'autorisation spéciale d'absence.
Dès lors, il convient en premier lieu de vérifier ce que prévoit la délibération en vigueur concernant le versement des tickets restaurant en cas d'absence due à une A.S.A. Faute de mention spécifique, il appartiendrait à l'employeur public de ne pas les maintenir, les titres restaurants relevant en effet des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, et ne constituant donc pas un élément de la rémunération de l'agent.
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Infos en bref...
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Pour faire face, collectivement, à la crise sanitaire du COVID-19, le président de la République a appelé les Français à "inventer de nouvelles solidarités".
Pour que chacun puisse prendre sa part de cette mobilisation générale des solidarités, le Gouvernement lance la Réserve civique - Covid 19, jeveuxaider.gouv.fr.
Afin de permettre à tous ceux qui le peuvent et qui le souhaitent de s'engager et de donner de leur temps, pour que les plus démunis et les plus vulnérables ne soient pas les premières victimes de cette crise.
C'est pour garantir la continuité des activités vitales pour les plus précaires que cette plateforme a été construite, en lien avec les plus grands réseaux associatifs et les plateformes associatives déjà existantes. Elle permet aux structures (associations, CCAS, MDPH, collectivités, opérateurs publics, etc.) de faire état de leurs besoins de renforts autour de 4 missions vitales :
• Aide alimentaire et d'urgence ;
• Garde exceptionnelle d'enfants de soignants ou d'une structure de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
• Lien (téléphonique, visio, mail, etc.) avec les personnes fragiles isolées : personnes âgées, malades ou en situation de handicap ;
• Solidarité de proximité : courses de produits essentiels pour les voisins (fragiles, isolés, handicapés).
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