Si le message ne s'affiche pas correctement, cliquez ici pour consulter la version en ligne
#225 Collectivités
La crise sanitaire que nous vivons est différente de toutes celles que les générations précédentes ont pu connaître. L’état d’urgence sanitaire a été adopté par le parlement le 23 mars et ce dispositif inédit a donné lieu à une production extraordinaire de textes que nous vous présentons dans cette lettre d’information.
Le CDG 13 a pu dans la mise en œuvre de son plan de continuité de l’activité (que vous trouverez ci-dessous), analyser et commenter ces différentes ordonnances qui « souffrent » encore de quelques effets silencieux légistiques.
Sakina Larbi, Directrice générale du CDG 13
Sommaire
Au JO
• COVID-19
Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Report du second tour des élections municipales
Continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
Prise en charge des frais de repas des agents publics pendant l'état d'urgence sanitaire
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 (ajout du contrôle technique - opérations funéraires - réquisition ARS)
Modification des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du covid-19
Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics pendant l'épidémie de covid-19

• Autres mesures
Généralisation du droit de dérogation des préfets
Loi de transformation de la Fonction publique : modification des dispositions relatives au FIPHFP
Contrôle de l'État sur la restauration de documents patrimoniaux des collectivités
Repéré sur le Net
Guide de l'élu municipal confiné
Le guide pratique du Défenseur des droits à l'usage des intervenants de l'action sociale
Actualités juridiques des collectivités
Modification par l'employeur du contrat de recrutement d'un agent contractuel
Recrutement de la sœur du maire en qualité de DGS et prise illégale d’intérêt
Promotion interne des fonctionnaires en position de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical
Régimes d'incompatibilité dans les élections locales
Report de la date de caducité des plans d'occupation des sols (POS)
Infractions pénales spécifiques applicables pendant l'état d'urgence sanitaire
Impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire
Une question ? Nos juristes vous répondent
L'utilisation du droit de retrait en raison de l'épidémie de covid-19
Infos en bref...
Le plan de continuité d'activité du CDG 13
Au JO
• COVID-19 

Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Publication d'une ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux – Site internet du CDG 13


Report du second tour des élections municipales
Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021.
Analyse de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 – Site internet du CDG 13


Continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire.
Analyse de l'ordonnance du 8 avril 2020 sur la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant la période d'urgence sanitaire – Site internet du CDG 13


Prise en charge des frais de repas des agents publics pendant l'état d'urgence sanitaire
Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 (ajout du contrôle technique - opérations funéraires - réquisition ARS)
Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Modification des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du covid-19
Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.


Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics pendant l'épidémie de covid-19
Orientations de la Commission européenne du 1er avril 2020 sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19.


• Autres mesures

Généralisation du droit de dérogation des préfets
Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.


Loi de transformation de la Fonction publique : modification des dispositions relatives au FIPHFP
Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.


Contrôle de l'État sur la restauration de documents patrimoniaux des collectivités
Arrêté du 1er avril 2020 relatif aux projets de restauration de documents patrimoniaux des bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.


Repéré sur le Net
Guide de l'élu municipal confiné

Nous vivons une situation exceptionnelle. Nous sommes tous touchés, tous concernés, tous confinés. Après un premier temps de tétanisation et d’organisation, le temps de la mobilisation est venu. Partout en France, la solidarité s’organise, les idées fusent pour s’entraider mais certains seront plus touchés que d’autres, dès à présent ou plus tard. Le maire est au centre des enjeux. Il est au plus proche de nos concitoyens, de leurs besoins. Il est en capacité de mesurer la puissance de l’angoisse face au risque de perdre son emploi ou son entreprise. Il est celui qui peut détecter la détresse de la personne âgée qui « n’ose pas déranger » et qui peut s’enfermer dans le huit clos de son foyer, devenu le refuge de sa solitude. Il est celui qui peut intervenir au plus tôt pour aider cette famille à ne pas dériver quand le chômage partiel est intervenu et que le fragile équilibre budgétaire du ménage se brise. Face à cette crise sanitaire et économique, aussi soudaine que profonde, la politique sociale prend toute son ampleur. Ce désarroi frappe également l’élu municipal. Il doit rester sur le front. Il doit s’occuper de ses administrés et gérer de multiples crises. Mais comment faire ? Comment prendre en charge toutes ces difficultés à naître ou déjà existantes ? Comment envisager de mobiliser une aide efficace dans un contexte budgétaire difficile ? L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) a conçu un support méthodologique pour le maire et son équipe afin de sérier les enjeux et de cibler au mieux les actions prioritaires. Il dresse déjà les perspectives de la sortie de crise car celle-ci se prépare en amont. Il complète les multiples ressources déjà mises en ligne sur le site de l’UNCCAS et actualisées en temps réel. Ce document n’a pas pour vocation de reprendre les différents dispositifs à disposition des maires tels que le plan de continuité, les plans canicule, grand froid etc. Il vise à apporter des conseils méthodologiques et des échanges d’expériences vécues depuis la première semaine de confinement.
Guide de l'élu municipal confiné – Site internet de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)


Le guide pratique du Défenseur des droits à l'usage des intervenants de l'action sociale

Parce que les professionnels de l’action sociale sont « sur le terrain », au contact des plus fragiles et précaires, ils peuvent être témoins de situations dans lesquelles le Défenseur des droits pourrait aider les personnes qu’ils accompagnent. Pourtant, il est mal connu et trop peu saisi par ces professionnels et leurs publics. Le guide du Défenseur des droits à destination des intervenants et intervenantes de l’action sociale est un manuel pratique à l’usage des professionnels investis dans l’accompagnement individuel et collectif des personnes les plus vulnérables. Il est destiné à faire connaître le rôle, les pouvoirs, les domaines de compétences et les différents moyens de saisir l’institution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur social et le Défenseur des droits et, ainsi, de faire progresser conjointement l’accès de toutes et de tous aux droits. Ce guide entend aider les professionnels et professionnelles de l’action sociale à faire respecter les droits des personnes qu’ils ou elles accompagnent, non seulement dans le cadre de leurs relations avec les services publics, mais également dans celui des autres compétences du Défenseur des droits : lutte contre les discriminations, respect de la déontologie des professionnels de la sécurité publique et privée, droits de l’enfant. Il se compose d’une présentation de l’institution et de 18 fiches thématiques dont 12 fiches « domaines » (discriminations - harcèlement ; eau - énergies - téléphonie ; éducation - enseignement supérieur ; état civil – nationalité ; etc.) et 6 fiches « publics » (enfants, adolescents, femmes, personnes étrangères, etc.). Au travers de situations concrètes illustrées par des « histoires vécues » et construites sur la base des dossiers traités par le Défenseur des droits, chaque fiche poursuit deux objectifs : faire état des problématiques sur lesquelles le Défenseur des droits peut être saisi et expliquer comment et quand saisir le Défenseur des droits.
Guide pratique à l'usage des intervenants de l'action sociale – Site internet du Défenseur des droits


Actualités juridiques des collectivités
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. Hors les cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire ou que le retrait de la décision illégale intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise, l'administration ne peut donc procéder à la modification d'un élément substantiel sans recueillir préalablement l'accord de l'agent. Les clauses portant sur la rémunération constituent un élément substantiel de ce contrat. Lorsque l'agent refuse une telle modification de son contrat, l'administration ne peut procéder à la modification unilatérale du contrat, mais en cas de désaccord persistant, peut procéder au licenciement de l'agent.
Cour administrative d'appel de Lyon n°18LY03545 du 12 mars 2020


Le fait pour un maire de nommer sa sœur au poste de Directeur général des services, alors même que ce recrutement est intervenu après déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de gestion et d’une procédure de recrutement avec un jury composé de plusieurs personnes, est constitutif d’une prise illégale d’intérêts et d’un recel de prise illégale d’intérêts pour la sœur. Le lien familial unissant les deux prévenus, frère et sœur, constitue un intérêt moral et suffit à caractériser l’intérêt quelconque exigé par le texte. Il est de jurisprudence constante que pour caractériser le délit de prise illégale d’intérêts, une intention frauduleuse n’est pas nécessaire, l’abus de fonction caractérisé se suffisant à lui-même.
Cour de Cassation n°19-83.390 du 4 mars 2020


L'accès à la promotion interne organisée par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 n'est pas fermé aux fonctionnaires se trouvant en position de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical. Toutefois ces dispositions ne confèrent aucun droit automatique à la promotion interne dans un cadre d'emplois supérieur au bénéfice des agents consacrant la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical mais se bornent à leur garantir le droit d'y accéder selon les modalités définies. En outre, si un agent remplit les conditions statutaires pour pouvoir prétendre à une promotion, il ne peut se prévaloir d'aucun droit à être proposé ou inscrit sur la liste d'aptitude. L'inscription sur cette liste d'aptitude résulte, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, de l'appréciation de l'autorité administrative compétente portée sur la valeur professionnelle de l'agent et sur des acquis issus de son expérience professionnelle.
Cour administrative d'appel de Bordeaux n°18BX00861 du 24 février 2020


L'article L.237-1 du Code électoral issu de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, en son II, que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Cette disposition, introduite par un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi n°2013-403 précitée, a pour effet d'interdire à un conseiller communautaire d'être salarié de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'une de ses communes membres. De plus, l'article L.231 du Code électoral prévoit l'inéligibilité du salarié d'une commune au conseil municipal de cette dernière : « Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.» En revanche, aucune disposition n'empêche un conseiller municipal d'être salarié de l'EPCI dont sa commune est membre. Si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des situations différentes donnent lieu à des traitements différents, il n'en demeure pas moins que l'asymétrie qui existe entre le salarié d'une commune (inéligible au conseil municipal et qui ne peut donc pas être conseiller communautaire) et celui d'un EPCI (qui peut être conseiller municipal) n'est pas nécessairement justifiée. Il est toujours loisible au législateur de revenir sur cette asymétrie prévue par la loi.
JO de l'Assemblée Nationale du 28 janvier 2020 – Question n°17639


La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a reporté la date de caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020, ce qui donne un délai supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) pour approuver leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Ainsi, les difficultés qu'aurait posé un retour au règlement national d'urbanisme (RNU) aux communes membres d'un EPCI qui n'aurait pas eu le temps d'approuver son PLUi dans les délais sont désormais écartées, et les projets portés par les communes peuvent suivre leur cours normal.
JO de l'Assemblée nationale du 31 mars 2020 – Question n°23983


Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19.

Fiche d’actualité de la Direction générale des collectivités locales du 9 avril 2020 à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire.

Une question ? Nos juristes vous répondent
Les agents peuvent-ils utiliser leur droit de retrait en raison de l’épidémie de covid-19 ?

Conformément aux dispositions de l'article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, l'agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent a l'obligation d'en alerter immédiatement son chef de service avant de pouvoir se retirer d'une telle situation.

Dès lors, chaque situation doit s'apprécier au cas par cas, au regard, le cas échéant, des mesures prises par l'employeur et il ne peut être fait application d'une position de principe, applicable systématiquement à tous les fonctionnaires, y compris durant la période actuelle.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre note relative à la question du droit de retrait face à l’épidémie de covid-19 dans la rubrique dédiée à la gestion de l'épidémie de notre site internet.

Infos en bref...
Le plan de continuité d'activité du CDG 13 met des agents à votre disposition dans tous les services. Des boîtes mél spécifiques ont été mises en place pour contacter facilement les bons interlocuteurs. Le site internet est alimenté en temps réel afin de vous transmettre au plus vite toutes les informations.

Plusieurs services ont élaboré des fiches à votre attention pour compléter les textes législatifs et réglementaires. Et nous travaillons également à la tenue de certaines instances, dans des modalités qui vous seront précisées rapidement.
Retrouvez-nous sur www.cdg13.com


Se désabonner Contacter le webmaster Droits de reproduction et diffusion réservés.
Consulter les Mentions légales
*|REWARDS|*