|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
Sommaire
|
|
|
|
|
• COVID-19
Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020
Prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels dans la fonction publique territoriale
Dispositions nécessaires pour répondre aux besoins d'adaptation de la réglementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19
Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures
Arrêts de travail dérogatoires pour les parents d’enfants handicapés
Prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique
Modification du fichier d’accès aux dossiers des contraventions
• Autres mesures
Temps partiel annualisé à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
Modalités d'accompagnement des collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Modification de la procédure de classement des communes en station de tourisme
Régime des allocations pour la diversité dans la Fonction publique
|
|
|
|
Protection des données à caractère personnel : publication du référentiel de la CNIL relatif à la gestion des ressources humaines
Handicap et Coronavirus : des outils pour les CCAS/CIAS
|
|
|
|
Rejet du recours contre l’ordonnance « congés dans la Fonction publique »
Suspension de l’arrêté d'un maire imposant le port de masques
Refus de renouvellement de contrat et allocation chômage
Installation des conseils municipaux d'ici fin mai
Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures
Modalités de contribution des collectivités au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
|
|
|
|
|
Prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au titre de la période d'urgence sanitaire : modèle d'arrêté
|
|
|
|
|
Le recours au chômage partiel pour les agents des collectivités
|
|
|
|
|
Report du bilan social 2019 (ou rapport sur l'état de la collectivité) au 30 septembre 2020
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Au JO
|
|
|
• COVID-19
Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels dans la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
Analyse des dispositions de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 – Site internet du CDG 13
Dispositions nécessaires pour répondre aux besoins d'adaptation de la réglementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures
Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Arrêts de travail dérogatoires pour les parents d’enfants handicapés
Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
Prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique
Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit.
Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit.
Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu des zones de baignade situées en milieu naturel ouvertes gratuitement au public.
Modification du fichier d’accès aux dossiers des contraventions
Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.
• Autres mesures
Temps partiel annualisé à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant.
Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Modalités d'accompagnement des collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel.
Modification de la procédure de classement des communes en station de tourisme
Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme.
Régime des allocations pour la diversité dans la Fonction publique
Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Repéré sur le Net
|
|
|
Protection des données à caractère personnel : publication du référentiel de la CNIL relatif à la gestion des ressources humaines
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté le référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines. Ce référentiel, qui s’adresse à l’ensemble des employeurs privés et publics, s’inscrit dans la continuité de la norme simplifiée NS-46 qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD. Adopté à la suite d’une consultation publique, ce référentiel s’adresse à l’ensemble des organismes privés et publics qui mettent en place des traitements de données à des fins de gestion des ressources humaines. Outil d’aide à la mise en conformité, il applique les règles de protection des données aux traitements courants de gestion du personnel, tels que le recrutement, la gestion administrative du personnel, la rémunération, ou encore la mise à disposition des salariés d’outils de travail. Certains traitements sont exclus du champ d’application du référentiel en raison de leurs spécificités et font l’objet d’un encadrement particulier (contrôle d’accès aux locaux de travail à l’aide des dispositifs biométriques, dispositif d’alertes professionnelles, vidéosurveillance, d’écoute et enregistrement des conversations téléphoniques, des analyses algorithmiques visant à prédire le comportement ou la productivité des salariés, etc.). Il en va de même pour certains traitements invasifs ou ayant recours à des outils particulièrement innovants. Aussi, un responsable de traitement qui souhaiterait mettre en œuvre de tels dispositifs devra s’assurer de la conformité de sa démarche à la réglementation en vigueur, en procédant à sa propre analyse. Afin de répondre au mieux aux besoins des organismes, le champ d’application du référentiel a été élargi et couvre désormais non seulement la gestion des ressources humaines, mais également la gestion de la paye et les traitements les plus répandus en matière de recrutement. Des développements nouveaux ont été rajoutés concernant l’identification des bases légales susceptibles de fonder les traitements courants en matière RH. Des précisions ont été également apportées sur les hypothèses dans lesquelles la réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) est obligatoire, ou non, pour le responsable de traitement.
Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel – Site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Handicap et Coronavirus : des outils pour les CCAS/CIAS
Depuis le début des mesures de confinement, les difficultés et besoins d’aide des personnes et familles concernées par un handicap se multiplient. Continuité des interventions sociales et médico-sociales à domicile, maintien des accompagnements thérapeutiques, poursuite des apprentissages scolaires, obtention de matériels de protection sanitaire… Face à ces urgences sanitaires et sociales inédites, comment les CCAS/CIAS peuvent-ils unir leur force aux côtés d’un secteur social et médico-social en grande difficulté pour s’adapter à cette situation exceptionnelle ? Quelles sont les solutions nationales à relayer auprès des personnes et proches concernés ? Comment contribuer à maintenir un accompagnement respectueux des besoins, de l’autonomie et des droits des personnes ? Avec leurs capacités d’initiatives, les CCAS/CIAS peuvent agir à plusieurs titres : premièrement, en facilitant l’accès à l’information, aux droits et aux solutions pour les habitants qui les sollicitent, bien souvent désabusés par les difficultés rencontrées ; puis en effectuant une veille sociale renforcée pour repérer et tenir compte des fragilités particulières de ces publics et de leurs proches, aller au-devant de leurs alertes non formulées et enfin, en mobilisant les solidarités, les initiatives coordonnées et complémentaires des acteurs de la vie locale (associatifs, sociaux et médico-sociaux, citoyens, économiques, institutionnels…). L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) propose sur son site internet une note dont la finalité est de permettre aux CCAS/CIAS de mieux appréhender ces urgences sociales ainsi que le dispositif national mis en œuvre au profit des jeunes et adultes pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Vous pouvez également retrouver une synthèse des consignes gouvernementales et des conseils plus spécifiquement adaptés aux CCAS/CIAS et à leurs établissements et services à domicile dans une rubrique dédiée du site internet de l'UNCCAS.
Handicap & Coronavirus : Comment les CCAS/CIAS peuvent-ils agir – Site internet de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actualités juridiques des collectivités
|
|
|
Les dispositions de la loi du 23 mars 2020 habilitent le Gouvernement, s'agissant de la Fonction publique, à prendre toute mesure permettant d'imposer ou de modifier unilatéralement, y compris de manière rétroactive, les dates des jours de réduction du temps de travail et non les dates des congés annuels. Toutefois, si l'article 34 de la Constitution donne compétence au seul législateur pour fixer les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État (...) » et qu'il lui appartient ainsi d'instituer les différents droits à congés des fonctionnaires civils et militaires de l'État, ne relèvent pas de sa compétence à ce titre les autres éléments du régime de ces congés, en particulier les périodes au cours desquelles les congés annuels peuvent être pris ainsi que la possibilité de ne pas tenir compte, à cet égard, en particulier en raison des nécessités du service, des demandes des agents. Le Président de la République pouvait dès lors compétemment, sans habilitation du législateur, fixer les règles litigieuses, en faisant obligation aux agents de prendre des jours de congés pendant une période déterminée, cette période débutant le lendemain de l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Ne peuvent en outre utilement être invoquées, en l'espèce, les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lesquelles les autorisations d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels alors que les règles litigieuses ont pour seul effet de rendre possible la transformation en jours de congés des jours d'autorisation spéciale d'absence dont bénéficient, en raison de l'épidémie, les agents.
Conseil d'Etat n°440150 du 27 avril 2020
Ni la démographie d'une commune ni la concentration de ses commerces de première nécessité dans un espace réduit, ne sauraient être regardées comme caractérisant des raisons impérieuses liées à des circonstances locales propres à celle-ci et qui exigeraient que soit prononcée sur son territoire, en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19, une interdiction de se déplacer sans port d'un masque de protection. D'autre part, l'édiction, par un maire, d'une telle interdiction, à une date où l’État est, en raison d'un contexte qui demeure très contraint, amené à fixer des règles nationales précises sur les conditions d'utilisation des masques chirurgicaux et FFP2 et à ne pas imposer, de manière générale, le port d'autres types de masques de protection, est susceptible de nuire à la cohérence des mesures prises, dans l'intérêt de la santé publique, par les autorités sanitaires compétentes. De plus, en laissant entendre qu'une protection couvrant la bouche et le nez peut constituer une protection efficace, quel que soit le procédé utilisé, l'arrêté est de nature à induire en erreur les personnes concernées et à introduire de la confusion dans les messages délivrés à la population par ces autorités. Les conditions n'étaient donc manifestement pas réunies en l'espèce pour que le maire puisse légalement édicter une telle interdiction sur le fondement de son pouvoir de police générale.
Conseil d'Etat n°440057 du 17 avril 2020
Aux termes de l'article L. 5421-1 du Code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (...) ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (...) / 2° Les agents non titulaires des collectivité territoriales ». Et selon le dernier alinéa de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 susvisé : « Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi ». L'agent mentionné à l'article L. 5424-1 du Code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur.
Cour administrative d'appel de Marseille n°18MA02177 du 27 mars 2020
Extrait de réponse orale : "…notre objectif est que les conseils municipaux élus dans leur totalité au soir du premier tour soient installés le plus rapidement possible. Il n’y a aucun double langage : plus vite ils seront installés, plus les choses seront claires. L’immense majorité des 30 000 communes qui se trouvent dans la situation que vous avez décrite sont dotées d’un conseil municipal composé de quinze membres. Il me paraît que, dès lors que l’on déconfine à partir du 11 mai, ils devraient pouvoir se réunir. En tout cas, j’ai bon espoir qu’ils puissent le faire le plus rapidement possible. Je le dis avec prudence car une procédure a été prévue par la loi : un rapport déterminera si nous serons capables d’installer les conseils municipaux à cette date. Je ne veux donc pas aller plus vite que la musique. Je pense que ce serait une bonne chose, non seulement pour la clarté de l’action et de la vie politiques, mais aussi pour que des décisions - relatives aux investissements, aux actes administratifs ou à des projets locaux - puissent être prises conformément à des engagements déjà passés. L’installation de ces conseils municipaux serait utile. Elle aura lieu dans les plus brefs délais mais dans le respect, vous le comprendrez bien, de la procédure dont nous sommes convenus ensemble et qui a été adoptée par le Parlement.
Site internet de l'Assemblée Nationale - Question orale du 29 avril 2020
Circulaire du 17 avril 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Circulaire du 20 avril 2020 relative aux modalités de contribution volontaire des régions, des autres collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Un modèle de convention-type entre l’État et la collectivité figure en annexe de cette circulaire.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le modèle du mois
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Une question ? Nos juristes vous répondent
|
|
|
Une collectivité territoriale peut-elle recourir au chômage partiel pour ses agents ?
Une circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle, précise que pour bénéficier de l’activité partielle, un établissement doit être soumis au Code du travail et entretenir, avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l’activité partielle, des relations contractuelles soumises aux dispositions du Code du travail.
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, modifié par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ouvre le dispositif d’activité partielle aux salariés de droit privé appartenant à certaines structures publiques. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire et les sociétés publiques locales (SPL) peuvent prétendre à ce dispositif, sous certaines conditions.
Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski peuvent être placés en activité partielle dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du Code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage (ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, article 10). S’agissant des autres régies, leur éligibilité s’appréciera au cas par cas dans la mesure où elle dépendra de leur fonctionnement, de leurs ressources et de la nature du service public (FAQ du ministère de l'Action et des comptes publics portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 Version du 23 avril 2020).
Les autres employeurs de droit publics ne sont donc toujours pas éligibles à l’activité partielle. En outre, les salariés de droit privé des communes et des EPCI bénéficiant d’un parcours emploi compétences (contrats aidés PEC) ne peuvent également pas y prétendre. En effet l'Association des Maires de France (AMF) a interrogé les services du ministère du travail (la Direction Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) sur la situation de ces salariés et les modalités que doivent suivre leurs employeurs. Selon la DGEFP, les employeurs publics ont la possibilité de faire bénéficier les salariés en PEC de l’autorisation spéciale d’absence pour pandémie octroyée aux agents de la Fonction publique.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Infos en bref...
|
|
|
Le bilan social 2019 (ou rapport sur l'état de la collectivité) est reporté au 30 septembre 2020.
En raison de la crise sanitaire, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a décidé de décaler au 30 septembre 2020 au plus tard la date de présentation au comité technique du bilan social (ou rapport sur l’état des collectivités).
L’application données sociales, qui permet la saisie du bilan social, sera ouverte à partir du 11 mai 2020. A cette date, sera également adressé à chaque collectivité/établissement, affilié(e) ou non au CDG13, un courrier postal par lequel seront notamment communiqués les identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la saisie.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur notre site internet.
Une adresse mail est à votre disposition pour poser toutes les questions utiles à la saisie du bilan social : bilansocial@cdg13.fr.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
