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Sommaire
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• COVID-19
Publication de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections
Versement d'une prime exceptionnelle à certains agents dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Fonctionnement des institutions locales et exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
Ordonnance tirant les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire : termes des délais applicables à diverses procédures
Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
Systèmes d'informations destinées à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes
Prolongation en mai du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
Reprise du cours des délais en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques et en matière de contrôle et de fabrication des précurseurs de drogue
Prestations en espèce et prise en charge des frais de santé pour les personnes exposées au covid-19
Nouvelles prescriptions concernant les soins apportés aux défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès
Consultation et information du comité social et économique pendant l'épidémie de covid-19
Déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pendant la période de crise sanitaire
• Autres mesures
Adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique
Plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la Fonction publique
Modifications des dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
Base concours : nature et format des données à caractère personnel
Agents publics en situation de handicap : dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique
Élections au sein des instances de gouvernance des CDG et à la représentation des collectivités territoriales au sein de ces instances pour les CIG
Modification de diverses dispositions relatives au Centre national de la fonction publique territoriale
Report de concours et examens professionnels (administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef, conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Conditions devant être respectées pour adhérer à l'Agence France Locale
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Guide pratique du déconfinement pour les collectivités locales et leurs établissements publics
Covid-19 : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs
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Exclusion temporaire de fonctions, allocations chômages et indemnité compensatrice de congés annuels
Mise en disponibilité pour convenances personnelles pour cause de déménagement
Licenciement d'un agent contractuel mentionnant un diplôme qu'il ne possède pas dans son curriculum vitae
Cession gratuite de matériel informatique par les collectivités territoriales
Véhicules de police municipale utilisés par des gardes champêtres et les ASVP
Soutien financier aux collectivités territoriales pendant l’urgence sanitaire
Réouverture des écoles et des établissements scolaires et conditions de poursuite des apprentissages
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Le dispositif ASA pour garde d'enfants de moins de 16 ans après le 11 mai 2020
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Réunion des commissions administratives paritaires au CDG 13 le 29 juin 2020
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Au JO
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• COVID-19
Publication de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Décision Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections
Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
Versement d'une prime exceptionnelle à certains agents dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Fonctionnement des institutions locales et exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Ordonnance tirant les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire : termes des délais applicables à diverses procédures
Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.
Cette ordonnance précise notamment que la validité des listes d'aptitude pour les concours de la fonction publique territoriale est prolongée jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.
Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
Systèmes d'informations destinées à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes
Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Prolongation en mai du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Reprise du cours des délais en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques et en matière de contrôle et de fabrication des précurseurs de drogue
Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Prestations en espèce et prise en charge des frais de santé pour les personnes exposées au covid-19
Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
Nouvelles prescriptions concernant les soins apportés aux défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès
Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Consultation et information du comité social et économique pendant l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.
Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pendant la période de crise sanitaire
Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19.
• Autres mesures
Adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la Fonction publique
Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Modifications des dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
Base concours : nature et format des données à caractère personnel
Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours ».
Agents publics en situation de handicap : dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Élections au sein des instances de gouvernance des CDG et à la représentation des collectivités territoriales au sein de ces instances pour les CIG
Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Modification de diverses dispositions relatives au Centre national de la fonction publique territoriale
Décret n°2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale.
Report de concours et examens professionnels (administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef, conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Arrêté du 24 avril 2020 portant report des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours d'administrateur territorial 2020 (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) et portant ouverture d'une période complémentaire d'inscription pour le recrutement des administrateurs territoriaux 2020.
Arrêté du 24 avril 2020 portant report des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours de conservateur territorial de bibliothèques 2020 (un concours externe et un concours interne) et portant ouverture d'une période complémentaire d'inscription pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques 2020.
Arrêté du 28 avril 2020 portant report de la date limite de dépôt des dossiers de candidature et portant report des épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial 2020.
Arrêté du 28 avril 2020 portant report des épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen professionnel d'administrateur territorial 2020.
Conditions devant être respectées pour adhérer à l'Agence France Locale
Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales.
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Repéré sur le Net
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Guide pratique du déconfinement pour les collectivités locales et leurs établissements publics
La crise sanitaire liée à l’épidémie due au COVID 19 que traverse le monde a touché sévèrement l’Europe et la France n’y a pas échappé. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales ont pris leurs dispositions dans le cadre des Plans de continuité d’activité (PCA) pour assurer le bon fonctionnement des services publics. Malgré la fin des mesures de confinement le 11 mai 2020, la plupart des mesures sanitaires prises pendant la période d’urgence sanitaire devront se poursuivre afin d’éviter une recrudescence de l’épidémie de covid-19. Ainsi, avec la reprise progressive de l’activité, les employeurs publics, les agents et les services de santé et sécurité au travail des Centres de gestion auront un rôle important à jouer à cet égard. En effet, il incombe aux employeurs publics locaux dans la situation actuelle de : procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ; déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ; respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires ; réorganiser la reprise des services en tenant compte de ces recommandations, de l’évaluation du PCA, de l’absentéisme, des conditions d’accès aux locaux… Réalisé en collaboration entre plusieurs centres de gestion réunis au sein de la Commission santé de l’ANDCDG et de la FNCDG, le guide pratique du déconfinement a pour vocation de constituer un appui aux collectivités et établissements pour la rédaction de leur PRA, dans un contexte où les enjeux RH sont nombreux et complexes. Ce document s’organise autour de plusieurs parties et notamment la méthodologie de mise en place d’un plan de reprise d’activité et les mesures pratiques et organisationnelles à prévoir pour cette reprise. Figurent en annexes de nombreuses fiches pratiques. Ces mesures pratiques ou les consignes générales s’appuient notamment sur les documents publiés par le Ministère du travail mais également sur les recommandations transmises de manière hebdomadaire par le Secrétaire d’État en charge de la Fonction Publique.
Guide pratique du déconfinement - Comment préparer la reprise d’activité ? Dans les collectivités locales et leurs établissements publics - ANDCDG et FNCDG
Covid-19 : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs
Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particulièrement dans la perspective d’une phase de « déconfinement », particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et d’assurer en toute sécurité la reprise de l’activité, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être utilisées. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) reçoit de nombreuses sollicitations de la part des professionnels et des particuliers sur les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés, agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent des symptômes du covid-19, ou des données relatives à des déplacements et événements pouvant relever de la sphère privée. La Commission propose, sur son site internet, un rappel des principes applicables en matière de collecte et de conservation de données personnelles par les employeurs dans ce contexte si particulier. Au sommaire de cette publication : l’obligation de sécurité des employeurs et des agents ; un rappel sur les traitements de données relatives à la santé et le champ d’application du RGPD ; un point sur certaines pratiques (relevés de température, réalisation de tests sérologiques et de questionnaires sur l’état de santé et plans de continuité de l’activité) et enfin les demandes et recommandations des autorités sanitaires. La Commission indique, par exemple, concernant la mise en place de relevés de température à l’entrée des locaux, qu’en l’état du droit, et sauf à ce qu’un texte en prévoit expressément la possibilité, il est interdit aux employeurs de constituer des fichiers conservant des données de températures de leurs salariés. Il leur est de même interdit de mettre en place des outils de captation automatique de température (telles que des caméras thermiques). Les prises manuelles de température à l’entrée d’un site et sans constitution d’un fichier ni remontée d’information ne sont en revanche pas soumises à la réglementation sur la protection des données personnelles. La CNIL renvoie sur ce point aux recommandations de la Direction générale du travail. Toujours, dans le contexte actuel de crise sanitaire, la CNIL a également réalisé une fiche pratique afin de livrer ses recommandations quant à la mobilisation de fichiers existants et la constitution de nouveaux traitements de données associés aux opérations de distribution de masques. Cette fiche a été mise à jour sur la question de l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation dans le cadre de l’envoi postal des masques.
Coronavirus (covid-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs – Site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
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Actualités juridiques des collectivités
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Si une sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée, en application des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, à l'encontre d'un agent de la fonction publique territoriale entraîne pour celui-ci la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée, de la rémunération qui leur est attachée, elle n'a pas pour effet de le priver de son emploi et de le rendre éligible à l'allocation chômage, l'agent conservant son emploi pendant la période d'exclusion et étant réintégré dans ses fonctions au terme de cette période. En outre, aucun texte ni aucun principe général du droit ne reconnaît aux fonctionnaires territoriaux le droit d'obtenir une indemnité compensatrice au titre de congés non pris en raison de l'édiction d'une sanction d'exclusion temporaire.
Cour administrative d’appel de Marseille n°18MA04233 du 5 mars 2020
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une collectivité publique d'informer l'un de ses agents des conséquences de la mise en disponibilité pour convenances personnelles qu'il sollicite à l'issue d'un détachement. Dès lors, en se prévalant simplement de ce qu'il croyait qu'il serait réintégré dans son emploi à la fin de la période de disponibilité suivant le terme de son détachement sans avoir pris les renseignements qu'il lui appartenait de rechercher à cet égard, cet agent n'est pas fondé à soutenir que son employeur aurait illégalement omis de lui fournir l'ensemble des informations nécessaires. En outre, cet agent doit, en ayant sollicité sa mise en disponibilité pour convenances personnelles, être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration. Par suite, le maire n'a pas méconnu les dispositions des articles 67 et 72 de la loi du 26 janvier 1984 en prenant un arrêté le plaçant en disponibilité pour convenances personnelles puis en disponibilité d'office pour défaut d'emploi vacant.
Cour administrative d'appel de Marseille n°18MA02815 du 5 mars 2020
Un agent contractuel auquel il est reproché d’avoir mentionné sur son curriculum vitae un diplôme qu’il ne possédait pas en réalité et pourtant requis pour occuper un poste de catégorie A dans la Fonction publique et d'avoir falsifié un devis qui devait être soumis pour accord définitif à la signature du maire de la commune, a commis des manquements constitutifs de fautes dont la gravité est de nature à justifier son licenciement sans préavis ni indemnité.
Cour administrative d'appel de Lyon n°18LY03180 du 12 mars 2020
Il résulte de l'article L. 3212-3 du Code général de la propriété des personnes publiques que « les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi ». Cette possibilité reste toutefois encadrée, et ne peut être réalisée qu'au profit d'associations de parents d'élèves, d'associations de soutien scolaire et d'associations d'étudiants ainsi qu'aux personnels des administrations concernées. Par ailleurs, les associations s'engagent à n'utiliser les matériels cédés que pour la réalisation de l'objet prévu par leurs statuts et ne peuvent procéder à la rétrocession à titre onéreux du matériel alloué par les collectivités publiques. En outre, le matériel informatique cédé ne peut excéder la valeur unitaire fixée à 300 euros, conformément aux dispositions des articles D. 3212-3 et suivants du même code. Les dispositions précitées font ainsi obstacle à ce que les matériels informatiques soient cédés gratuitement à d'autres types de bénéficiaires quand bien même leur valeur unitaire a été estimée comme nulle.
JO du Sénat du 30 avril 2020 – Question n°13645
L'équipement des gardes champêtres est prévu par l'article R. 522-1 du Code de la sécurité intérieure qui mentionne pour seule obligation le port sur le bras d'une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La Loi » ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Aucune disposition n'est prévue s'agissant de la signalisation des véhicules. Aussi, l'apposition de la mention « police rurale », sur les véhicules des gardes champêtres relève d'une pratique et non d'une disposition réglementaire. En outre, cette mention ne porte pas confusion avec la police d'État, la police municipale ou la gendarmerie. En revanche, s'agissant de l'utilisation par les gardes-champêtres de véhicules des policiers municipaux, la réponse à la question écrite n°13371 du 5 décembre 2019 demeure valable : les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas autorisés à conduire ces véhicules.
JO du Sénat du 30 avril 2020 – Question n°14199
Circulaire du 5 mai 2020 relative au soutien aux collectivités territoriales pendant l’urgence sanitaire.
Circulaire du 4 mai 2020 relative à la réouverture des écoles et des établissements scolaires et aux conditions de poursuite des apprentissages.
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Les fonctionnaires devant assurer la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans et qui ne peuvent télétravailler, peuvent-ils continuer de bénéficier des dispositifs en vigueur à compter du début de la sortie progressive du confinement ?
Deux FAQ ministérielles, respectivement en date des 6 et 11 mai 2020 apportent des éléments de réponse à cette question.
Deux périodes sont à distinguer :
- du 11 mai jusqu’au 1er juin : le document questions-réponses « Sortie du confinement dans la Fonction publique » du ministère de l’Action et des Comptes publics en date du 11 mai 2020 indique que « la situation (des agents) ne change pas, quelques soient les possibilités de prise en charge qui s’offre aux parents (école ouverte ou non) ». Cette position semble donc également s’appliquer à l’ensemble des agents, y compris ceux ne souhaitant pas scolariser leur(s) enfant(s) malgré l’ouverture de l’établissement d’accueil.
En cas de télétravail impossible, les agents devant assurer la garde de leur(s) enfant(s) sont donc placés en ASA exceptionnelle pour garde d’enfants par leur employeur.
- à compter du 1er juin : en cas d’impossibilité de télétravail, ces ASA exceptionnelles pour garde d’enfants ne pourront être accordées qu’aux seuls parents pour lesquels l’établissement scolaire, ou le cas échéant la mairie, aura remis une attestation de non prise en charge de l’enfant.
A compter de cette date, les parents ne souhaitant pas scolariser leur(s) enfant(s) alors que l’organisation mise en place permet un retour dans la structure d’accueil devront utiliser un dispositif de droit commun afin de pouvoir justifier leur absence (congés annuels, RTT, ASA pour garde d’enfant de droit commun, sollicitation d’un temps partiel…).
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Infos en bref...
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La prochaine réunion des commissions administratives paritaires placées auprès du Centre de gestion se tiendra le lundi 29 juin 2020.
Les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le vendredi 29 mai 2020.
Nous vous rappelons que le service CAP du CDG 13 est à votre disposition du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 (et le vendredi jusqu'à 16h30).
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