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Sommaire
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• COVID-19
Organisation du report du second tour des élections municipales et adaptation du droit électoral
Convocation des électeurs au second tour des élections municipales le 28 juin 2020
Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le second tour des élections municipales
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
Mise en quarantaine et placement à l'isolement
Autorisation d'ouverture des parcs et jardins
Composition et fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19
Mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
Conditions d'accueil du public dans les établissements de culte
• Autres mesures
Modalités de mise en œuvre de la procédure de « rescrit préfectoral »
Modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires
Prolongation d'un an de la durée des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
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Élections : les outils pour bien débuter un mandat local
Les fiches pratiques du ministère de la Culture pour la reprise d’activité et la réouverture au public des établissements culturels et artistiques
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Suspension de l’obligation de porter un masque au centre-ville
Crédit d'heures pour mandat électif et rémunération
Obligation d'assurer la fonction d'assesseur de bureau de vote pour un membre du conseil municipal
Responsabilité du maire en cas d'accident survenu lors d'une fête foraine
Abrogation d'une carte communale et élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU)
Subventions aux associations pendant la crise sanitaire
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Contrat de projet
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Marchés publics : la régularisation d'une offre incomplète
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Réunion des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) au CDG 13 le mardi 30 juin 2020
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Au JO
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• COVID-19
Organisation du report du second tour des élections municipales et adaptation du droit électoral
Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire.
Convocation des électeurs au second tour des élections municipales le 28 juin 2020
Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs.
Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le second tour des élections municipales
Recommandation n° 2020-02 du 27 mai 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon le 28 juin 2020.
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Mise en quarantaine et placement à l'isolement
Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.
Autorisation d'ouverture des parcs et jardins
Décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Composition et fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19
Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19.
Mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Conditions d'accueil du public dans les établissements de culte
Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
• Autres mesures
Modalités de mise en œuvre de la procédure de « rescrit préfectoral »
Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat.
Modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires
Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Prolongation d'un an de la durée des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020.
Modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
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Repéré sur le Net
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Élections : les outils pour bien débuter un mandat local
Lors des élections municipales du 16 mars 2020, plus de 30 000 équipes municipales ont été élues au premier tour. Les conseils municipaux élus sont entrés en fonction le 18 mai, le conseil municipal, le maire et les élus ont été installés entre le 23 et le 28 mai 2020. En outre, le Premier ministre a annoncé que le second tour des élections municipales sera organisé le 28 juin 2020. Afin d'accompagner les élus et élues ainsi que leurs services municipaux à anticiper leur installation, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a réalisé plusieurs ressources utiles : un kit " Bien débuter le mandat ", composé de vidéos autour notamment de la préparation du premier conseil municipal et d'un vademecum composé de fiches pratiques ; des vidéos réalisées avec l'Association des maires de France (AMF) sur les premières décisions à prendre après l'élection du Maire et de ses adjoints : constitution des commissions municipales, élaboration des premières décisions budgétaires et fiscales etc. ; une e-communauté " Citoyenneté ", qui propose à tous, sur simple inscription, de nombreuses ressources sur les élections afin de prendre connaissance de l'évolution des textes juridiques et échanger avec ses pairs. Des modèles de documents sont aussi à disposition : notifications, récépissés, circulaires, arrêtés... Au cours des mois à venir, les experts du CNFPT mettront l'accent sur les évolutions de textes. Toutes ces ressources font partie du bouquet de ressources " élections ", proposé par le CNFPT, et composé également d'un kit Scrutin (formation à distance) utile dans le cadre de l'organisation du second tour. Il est composé notamment de ressources vidéos pour aider les agents des services élections, des services techniques, les directions générales des services ou les personnes qui tiendront les bureaux de vote à bien préparer l'élection (l'organisation d'un isoloir, la manière de poser les affiches, la composition d'un bureau de vote...) ; et d'un module " Répertoire électoral unique " composé de tutoriels et vidéos conçues en partenariat avec l'INSEE et le ministère de l'Intérieur afin d'aider les agents à prendre en main le répertoire électoral unique et son portail de gestion EIREL destinés à éditer les listes électorales.
Elections : bien débuter le mandat local - Site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Les fiches pratiques du ministère de la Culture pour la reprise d'activité et la réouverture au public des établissements culturels et artistiques
Afin de favoriser la réouverture progressive au public des bibliothèques territoriales, librairies, musées, salles de spectacle, monuments et services d'archives, ainsi que la reprise des actions artistiques et culturelles, les activités artistiques dans le champ du spectacle vivant et le redémarrage des chantiers d'archéologie préventive sur l'ensemble du territoire, le ministère de la Culture a conçu avec les professionnels des documents d'aide pour la reprise d'activité et la réouverture au public. Ces documents, sans valeur contraignante, visent à accompagner les structures dans la priorité absolue que constituent la santé et la sécurité des agents, des salariés et des publics. Ils reprennent les préconisations édictées par les ministères compétents en matière de santé et de sécurité au travail, qui sont les autorités habilitées en matière de recommandations sanitaires. Ils prennent en compte la situation sanitaire à la date de leur rédaction, et ils devront donc être adaptés en cas d'évolution de cette situation. Les recommandations concernant les bibliothèques relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont issues d'un processus d'élaboration qui a associé les services du ministère de la Culture et cinq associations professionnelles. Les professionnels des bibliothèques qui préparent leur plan de reprise d'activités y trouveront de nombreux conseils méthodologiques, notamment pour construire un scénario progressif de réouverture en 4 phases. Pour les musées et monuments, le document d'aide à la réouverture a été réalisé par le service des musées de France, sous-direction de la politique des musées, en coordination avec le service du patrimoine. Il s'est appuyé notamment sur les documents de préparation de la reprise en cours d'élaboration dans les établissements nationaux sous tutelle de la direction générale des patrimoines, et sur les échanges les acteurs du secteur. Quant au document consacré aux salles de spectacle, il a notamment pour objectif de décrire les adaptations qui permettent de concilier une reprise de l'activité avec le maintien d'une distanciation sociale garante de la protection des individus présents dans les salles, et de recommander les bonnes pratiques qui en favorisent leur mise en œuvre.
Déconfinement : aide pour la reprise d'activité et la réouverture au public - Site internet du ministère de la Culture
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Actualités juridiques des collectivités
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Par un arrêté du 20 mai 2020, le maire de la commune de Strasbourg a obligé les personnes de plus de onze ans à porter un masque « grand public » ou chirurgical couvrant la bouche et le nez pour fréquenter les voies et places situées sur la Grande-Ile, les ponts et voies adjacentes, du 21 mai au 2 juin 2020 de 10 heures à 20 heures. Le Tribunal administratif de Strasbourg a été saisi de deux requêtes différentes dans le cadre de la procédure du « référé-liberté ». Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet au Tribunal d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté une atteinte à la fois grave et manifestement illégale. Par une ordonnance en date du 25 mai 2020, le juge des référés a suspendu l’arrêté du 20 mai 2020 en estimant que celui-ci constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et que cette ingérence n’est justifiée par aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales propres à la commune de Strasbourg. Pour estimer que cette ingérence n’est pas justifiée par des circonstances locales propres à Strasbourg, la juridiction s’est fondée sur les éléments suivants : les urgences hospitalières dans la commune ne sont plus sous tension liée au coronavirus ; depuis le 11 mai 2020, toute personne présentant des symptômes évocateurs de cette infection dans le Grand Est peut être testée ; l’obligation du port du masque existe déjà sur des zones où la distanciation physique est difficile à respecter, telles que les marchés installés sur la Grande-Ile ou les arrêts du tramway, et la plupart des commerces du centre-ville l’imposent pour pénétrer dans leurs magasins ; les voies et places de la zone concernée sont des zones situées à l’air libre alors que la plupart des études démontrent que la contamination par le covid-19 se fait essentiellement en lieu clos ; selon ces études le port du masque, dans ces circonstances, ne présente pas d’utilité à lui seul si les autres « gestes barrière » ne sont pas également respectés.
Tribunal administratif de Strasbourg n°2003058 du 25 mai 2020
Aux termes de l'article L. 2123-2 du Code de général des collectivités territoriales : « Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. (...) / L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur ». Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. Pour l'application de ces règles à la détermination de la rémunération d'un agent public, le versement de rémunérations indues à un agent par l'administration, du fait de l'absence de prise en compte d'un crédit d'heures non rémunérées accordé au titre d'un mandat électif, ne révèle pas une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits. L'employeur territorial n'a donc pas commis d'erreur de droit en demandant au requérant le remboursement de la somme indûment perçue.
Cour administratif d'appel de Marseille n°18MA03240 du 12 mai 2020
Aux termes de l'article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le Tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. (...) ». L'article R. 2121-5 du même code précise que « dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le Tribunal administratif (...) ». La fonction d'assesseur de bureau de vote qui, en vertu de l'article R. 44 du Code électoral, peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales. Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. Peut être, le cas échéant, regardé comme excipant d'une telle excuse un conseiller municipal qui établit l'existence de manœuvres consistant en des décisions ou comportements d'un maire destinés à provoquer un refus de l'intéressé d'exercer ses fonctions, susceptible de le faire regarder comme s'étant de lui-même placé dans la situation où il peut être déclaré démissionnaire d'office.
Cour administrative d'appel de Nantes n°19NT02655 du 30 mars 2020
À l'occasion de l'installation de manèges sur le territoire d'une commune, le maire doit exiger de chaque exploitant, en application de l'article 11 du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, la production de plusieurs documents de nature à vérifier leur bon fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité du public. Le maire peut interdire l'exploitation du matériel, la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique, si les constatations effectuées ou l'examen de ces documents le justifient. Par ailleurs, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, le maire doit veiller à ce que les sites d'implantation des manèges ne présentent pas de risque pour la sécurité publique (Cour administrative d'appel de Nancy, 14 novembre 1991, n° 91NC00012). Il peut également assortir l'autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à l'exploitant du manège, de prescriptions en cas de risques de troubles à l'ordre public. La responsabilité du maire peut dès lors être engagée si ce dernier a méconnu ses obligations en matière de sécurité, notamment en ne tenant pas compte des documents fournis par l'exploitant du manège ou en omettant d'exercer ses pouvoirs de police administrative en cas de risques de troubles à l'ordre public ou si des incidents d'exploitation lui sont rapportés.
JO du Sénat du 30 avril 2020 – Question n°14006
L'abrogation d'une carte communale diffère, dans ses modalités, selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient de suivre la procédure utilisée pour son élaboration. L'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique, compte-tenu des conséquences qu'elle entraîne sur la constructibilité des parcelles, ainsi qu'une décision du préfet, ce dernier approuvant la carte communale lors de son élaboration. A l'inverse, si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, il suffira de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet. Cela permet de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes, la décision du préfet ne créant pas de charges pour ces dernières et l'enquête publique devant en tout état de cause être réalisée pour l'élaboration d'un PLU.
JO de l'Assemblée Nationale du 18 février 2020 – Question n°22989
Circulaire du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire.
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Peut-on régulariser une offre incomplète dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre et d’une procédure adaptée sans négociation ?
Lorsqu’une offre est irrégulière car incomplète (par exemple dans le cas où le bordereau des prix unitaires est incomplet), et s’il ne s’agit pas d’une offre anormalement basse, l’acheteur a la faculté de demander au soumissionnaire de régulariser son offre pour que celle-ci ne soit pas rejetée comme étant irrégulière.
Dans une telle hypothèse, l’acheteur doit demander à tous les soumissionnaires dont l’offre est régularisable , de procéder à cette régularisation. Le délai accordé au(x) soumissionnaire(s) pour régulariser leur offre doit être adapté au regard des modifications à apporter. En outre, l’acheteur doit également préciser les éléments à modifier pour être en conformité aux documents de la consultation ou à la législation.
Enfin, la régularisation ne doit pas avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre (fiche « L'examen des offres » du 1er avril 2019 - Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances)
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Infos en bref...
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La prochaine réunion des Commissions consultatives paritaires (CCP), placées auprès du Centre de gestion, se tiendra le mardi 30 juin 2020.
A cet effet, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion doivent parvenir au secrétariat de la CCP avant le mercredi 10 juin 2020, compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de l’instance.
Nous vous remercions par avance de votre compréhension quant à ces délais exceptionnellement courts, seuls moyens, au regard du contexte actuel, de pouvoir procéder à l’organisation d’une séance et la présentation de vos dossiers.
Vous trouverez sous le lien suivant un tableau récapitulatif des cas de saisine.
Pour tout dossier, nous vous invitons à nous faire parvenir votre saisine ainsi que les justificatifs nécessaires. Pour certains cas de saisine, des tableaux sont disponibles sur le site internet du CDG 13.
Le secrétariat des CCP reste à votre disposition pour toutes questions relatives à ces modalités de saisine.
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