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#229 Collectivités
Sommaire
Au JO
• COVID-19
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et pour les agents des établissements publics de santé mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19
Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Modalités particulières de financement des EHPAD
Dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
Création de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid »
Prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
Liste des établissements autorisés à accueillir les stagiaires et élèves
Prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

• Autres mesures
Publication de la loi relative aux congés pour décès d’un enfant
Reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux
Modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée
Modification des modalités de prise en charge des frais de déplacement en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux
Subvention du covoiturage par les collectivités
Indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires
Repéré sur le Net
Boîte à outils pour accompagner le début de mandat des élus municipaux
Guide du manager dans un contexte de post-crise covid19
Actualités juridiques des collectivités
Utilisation de caméras thermiques à l'entrée des bâtiments administratifs d'une commune
Délivrance d'un permis de construire subordonné à la création d'une servitude de passage
Accident d’un agent à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune
Possibilité de poser une question orale lors d'un conseil municipal
Date limite de vote des budgets primitifs suite à la crise épidémique du covid-19
Conditions d'attribution de la NBI pour des fonctions d’accueil
Reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de covid-19 de la pratique des activités physiques et sportive
Une question ? Nos juristes vous répondent
Procurations établies en vue du second tour des élections municipales
Infos en bref...
Le protocole à l'usage des maires
Au JO
COVID-19

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et pour les agents des établissements publics de santé mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire.


Modalités particulières de financement des EHPAD
Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles.


Dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19.


Création de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid »
Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid ».
Délibération n° 2020-056 du 25 mai 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application mobile dénommée « StopCovid » (demande d'avis n° 20008032).
Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid ».


Prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.


Liste des établissements autorisés à accueillir les stagiaires et élèves
Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l'article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Arrêté du 10 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de baignade d'accès gratuit.


• Autres mesures

Publication de la loi relative aux congés pour décès d’un enfant
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.


Reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux
Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes.


Modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée
Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.


Modification des modalités de prise en charge des frais de déplacement en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux
Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.


Subvention du covoiturage par les collectivités
Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices.
Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage.


Indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires
Arrêté du 10 juin 2020 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.


Repéré sur le Net
Boîte à outils pour accompagner le début de mandat des élus municipaux

A la fois agent de l’État, officier de police judiciaire, créateur de lien social et bâtisseur dans sa commune, le maire reste l’une des figures en qui les français ont le plus confiance. Il est le premier contact avec le service public pour nombreux de nos concitoyens. Mais, au quotidien, cette fonction peut se révéler complexe. Surtout si c’est la première fois qu’elle est exercée. Quelles sont ses compétences ? Qui sont ses interlocuteurs ? Comment agir de manière efficace ? A qui s’adresser en cas de doute ? Aujourd’hui, alors que les conseils municipaux d’installation dans les villes où le 1er tour des élections a été conclusif viennent de se tenir, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales met à la disposition des élus municipaux une boîte à outils pour répondre à toutes leurs interrogations. Cette série de documents est notamment destinée aux nouveaux élus, dont c’est le premier mandat. Elle est composée de 10 questions/réponses sur les compétences et pouvoirs du maire ; du Guide du maire 2020 rédigé par la direction générale des collectivités locales (DGCL) en lien avec la direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) et la direction générale des finances publiques (DGFIP) et qui explique la répartition du rôle du maire avec ses équipes et ses partenaires, la gestion du budget, ainsi que les règles juridiques qui s’appliquent ; du Guide de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 dont les dispositions permettent de revaloriser la fonction du maire et de renforcer ses pouvoirs ; d'un dossier de présentation des programmes de l'Agence nationale de la Cohésion des territoires et enfin d'un lien vers la plate-forme Aides-Territoires qui regroupe les aides et dispositifs financiers et d’ingénierie auxquels peuvent prétendre les collectivités territoriales et leurs partenaires locaux.
Boîte à outils des élus municipaux – Site internet du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales


Guide du manager dans un contexte de post-crise covid19

La pandémie de covid-19 induit une crise systémique, à la fois sanitaire, économique, sociale et politique. Les transformations profondes et brutales dans les vies de chacun ont appelé les organisations à revoir leurs modes de coopération et d’apprentissage. Elles ont été contraintes de s’adapter dans l’urgence, s’appuyant sur les outils numériques, lorsqu’ils étaient disponibles, pour informer, partager, transmettre, apprendre, coopérer, travailler, décider..., pour en quelque sorte créer de nouveaux collectifs de travail dans des conditions exceptionnelles. Le contexte environnemental, économique et sociétal laisse présager d’autres crises à venir auxquelles les organisations vont devoir s’habituer, leur donnant aussi l’opportunité de faire émerger l’intelligence collective et d’innover pour développer leurs capacités à s’adapter. Par ailleurs, l’analyse d’études sur l’impact psychologique du confinement montre qu’une durée de confinement supérieure à 10 jours est prédictive de symptômes post-traumatiques. L’isolement prolongé peut, en effet, causer des symptômes de stress, de confusion, de colère, de peur, de frustration, d’ennui, de stigmatisation... Le confinement peut aussi révéler d’autres risques (addictions, violences intrafamiliales…) susceptibles d’avoir des impacts sur la vie au travail. L’enjeu pour les administrations publiques est d’accompagner le retour au travail après plusieurs semaines de confinement. Une transition qui implique nécessairement d’échanger sur les enseignements qui peuvent être tirés du confinement, notamment sur le télétravail et la dématérialisation, voire, de mettre en place une (re)connaissance mutuelle de ces apprentissages pour les inscrire dans un fonctionnement plus pérenne. Cette crise peut donc, in fine, créer l’opportunité de construire des organisations apprenantes. Le ministère de l'Action et des Comptes publics à récemment publié un guide élaboré par le réseau des conseillers en organisation et conduite du changement RH dont la vocation est de permettre aux services RH et aux managers d’accompagner les collectifs de travail dans cette transition.
Manager dans un contexte de post-crise covid19 : comment anticiper et accompagner ses équipes et la reprise de l'activité - Site internet du ministère de l'Action et des Comptes publics


Actualités juridiques des collectivités
Une caméra fixe thermographique a été installée à l’entrée d'un bâtiment administratif d'une commune. Lorsqu’une personne se présente à une distance déterminée de la caméra, un écran fixé sur le mur affiche alors un carré rouge ou vert, en fonction de la température corporelle relevée. La commune a, en outre, acquis des caméras thermiques portatives, utilisées dans les bâtiments scolaires et périscolaires, lors de l’accueil des enfants, aux fins de vérifier leur température ainsi que celle des personnels les encadrant. Le juge des référés a estimé que le système de caméras utilisés constituait un traitement de données à caractère personnel concernant la santé car, au sens du règlement général sur la protection des données, un traitement s’entend de toute « opération », effectuée ou non à l’aide de procédé automatisé, appliquée à des données à caractère personnel ; au nombre des « opérations » figure la simple utilisation des données. Pour autant, dans les circonstances de l’espèce, le juge des référés a considéré que le traitement en cause n’était pas prohibé. Le règlement général sur la protection des données réserve, en effet, le cas du consentement des personnes concernées par le traitement. Or, s’agissant du bâtiment administratif, la configuration des locaux était telle que non seulement les personnes y entrant étaient parfaitement informées de l’existence du dispositif et de ses effets, mais pouvaient en toute connaissance de cause ne pas se situer dans le champ d’action de la caméra. A cet effet, un marquage au sol avait été mis en place. Quant à la prise de température par caméra portative, le dispositif ne fonctionne nécessairement que par le volontariat de la personne dont la température est prise. Au demeurant, les parents des enfants souhaitant leur accueil dans les structures scolaires et périscolaires avaient donné leur accord à cet effet.
Tribunal administratif de Versailles n°2002891 du 22 mai 2020


L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. En l'espèce, une société sollicite un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain ne disposant d'aucun accès à une voie ouverte à la circulation publique, un tel accès devant être créé sur des parcelles appartenant à des tiers. Le maire de la commune accorde le permis sollicité sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier. Un permis de construire peut légalement être assorti d'une telle réserve, qui est de nature à pallier l'absence de titre créant une servitude de passage à la date de l'arrêté attaqué, dès lors que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet.
Conseil d'Etat n°427781 du 3 juin 2020


Un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement du service. La participation d'un agent à une fête du personnel en qualité d'invité et en dehors du lieu de travail et des heures de service, ne peut être regardée comme étant une activité s'inscrivant dans la continuité de l'exécution de ses fonctions de conseiller en prévention ni comme étant le corollaire de ses obligations de service. Par suite, et nonobstant les avis favorables de la commission départementale de réforme et de la commission de réforme, l'accident en cause, qui ne peut être regardé comme étant survenu au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service, ne peut être regardé comme étant imputable au service.
Cour administrative d'appel de Bordeaux n°18BX00793 du 11 mai 2020


Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. À cette occasion, ils peuvent interroger le maire sur la gestion des affaires de la commune. Ces questions peuvent porter non seulement sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance, mais également, de manière plus générale, sur tous les objets ayant trait aux affaires de la commune, y compris ceux qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour de la réunion du conseil. Le législateur a souhaité que les modalités de dépôt des questions orales soient définies par le conseil municipal. À ce titre, l'article L. 2121-19 du Code général des collectivités territoriales précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. Il ressort de la jurisprudence constante du juge administratif que le règlement intérieur d'un conseil municipal ou à défaut une délibération peut contraindre, dans un délai raisonnable, le dépôt préalable des questions orales au maire. Si aucune précision n'est apportée par un de ces actes, il apparaît qu'une question orale peut être posée le jour même de la séance publique par un conseiller municipal.
JO du Sénat du 4 juin 2020 – Question n°16423


Dans son article 9, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit un report, jusqu'au 31 juillet 2020, de la date limite d'adoption du budget des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L'ordonnance, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, prévoit également ce report ainsi que celui de plusieurs échéances comme l'arrêté du compte administratif de 2019 (reporté au 31 juillet 2020) ou encore le vote des taux et tarif des impôts locaux des collectivités territoriales. Une synthèse de l'ordonnance, envoyée à tous les parlementaires le 25 mars 2020, est disponible sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/.
JO du Sénat du 2 avril 2020 – Question n°14849


Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans, notamment, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre nationale de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion et les OPHLM départementaux ou interdépartementaux. La notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions d'accueil doivent par ailleurs constituer l'essentiel de l'activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers. Dans ce cadre, il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI conformément à la réglementation, sous le contrôle éventuel du juge administratif.
JO de l'Assemblée Nationale du 25 février 2020 – Question n°24381


Instruction du 8 juin 2020 relative à la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives.

Une question ? Nos juristes vous répondent
Une procuration établie en vue du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars est-elle encore valable pour le 28 juin ?

Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté le 28 juin. C'est ce que précise l'article 6 du décret du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire.
Ceci est valable pour :
- les procurations pour lesquelles le second tour a été explicitement mentionné dans le formulaire Cerfa ;
- les procurations qui faisaient expressément référence à la date du 22 mars.


En revanche, les procurations établies pour un an et qui expiraient avant le 28 juin ne pourront pas être utilisées le 28 juin, car elles n'ont pas été établies en vue du second tour (Service-Public.fr).

Infos en bref...
L’ordre protocolaire revêt une importance particulière, car c’est lui qui va définir le positionnement des invités lors des cérémonies publiques, l’ordre de leur prise de parole ou celui dans lequel ils effectueront le dépôt de gerbe. Les rangs et préséances ne se délèguent pas. Le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié, dans ses articles 2 à 12, précise les règles à suivre en la matière.

Le ministère de l'Intérieur a réalisé un document pratique sur le protocole à l'usage des maires. Au sommaire de ce document récapitulatif : la célébration des fêtes nationales et commémoratives, le placement et l’ordre protocolaires des autorités pendant une cérémonie (dans les départements autres que Paris), les rangs et préséances, les prises de parole, les dépôts de gerbes, le port de l’écharpe tricolore, l’insigne de maire, la carte d’élus et la cocarde sur les véhicules.

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