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| | | La newsletter du CDG 13 ne sera pas diffusée durant les mois de juillet et août. Vous pourrez néanmoins consulter les textes officiels mis en ligne quotidiennement sur notre site internet.
| | | En attendant la prochaine newsletter, le 1er septembre 2020, l'ensemble du personnel de notre établissement reste à votre disposition, aux horaires habituels d'ouverture.
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Sommaire
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• COVID-19
Dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020
Adaptation du droit électoral au contexte sanitaire
Mesures sanitaires exceptionnelles pour l'organisation du second tour des élections municipales
Modification des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
Continuité de l'organisation des voies d'accès à la Fonction publique en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Mesures prises en matière de commande publique dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Modification des délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
Prorogation de dispositions transitoires au titre de la formation obligatoire applicables aux agents de police municipale
• Autres mesures
Convocation des collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs
Modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme
Règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la Fonction publique
Formation continue commune pour les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans
Dématérialisation des justificatifs pour les cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation
Assistance technique fournie par les départements à certaines communes
Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
Contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis
Modification de certaines modalités d'adhésion au RIFSEEP applicables aux fonctionnaires de l'Etat
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Lignes directrices de gestion : 10 groupes d’indicateurs « repères » pour le pilotage des ressources humaines
Un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
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Licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque les fonctions ne correspondent pas au grade
Marchés publics : le recours d’un candidat dont l’offre est irrégulière
Convocations aux réunions du conseil municipal : précisions sur la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités
Concessions funéraires perpétuelles
Organisation du second tour des élections municipales en situation d’épidémie de covid-19
Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux.
Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux agents publics
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Contrat à durée déterminée établi pour un accroissement saisonnier d’activité
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Le dispositif d’ASA exceptionnelles liées au covid-19 depuis le 22 juin 2020
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Nouveaux élus : des ressources pour accompagner la prise de fonction
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Au JO
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• COVID-19
Dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020
Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
Adaptation du droit électoral au contexte sanitaire
Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral.
Mesures sanitaires exceptionnelles pour l'organisation du second tour des élections municipales
Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020.
Modification des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Continuité de l'organisation des voies d'accès à la Fonction publique en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Mesures prises en matière de commande publique dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique.
Modification des délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Prorogation de dispositions transitoires au titre de la formation obligatoire applicables aux agents de police municipale
Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19.
• Autres mesures
Convocation des collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs
Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.
Modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
Rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme
Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme.
Règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la Fonction publique
Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
Formation continue commune pour les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans
Décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans.
Dématérialisation des justificatifs pour les cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation
Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.
Assistance technique fournie par les départements à certaines communes
Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales.
Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains.
Contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis
Arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
Modification de certaines modalités d'adhésion au RIFSEEP applicables aux fonctionnaires de l'Etat
Décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 24 juin 2020 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
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Repéré sur le Net
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Lignes directrices de gestion : 10 groupes d’indicateurs « repères » pour le pilotage des ressources humaines
Dans le contexte de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, et plus particulièrement dans l’optique d’élaborer les lignes directrices de gestion, la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) et l’Association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des centres de gestion (ANDCDG) ont récemment publié un outil opérationnel d’aide à la réflexion dans la définition d’orientations générales en matière de gestion des ressources humaines. Cette publication permet aux collectivités et établissements publics de disposer d’éléments de comparaison autour de dix thématiques : les effectifs, l’âge des agents, le temps de travail, les mouvements observés, le budget et la rémunération, la formation, les absences, les conditions de travail, la protection sociale et l’égalité professionnelle. Les nombreuses infographies de cette publication ont pour objet de mettre en valeur les différenciations entre les types de collectivités. Avec l’objectif de valoriser les données du Bilan social 2017 renseignées par les collectivités au sein de l’application « Données sociales », cette étude propose des outils de mesure permettant à chaque employeur de disposer d’éléments de comparaison pour sa collectivité ou son établissement. Les indicateurs présentés dans ce document auront pour vocation de constituer un appui aux collectivités et établissements pour la rédaction de leurs lignes directrices de gestion, dans un contexte où les enjeux RH sont nombreux et complexes pour ce nouveau mandat (mise en œuvre des réformes de transformation de la Fonction publique et des fins de carrière et perspectives de retraites, gestion de l’usure professionnelle, évolution des métiers…). Les indicateurs permettront de définir des leviers managériaux, des politiques de prévention, des outils prospectifs… Ils constitueront également une source d’information pour tous les élus, les agents, les encadrants et responsables de service, les organisations syndicales qui souhaitent connaître les modalités de gestion des ressources humaines et les chiffres de référence par strate de collectivités ou d’établissements, dans un contexte de dialogue social rénové.
10 groupes d’indicateurs « repères » pour le pilotage des ressources humaines – Site internet de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
Un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
Corruption, délit d’octroi d’avantage injustifié, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt…, les achats publics constituent un terrain possible de commission de quasiment tous les manquements au devoir de probité. Pour autant, le risque pénal n’est pas une fatalité dans le cycle de l’achat ; il peut être anticipé, prévenu et maîtrisé grâce à une démarche anticorruption efficace. Ainsi, si le cadre juridique des achats publics place la lutte anticorruption au cœur du dispositif (droit de la commande publique, droits et obligations des agents publics, obligation de publication des données…), l’adoption d’un programme anticorruption traitant le processus achat dans son intégralité donne aux pouvoirs adjudicateurs une assurance supplémentaire que le risque d’atteinte à la probité est jugulé. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a fait naître de nouvelles obligations de prévention et de détection des atteintes à la probité pour ces différents acteurs privés et publics. La Direction des achats de l’État et l’Agence française anticorruption ont réalisé en collaboration avec une équipe pluridisciplinaire associant tous les versants de la Fonction publique, un guide dont la vocation est d’aider toute personne intervenant dans le cycle de l’achat public à adopter des mesures concrètes lui permettant de mieux prévenir et détecter le risque d’atteinte à la probité. Ce document présente également un intérêt pour toute personne dont les missions concourent à la prévention des atteintes à la probité, notamment les contrôleurs internes, les auditeurs internes, les référents déontologues, les référents alerte, les dirigeants ou les services ressources humaines des pouvoirs adjudicateurs par exemple. Ce guide traite plus particulièrement des marchés publics tels que définis et réglementés par le Code de la commande publique, à l’exclusion d’autres formes de contrats publics (marchés de partenariat, concessions, autorisations d’occupation du domaine public…). Le cycle de l’achat public y est abordé de la préparation à l’exécution.
Guide de l’achat public - Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public – Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
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Actualités juridiques des collectivités
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Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.
Conseil d’Etat n°425620 du 9 juin 2020
La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige. Tel est notamment le cas lorsqu'une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas.
Conseil d’Etat n°435982 du 27 mai 2020
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.
Conseil d’Etat n°421780 du 31 décembre 2019
En l'état du droit en vigueur et en application de l'article 10 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ces derniers sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au temps partiel sur autorisation prévues à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi, seuls les fonctionnaires territoriaux à temps complet peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de l'article 5 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet relevant de plusieurs employeurs distincts peuvent bénéficier d'un temps partiel de plein droit (d'une part, pour élever un enfant né ou adopté jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant et, d'autre part, pour donner des soins à un conjoint, enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave).
JO du Sénat du 28 mai 2020 – Question n°14007
L'article L.2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles ». Il résulte de ces dispositions que les autorités communales disposent, en cette matière, d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'opportunité d'accorder ou non des concessions perpétuelles. En droit, aucune évolution législative dont l'objet ou la conséquence serait la remise en cause de cette liberté n'est actuellement à l'étude, malgré le fait que, dans la pratique, certaines communes font état de leur souhait de ne plus accorder de concessions perpétuelles pour l'avenir. Pour ce qui concerne ces communes, il convient de rappeler qu'elles ne sauraient porter atteinte aux droits acquis des titulaires de concessions perpétuelles existantes que dans le cadre du droit en vigueur. À cet égard, les concessionnaires bénéficient sur leur concession d'un droit réel immobilier (V., par exemple, Trib. Confl., 6 juillet 1981, Jacquot, req. nº 02 193), que le maire ne peut éteindre autrement que par la mise en œuvre d'une procédure de reprise pour état d'abandon, dans les conditions prévues à l'article L.2223-17 du CGCT.
JO du Sénat du 11 juin 2020 – Question n°15701
Circulaire du 18 juin 2020 relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de coronavirus covid-19.
Circulaire du 26 juin 2020 relative à l’actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux.
Circulaire du 11 juin 2020 relative à l’exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 5 ; CGI, art. 80 duodecies).
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Qu’en est-il du dispositif d’ASA exceptionnelles liées au covid-19 depuis le 22 juin 2020 ?
Actuellement, continuent de pouvoir bénéficier d’autorisations spéciales d’absences exceptionnelles sans limitation de durée, et sous réserve de ne pouvoir exercer leurs fonctions en télétravail ou assimilé, les agents présentant des situations à risque (agents vulnérables au sens du HSCP ou proches de personnes vulnérables), ainsi que les parents devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans lorsque l’organisation mise en place ne permet pas un retour dans la structure d’accueil et donc sur remise d’une attestation de non prise en charge de l’enfant par l’établissement scolaire ou le cas échéant la mairie (Questions-Réponses du Ministère de l’Action et des comptes publics du 11 mai 2020).
Faute de mention expresse en ce sens, ces précisions ministérielles ne semblent pas limitées dans le temps, et apparaissent donc toujours d’actualité.
Compte tenu des récentes évolutions de la situation, il est cependant possible que de nouvelles précisions soient prochainement apportées concernant la continuité ou non de ces deux dispositifs.
Toutefois, dans l’attente, ceux-ci semblent pouvoir demeurer en vigueur dans les conditions précitées.
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Infos en bref...
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À l’occasion des scrutins des 15 mars et 28 juin derniers, les Français ont élu leurs équipes municipales et leurs maires.
Pour accompagner les maires, nouveaux élus ou déjà expérimentés, dans leur prise de fonction, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a réalisé un hors-série spécial qui contient de nombreuses ressources afin de leur apporter des réponses pratiques aux questions relatives à la gestion des affaires communales.
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