Publication des lois pour la confiance dans la vie publique
Le 18/09/2017
La loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été publiés au Journal officiel du 16 septembre 2017.
Ces textes mettent fin à la pratique dite de la "réserve parlementaire", consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.
En outre, les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux ont désormais l'interdiction d'embaucher un membre de leur famille en tant que collaborateur de cabinet. La sanction prévue est une peine de trois ans de prison et de 45 000€ d'amende. La violation de cette interdiction emporterait de plein droit la cessation du contrat.
La peine complémentaire d'inéligibilité est élargie à plusieurs infractions et devient automatique. En cas de commission de l'une des infractions listées à l'article 131-26-2 du code pénal, la personne se verra obligatoirement appliquer une peine de dix ans d'inéligibilité sauf décision explicite et motivée du juge.
Enfin, plusieurs articles de ces textes modifient le financement des partis politiques et la gestion des comptes de campagne. Le gouvernement est notamment habilité à créer une Banque de la démocratie qui aura pour but de simplifier le financement des campagnes électorales.
Le Conseil Constitutionnel, par deux décisions n°2017-752 DC et n°2017-753 DC du 8 septembre 2017, a déclaré deux mesures figurant dans les projets de loi inconstitutionnelles.
Ne figure donc pas dans ces lois, l’interdiction faite au Gouvernement d’attribuer des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements selon la pratique de la "réserve ministérielle" dans la mesure où la fin de cette prérogative porterait atteinte à la séparation des pouvoirs.
L’abaissement de l’indemnité de cessation des fonctions pour les anciens membres du Gouvernement, considéré comme un cavalier législatif, a également été censuré.
S'agissant de la suppression de la réserve parlementaire, le Conseil constitutionnel établit une réserve d’interprétation en précisant que cette suppression ne saurait être interprétée comme limitant le droit d’amendement du Gouvernement en matière financière.
Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale : les précisions de la DGCL
Le 28/08/2017
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit l’obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion de leurs instruments financiers.
Le principe de ces nouvelles obligations et certaines modalités de leur mise en œuvre sont fixés par les articles 25 ter à 25 nonies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 telle que modifiée par la loi du 20 avril 2016 précitée.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a récemment publié deux notes d’information pour rappeler ces dispositions, notamment sur le champ des emplois concernés dans la fonction publique territoriale ainsi que les modalités de transmission et de contrôle de ces déclarations.
Note d'information du 4 août 2017 relative aux déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale
Note d'information du 4 août 2017 relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l'occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale
Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
Le 31/07/2017
Le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique vient d'être publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.
Ce décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.
Il fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au sein de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.
Le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.
Le référent déontologue, mode d’emploi
Le 21/07/2017
La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a créé un droit pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un référent déontologue. Un décret publié au Journal officiel du 12 avril 2017 détermine les modalités de désignation de ces référents et précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.
Le référent déontologue a pour mission d’apporter aux agents demandeurs tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général (dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, principe d’égal traitement des personnes, prévention des conflits d’intérêts, encadrement des cumuls d’activités, compétences de la commission de déontologie, secret et discrétion professionnels, obligation d’obéissance hiérarchique, obligations déclaratives). Sa fonction s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale.
Le centre de gestion a vocation à exercer cette mission à titre obligatoire pour les collectivités affiliées. Elle sera effective dès le 1er octobre 2017.
Pour les collectivités non affiliées, le Conseil d’administration du CDG 13 déterminera au cours du mois de novembre prochain les conditions de conventionnement pour celles qui souhaiteraient bénéficier de cette mission à compter du 1er janvier 2018.
Retrouvez toutes les informations nécessaires à la désignation ainsi qu’à la saisie du référent déontologue dans notre circulaire dédiée.
Vous pouvez également consulter la fiche thématique sur les conditions de nomination du référent déontologue.
Panorama de l’emploi territorial : 6ième édition
Le 13/07/2017
Dans un contexte de raréfaction des ressources, l’observation des données relatives à l’emploi public territorial revêt une importance déterminante pour les collectivités locales. Pour la sixième année, les Centres de Gestion présentent à l’ensemble de leurs collectivités les dernières observations de l’emploi public local à travers le Panorama de l’emploi territorial.
Ce panorama rassemble les données les plus récentes relatives aux effectifs territoriaux, aux bourses de l’emploi et aux concours territoriaux et examens professionnels. Il met en exergue les principaux enjeux en termes d’emploi local, les différents modes de recrutement ainsi que les métiers en tension.
Il montre que les acteurs locaux ont actionnés plusieurs leviers pour maîtriser leurs dépenses en matière de personnel. En effet, l’évolution de la masse salariale semble contenue, voire en diminution et témoigne des premiers effets de la baisse des dotations.
Cette 6ième édition propose également un focus sur deux cadres d’emploi : celui d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles et celui d’adjoint technique des établissements d’enseignement.
Consulter la 6ième édition du Panorama de l’emploi territorial
Attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels de la FPT
Le 07/07/2017
Un décret, publié au Journal officiel du 7 juillet 2017, modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.
Consulter le décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale.
