Le 12/04/2017
Un décret publié au Journal officiel du 12 avril 2017 détermine les modalités de désignation des référents déontologues et précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.
L'article 28 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi.
Le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique est pris pour l’application de cet article dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Il sont désignés à un niveau permettant l'exercice effectif de leurs missions.
La décision de désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui doivent être portées à la connaissance des agents. Cette désignation doit faire l'objet d'une publication.
