Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône - Lettre d'information CDG 13

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Lettre d'information du CDG 13
N°32 | OCTOBRE 2023

LES ACTUS JURIDIQUES

RÉFORME DES RETRAITES : DE NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LE DROIT À LA RETRAITE DES ÉLUS LOCAUX

Publié au JO du 31 aout 2023, le décret n° 2023-838 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d'organe délibérant.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 portant notamment réforme des retraites et ses dispositions sont entrées en vigueur au 1^er septembre 2023.

RETOUR SUR LA SEANCE PLENIERE EXTRAORDINAIRE DU CSFPT DU 4 OCTOBRE DERNIER

Sept textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. il s’agissait de textes qui n’avaient pas pu être examinés le 20 septembre, en l’absence de quorum. Parmi ceux-ci figuraient notamment des projets de décrets relatifs aux carrières des agents de la filière police municipale, un projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux conseils médicaux ; également le projet de décret relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la FPT, projet pour lequel les organisations syndicales n’ont pas souhaité participer au vote et ont quitté la séance au moment de celui-ci.
La prochaine séance du CSFPT est prévue le 18 octobre 2023. Retrouvez sous ce lien le communiqué de presse du CSFPT concernant la séance du 4 octobre, avec notamment la présentation des différents projets de textes présentés, le détail des votes et les avis rendus.

Les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) comptabilisent 1069 métiers différents. Pour la première fois, un référentiel, travaillé avec les ministères, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les employeurs hospitaliers, recense l'ensemble de ces métiers dans un même document.

MODIFICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'AVANCEMENT DE GRADE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B ET DES MODALITES DE REPRISE DES SERVICES LORS DE LA NOMINATION DANS UN CADRE D'EMPLOIS

Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 vise à corriger les effets insuffisants des dispositions transitoires issues de la précédente réforme de la catégorie pour les avancements de grade, en cherchant à préserve ces droits à avancement sur plusieurs années.
Il permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il précise en outre les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion. Il modifie enfin les règles de classement en catégorie C lors de la nomination dans les cadres d'emplois. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au 9 octobre 2023.

AGENDA

CONCOURS
05 octobre 2023
Epreuves de tests psychotechniques du concours de gardien-brigadier de police municipale

11 octobre 2023
Epreuves écrites des concours externe, interne et de troisième voie d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2^ème classe

25 octobre 2023
Epreuves sportives du concours de gardien-brigadier de police municipale

QUELQUES OFFRES D'EMPLOI dans les BOUCHES-DU-RHÔNE

AIX-EN-PROVENCE
Chargé de dossiers Recrutement et GPEEC (H/F)

ATD13
Juriste / Conseiller Technique (H/F)

BOUC-BEL-AIR
Responsable du pôle patrimoine bâti (H/F)

CHÂTEAURENARD
Chargé de gestion foncière (H/F)

Juriste commande publique (H/F)

GARDANNE
Responsable Régie des transports (H/F)

Responsable du patrimoine bâti (H/F)

LANÇON
Adjoint DRH (H/F)

MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Agent de gestion marchés publics (H/F)

SYMADREM
Chef de service administratif et financier (H/F)

VENTABREN
Directeur des services techniques

LE DOCUMENT DU MOIS

Publication du guide des primes 2023 de la Gazette territoriale

Rendez-vous traditionnel des lecteurs de La Gazette, le Guide des primes 2023 réalisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France est paru. A ceux qui n'auraient pas eu la chance d'en avoir la version papier, séance de rattrapage avec la version feuilletable.
(attention, document uniquement accessible aux abonnés)

PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL

RETOUR SUR LA RÉUNION D'INFORMATION DU Mardi 3 octobre 2023 SUR LE Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : évolutions, freins et facteurs de réussite

Les nombreux échanges ont permis de réaffirmer la nécessité d’engager prioritairement des démarches de prévention primaire afin d’anticiper le plus en amont possible les situations à risques dans l’activité quotidienne des agents.

Le ministère du travail publie un guide sur l'apprentissage aménagé pour les personnes en situation de handicap

Le ministère du travail vient de publier à destination des apprentis, des centres de formation d’apprentis (CFA) et employeurs privés ou publics, le Guide apprentissage et handicap, avec l’appui de l’Agefiph et du FIPHFP. Ce document (en pièce jointe) vise à informer et sensibiliser sur l’opportunité que représente l’apprentissage aménagé.
Le ministère a détaillé ce dispositif lors d'un webinaire, le 25 septembre dernier, disponible en replay.

Comment mettre en place une démarche QVCT ?

Apparues en 2013, les démarches de qualité de vie au travail (QVT) permettent de « mieux prendre en compte les questions du travail pour aboutir à des décisions favorables à la santé des personnes et à la performance de l’organisation ».
Afin de traiter les problématiques de charge, d’horaires, de coopération, de sens et de placer le travail au centre de ces démarches, les partenaires sociaux ont adopté, depuis 2020, le terme de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
C’est dans ce cadre que l’Agence national pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) a publié un référentiel QVCT.

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