|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
Sommaire
|
|
|
|
|
Modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat
Sapeurs-pompiers professionnels - Récapitulation des indices résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
|
|
|
|
Une étude dédiée à la communication publique territoriale
Un rapport su les temps et lieux tiers des enfants et des adolescents hors maison et hors scolarité
|
|
|
|
Délai dans lequel l’administration peut demander à un agent le remboursement d’un trop versé de rémunération
Condamnation d’un maire pour annulation d’avis de contravention et non verbalisation d’infractions
Notification par pli recommandé - Preuve de l'absence de qualité du signataire
Pause méridienne dans la fonction publique territoriale
Le statut des employés d’un centre aéré repris par une commune
Nomination de fonctionnaires stagiaires à un emploi de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale
Modalités d'exercice de la compétence GEMAPI par les collectivités territoriales
Domiciliation des personnes sans domicile stable
|
|
|
|
|
Les droits à congés annuels d’un agent suspendu
|
|
|
|
|
Réunion d'information sur la mise en œuvre du Règlement Européen sur la protection des données (RGPD) au CDG 13
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Au JO
|
|
|
Modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat
Décret n° 2018-238 du 3 avril 2018 relatif aux modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat.
Sapeurs-pompiers professionnels - Récapitulation des indices résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Repéré sur le Net
|
|
|
La communication publique territoriale
Les mutations permanentes de l’environnement territorial et de l’action publique engagent les collectivités dans des réflexions et des processus de mise en adéquation toujours plus efficiente entre les compétences de leurs agentes et agents et les conditions de mise en œuvre des politiques publiques.
L’enjeu n’est pas seulement de suivre ces évolutions mais de les anticiper. C’est pourquoi, une veille et une visée prospective des besoins de professionnalisation sont indispensables. L’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du Cnfpt publie une étude sectorielle portant sur la communication publique territoriale. Cette étude qui s’appuie sur des ressources documentaires et des échanges avec les professionnels et réseaux d’acteurs de la communication, offre une analyse des évolutions de l’environnement institutionnel et socio-économique sur les besoins en compétences des collectivités dans les métiers de la communication publique. Elle étudie également l’organisation du travail et les caractéristiques de l’emploi propres à ces métiers.
Etude sur la communication publique territorial – Site internet du Centre national de la fonction publique territoriale
Des temps et lieux tiers des enfants et des adolescents hors maison et hors scolarité
La famille et l’école sont fondamentales pour le développement, l’éducation et l’épanouissement des enfants. Mais ce que ceux-ci font, vivent, découvrent, apprennent et créent par ailleurs, impacte également toutes les sphères de leur développement et de leur évolution globale : santé, affectivité, apprentissage, socialisation. De même que le respect de leurs besoins et de leurs droits. Aujourd’hui, des financements publics importants sont consacrés aux activités des enfants et des jeunes dans ces « temps et lieux tiers » (TLT). Cependant leur impact sur les enfants et les jeunes, et les priorités qui en découlent en termes de politiques publiques avec une vision d’ensemble sont à ce jour peu étudiées. Ces financements sont dispersés, avec un risque de moindre efficacité à la clé.
Les travaux du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA ont permis de faire émerger les TLT comme objet d’une politique publique structurée et cohérente dans l’intérêt des enfants, tout en s’inscrivant dans un contexte d’optimisation des ressources publiques. Dans un contexte de transformations de la société, une telle vision stratégique des TLT adaptés aux attentes des enfants et des évolutions sociales permettra de mieux équiper les enfants face aux défis qu’ils auront à relever. Elle ouvre une nouvelle voie dans les politiques de l'enfance, pour favoriser le développement et l'épanouissement des enfants et le respect de leurs droits.
Rapport sur les lieux tiers des enfants et des adolescents hors maison et hors scolarité – Site internet France stratégie
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actualités juridiques des collectivités
|
|
|
Une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.
Conseil d'Etat n°405797 du 31 mars 2017
Le maire qui fait annuler des avis de contravention et ordonne aux agents de police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions se rend coupable des délits de soustractions de biens publics et d’immixtion dans l’exercice d‘une fonction publique.
Cour de cassation n°17-81011 du 21 mars 2018
Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. En l'espèce, l'accusé de réception d'un pli recommandé a été signé par le gardien de la résidence où habite le destinataire du pli. Il incombe au destinataire de ce pli d'établir que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés. A défaut, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l'intéressé.
Conseil d'État n°399867 du 28 mars 2018
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. Tel est le cas de la décision de transférer les effets personnels d’un agent durant son congé longue maladie.
Cour administrative d’appel de Marseille n°16MA03445 du 9 février 2018
L'organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. En conséquence, la durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n'interdisent toutefois pas qu'une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents. Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité et non à l'exécutif de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail.
JO du Sénat du 5 avril 2018 – Question n°1537
Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Le contrat qu’elle propose reprend en principe les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de l’entité économique d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil. En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique alors les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
JO du Sénat du 15 mars 2018 – Question n°2489
Un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé dans l'emploi de collaborateur de groupe d'élus, qui possède un caractère non permanent et ne peut donner lieu à titularisation. L'emploi de collaborateur de groupe d'élus a vocation à être occupé par un agent contractuel. Un fonctionnaire titulaire peut y être nommé à la condition d'avoir été préalablement placé en position de détachement ou de disponibilité. Or, un fonctionnaire stagiaire doit être en position d'activité dans un emploi permettant d'apprécier son aptitude à être titularisé dans le grade correspondant à cet emploi et ne peut être placé en position de disponibilité ou de détachement dans un autre cadre d'emplois ou sur un contrat. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs jugé que l'emploi de collaborateur de groupe d'élus ne correspondait à aucun cadre d'emplois, dans la mesure où il faisait participer les agents à l'exécution même de l'activité du groupe politique.
JO du Sénat du 29 mars 2018 – Question n°1861
Circulaire du 3 avril 2018 relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Circulaire du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Une question ? Nos juristes vous répondent
|
|
|
L’agent suspendu génère-t-il des congés annuels ?
Si la suspension, mesure conservatoire, place l’agent en dehors du service, il est toujours considéré comme étant en activité. Les congés annuels sont toutefois calculés au regard des services effectifs, accomplis au cours de l’année de référence conformément à l’article 2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, au cours d’une suspension, l’agent ne génèrera pas de droits à congés annuels (Cour administrative d’appel de Marseille n°04MA01459 du 3 avril 2007).
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Infos en bref...
|
|
|
Les collectivités vont être soumises à de nouvelles exigences et à de nouvelles obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Afin d’apporter une information éclairée sur ce sujet, le CDG13 organise une réunion d’information le jeudi 19 avril 2018.
La réunion d’information abordera notamment les fondements du RGPD et les principes de la protection des données, les points de vigilance, les étapes de mise en conformité ainsi que la désignation et les missions du délégué à la protection des données.
Vous pouvez vous inscrire jusqu’au 16 avril 2018 par courrier ou par courriel : ngharbi@cdg13.com ou cthyssen@cdg13.com.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
