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Sommaire
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Transposition du RIFSEEP aux conservateurs territoriaux de bibliothèques, attachés territoriaux de conservation du patrimoine, aux bibliothécaires territoriaux et aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Processus d’inscription sur les listes électorales
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Etude sur l’emploi technique dans les collectivités territoriales
Smart City : une boîte à outils pour les collectivités
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Absence de motivation du refus d’une promotion au choix
Elections : l’utilisation de Paypal interdite pour récolter des dons
Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et modification de la fiche de poste
Réponse d'une commune au recours gracieux d'un administré
Modalités du temps partiel pour raison thérapeutique dans la Fonction publique
Assainissement non collectif : rappel des règles de contrôle
Répartition de la dotation forfaitaire des communes pour l’année 2018
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Organisation des élections professionnelles 2018 aux comités techniques
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Le repas des agents sur leur lieu de travail
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Ouverture de la saisie des données du bilan social 2017
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Au JO
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Transposition du RIFSEEP aux conservateurs territoriaux de bibliothèques, attachés territoriaux de conservation du patrimoine, aux bibliothécaires territoriaux et aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
Processus d’inscription sur les listes électorales
Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
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Repéré sur le Net
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| | Etude sur l’emploi technique dans les collectivités territoriales La filière technique de la fonction publique territoriale est la plus importante en nombre d’agents, puisqu’elle rassemble, à elle seule, près de la moitié des effectifs territoriaux. Elle a connu une importante progression de ses effectifs. Le transfert conséquent de personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) de l’Etat vers les collectivités territoriales, dans le cadre de l’acte II de la décentralisation, a concerné principalement les départements et les régions. Les agents transférés sont quasi-exclusivement des agents de la filière technique et appartiennent aux cadres d’emplois de catégorie C de cette filière. Dans un contexte institutionnel et législatif en très forte mutation depuis 2010, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a réalisé une étude dont l’objectif est de dresser, sur la base des données statistiques disponibles, un état des lieux de la structure de l’emploi et des métiers dans la filière technique et les services techniques. Cette étude apporte des éléments factuels dans ce contexte qui ne cesse d’évoluer et d’avoir des impacts sur les effectifs de cette filière. Elle permet d’envisager ce que deviendra, dans les années à venir, l’emploi technique dans les collectivités territoriales. Les principaux constats observés à partir de cette étude croisant les approches statutaire, sectorielle et professionnelle de l’emploi technique sont que les agents de cette filière sont relativement âgés et les départs à la retraite seront massifs dans les années à venir ; 90 % des agents de la filière technique sont de catégorie C ; les femmes sont très peu représentées par rapport au reste de la FPT ; plus des deux tiers des agents de la filière technique travaillent dans une commune ou dans un organisme communal ; dans les effectifs employés par les régions, la filière technique représente plus des trois-quarts des agents.
L’emploi technique dans les collectivités territoriales à fin 2014 : filière, services et métiers – Site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Smart City : une boîte à outils pour les collectivités Depuis quelques années, l’essor du numérique révolutionne la façon de penser la ville, et plus largement les territoires. La smart city et les territoires intelligents portent la promesse d’un urbanisme plus économique, plus durable et plus sûr. Les outils qu’offre le numérique, notamment dans le domaine des transports ou de l’e-administration, permettent aussi de faciliter la vie quotidienne des usagers. Derrière le concept de smart city, ou encore de territoire intelligent, se cache un foisonnement d’innovations dont les métropoles n’ont pas le monopole. Ces approches ou solutions innovantes sont aussi des opportunités pour les petites et moyennes collectivités. Avec la smart city, le rôle des collectivités évolue : elles devront s’assurer demain de la mise à disposition d’une infrastructure numérique transversale qui bénéficiera aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités elles-mêmes. Cette infrastructure numérique sera désormais constituée d’une part physique (capteurs, connectivité, datacenters) et d’une part virtuelle (plateforme de données, traitement des données, données en elles-mêmes). Afin d’accompagner les collectivités dans cette évolution, la Fédération des industriels des réseaux d'initiative publique (Firip) a rendu public, à l’occasion de l’évènement « Smart cities, Smart Territoires », construit en partenariat avec France Stratégie et placé sous le haut patronage du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, son premier guide sur le sujet. Pour les collectivités, développer un tel projet permet de renforcer l’implication des citoyens mais engage de nouvelles responsabilités (sur la gestion des données notamment) et nécessite de nouvelles compétences. Les 60 pages de ce guide à destination des élus et techniciens des collectivités, sont synthétiques et didactiques, étoffées de conseils et basées sur des exemples concrets. Construit comme une véritable boîte à outil, il présente une méthodologie pratique qui vise à faire émerger et accompagner les projets smart dans notre pays.
Guide Construire son Smart Territoire – Site internet de la Fédération des industriels des réseaux d'initiative publique (Firip) |
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Actualités juridiques des collectivités
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Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du Code des relations entre l'administration et le public.
Cour administrative d’appel de Paris n°17PA00699 du 10 avril 2018
Les dons collectés en ligne doivent être directement versés sur le compte de dépôt unique du mandataire, ce qui exclut notamment le recours à un système de paiement faisant transiter les fonds par un compte tiers, même lorsque celui-ci est ouvert au nom du mandataire financier. L’utilisation par un candidat à une élection d’un compte Paypal pour recevoir des dons en ligne est donc interdite.
Conseil constitutionnel n°2018-5409 AN du 25 mai 2018
La fiche de poste a pour objet de décrire les missions confiées à l'agent, ses relations hiérarchiques ou fonctionnelles, le cas échéant les contraintes liées à l'exercice de ses fonctions ou les compétences requises pour les exercer. Des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l'un ou l'autre de ces éléments. Une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d'un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d'emploi, pourrait s'analyser en une transformation de poste constitutive d'une mutation. Celle-ci ne serait illégale que si, comportant un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l'agent dans les conditions indiquées précédemment, elle n'était pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.
JO du Sénat du 17 mai 2018 - Question n°3370
Les dispositions des articles 4 et 6 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques permettent aux collectivités territoriales de se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées. Toutefois, aucune décision administrative ne saurait résulter des seules correspondances de ces derniers, en l'absence de transmission, à l'appui de ces correspondances, de la décision prise par la collectivité qu'ils représentent (Conseil d'État, 9 mai 2012, n° 355665). Ainsi, dans le cas où une collectivité souhaite confier pour mission à l'avocat chargé de la représenter, le rejet d'un recours gracieux, il appartient à cet avocat de joindre à son courrier la décision prise par la collectivité rejetant explicitement ce recours gracieux.
JO du Sénat du 17 mai 2018 – Question n°1799
Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la Fonction publique.
Circulaire du 2 mai 2018 relative à l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif (SPANC).
Circulaire du 18 mai 2018 relative à la dotation forfaitaire des communes pour l'exercice 2018.
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Les agents peuvent-ils déjeuner dans leur bureau ?
Le Code du travail dispose qu'il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (article R.4228-19). En revanche, un local de restauration doit être mis à disposition des agents concernés. Ce local doit être adapté en fonction du nombre d’agents désirant prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail (articles R.4228-22 et R.4228-23).
La loi du 26 janvier 1984 (article 108-1) rend applicable à la fonction publique territoriale les règles en matière d’hygiène et de sécurité définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail, sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ces dispositions sont donc applicables aux agents des collectivités territoriales.
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Infos en bref…
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Tous les deux ans, les collectivités doivent présenter au comité technique un rapport d'état sur les collectivités (REC), plus communément appelé « bilan social ».
Pour l'année 2018, le CDG 13 met à disposition des collectivités et établissements du département un accès à une nouvelle plateforme de saisie en ligne du bilan social.
Vous retrouverez cette dernière ainsi que tous les outils et informations utiles à cette nouvelle campagne du bilan social sur notre page internet dédiée.
Le service Expertise statutaire et juridique (ESJ) du CDG 13 reste bien évidemment à disposition des collectivités du département pour tout complément d’information.
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