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Sommaire
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Publication de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC)
Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations
Modification du droit commun en matière de contrats de la commande publique
Obligation des défibrillateurs automatisés externes dans les ERP
Plafond de la sécurité sociale pour 2019
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L’évolution des métiers de la Fonction publique : les préconisations du CESE
Mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019
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Présomption d'imputabilité au service d’un accident de trajet
Distinction entre les conditions d’entrée en vigueur et le déclenchement du délai de recours contre un acte réglementaire d’une collectivité
Abandon de poste : les précisions du Conseil d'Etat sur la mise en demeure
Déclaration de vacance d’emploi en cas de mutation dans l’intérêt du service
Désignation des représentants du personnel aux CHSCT
Règles relatives à l’implantation d’une éolienne familiale
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PPCR : revalorisations indiciaires au 1er janvier 2019
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Conseiller communautaire salarié d'une commune membre de l'intercommunalité
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Le CDG 13 vous présente ses meilleurs vœux 2019
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Au JO
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Repéré sur le Net
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L’évolution des métiers de la Fonction publique : les préconisations du CESE
L’émergence de nouvelles fractures territoriales, la prise en compte des enjeux de justice sociale et environnementaux sur le long terme, constituent des défis majeurs pour les politiques publiques, comme l’illustre le contexte actuel de la crise des gilets jaunes, qui témoigne aussi de l’importance fondamentale de la qualité des services publics sur tout le territoire. La Fonction publique représente aujourd’hui cinq millions et demi de personnes, soit 19,9 % de la population active occupant un emploi dans plusieurs centaines de métiers répertoriés. Regroupant des structures très différentes, des collectivités territoriales à l’État ou aux établissements publics, dans des domaines d’action aussi divers que l’éducation, le soin, la protection des populations ou encore le contrôle et la prévention des risques, la Fonction publique constitue un outil essentiel de cohésion sociale, à travers son réseau d’agentes et d’agents au service de l’intérêt général. Saisi par lettre du Premier ministre du 28 juin 2018 sur l’évolution des métiers de la Fonction publique, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a fait part de ses analyses et de ses recommandations dans un avis publié récemment. Le CESE y identifie des leviers concrets, visant à assurer une gestion des ressources humaines respectueuse des métiers, des qualifications et des compétences des personnels. Il s’agit d’assurer la formation tout au long de la vie et de faciliter les mobilités professionnelles sans perdre de vue les missions dont la Fonction publique a la charge. En particulier, les auteurs de cet avis mettent l’accent sur les missions d’avenir du service public dans une phase de transition numérique et écologique.
L’évolution des métiers de la Fonction publique – Site internet du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019
La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Il sera désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au sixième vendredi précédant le jour du scrutin et les conditions d'inscription sont élargies, notamment aux jeunes de moins de 26 ans qui pourront s'inscrire sur la liste de la commune où résident leurs parents ainsi qu'aux personnes ayant la qualité de gérant ou d'associé majoritaire d'une société inscrite au rôle de la commune. Cette réforme met fin au principe de révision annuelle des listes électorales. Ces listes, établies par commune et non plus par bureau de vote, seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité. De ce fait, le rôle de chaque acteur évolue considérablement. Désormais, l'Insee procèdera d'office à plusieurs inscriptions et radiations, notamment pour les jeunes majeurs, les électeurs décédés, les électeurs ayant demandé à s'inscrire dans une autre commune, et les personnes privées du droit de vote. Les maires se verront transférer, en lieu et place des commissions administratives, supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle nommées par le représentant de l'Etat dans le département. L'Insee, en charge de la gestion du REU, a mis en place une documentation pratique et complète afin d’en faciliter sa compréhension et son utilisation, notamment par les communes.
Mise en place du répertoire électoral unique – Site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Actualités juridiques des collectivités
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Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.
Conseil d'Etat n°416753 du 30 novembre 2018
Si la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l’affichage, l’affichage d’un tel acte à l’hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. En revanche, sont de nature à faire courir ce délai soit la publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département soit sa publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication.
Conseil d'Etat n°409667 du 3 décembre 2018
Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.
Conseil d’Etat n°412905 du 7 décembre 2018
L’obligation de déclaration de vacance d’emploi prévue par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 ne s’impose pas à l’administration dans le cas où elle prononce une mutation dans l’intérêt du service.
Cour administrative d'appel de Lyon n°16LY03807 du 30 octobre 2018
En application de l'article 32 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités ou établissements relevant de la fonction publique territoriale sont librement désignés par les organisations syndicales habilitées à cet effet en fonction du nombre de sièges de titulaires et de suppléants auxquels elles ont droit, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques. Les modalités de remplacement des représentants du personnel au sein du CHSCT sont fixées par l'article 34 du décret précité. Dans ce cadre, il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel en cas de démission ou lorsque ce dernier ne remplit plus les conditions pour être désigné électeur au comité technique ou éligible à ce même comité. En cas de vacance du siège d'un représentant titulaire du personnel, ce dernier est remplacé par le représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale. En cas de vacance d'un représentant suppléant du personnel, son remplaçant est librement désigné dans les conditions fixées par l'article 32 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 précité, c'est-à-dire sous réserve qu'il satisfasse aux conditions d'éligibilité au comité technique.
JO de l’Assemblée Nationale du 25 décembre 2018 – Question n°13025
Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme en application de son article R421-2 et soumises à déclaration préalable dans les secteurs protégés visés à l’article R421-11 du même code. Conformément aux dispositions de l’article L421-8, la dispense de formalité ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres ne doivent pas respecter les règles d’urbanisme ou les dispositions des documents d’urbanisme. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir en tant que de besoin des règles relatives à leur implantation. L’absence de respect de ces règles constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l’article L480-4 du Code de l’urbanisme.
JO du Sénat du 4 octobre 2018 - Question n°4577
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Le modèle du mois
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Une question ? Nos juristes vous répondent
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Un conseiller communautaire peut-il être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité ?
L'article L237-1 du Code électoral prévoit, en son II, que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Cette disposition a pour effet d'interdire à un conseiller communautaire d'être salarié de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'une de ses communes membres.
À l'inverse, si un conseiller municipal ne peut être salarié de sa commune d'élection (article L. 231 du Code électoral), aucune disposition législative ne l'empêche d'être salarié de l'EPCI auquel adhère sa commune (JO du Sénat du 6 décembre 2018 – Question n°6787).
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Infos en bref…
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Le CDG 13 vous accompagne dans cette nouvelle année vers un territoire encore plus fort et engagé, au service de tous.
Le CDG 13 et l'ensemble de son personnel vous souhaitent une année 2019 florissante !
Consulter la vidéo des vœux 2019 du CDG 13
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