Retraite anticipée des travailleurs handicapés : validité limitée des refus

RETRAITE ANTICIPÉE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - LIMITATION À UN AN DE LA VALIDITÉ DES DÉCISIONS DE REFUS DE PRESTATIONS RECONNAISSANT UN TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE DE 50 %

Publié au journal officiel du 7 mai 2025,l’arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale limite à un an la durée de validité des décisions refusant l'attribution de prestations mais reconnaissant un taux d'incapacité permanente de 50 %, pour l'appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d'incapacité permettant l'accès à la retraite anticipée des travailleurs. 

Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 8 mai 2025.