FIXATION DU BARÈME FORFAITAIRE PERMETTANT L'EVALUATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNELS AVEC UN VÉHICULE

Un arrêté du 27 mars 2023 fixe le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles 
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), cet arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé. Consulter l’arrêté du 27 mars 2023  

PRINCIPE DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS - SUSPENSION DE LA DECISION D'APPOSER UNE BANDEROLE « CONTRE LA RETRAITE A 64 ANS » SUR UN MUR DE LA MAIRIE

La requérante a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du maire de Grenoble d’afficher sur un mur de l’hôtel de ville une banderole portant l’inscription « Grenoble s’engage contre la retraite à 64 ans ». 
Elle soutenait que le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (n° 259806 27 juillet 2005). 
Le juge des référés a considéré que ce moyen était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et a fait droit à la demande de suspension ainsi qu’à la demande d’injonction de retrait de la banderole. Le jugement n° 2301656 du 29 mars 2023 du Juge des Référés du TA de Grenoble.