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Lettre d'information du CDG 13
35 |  JANVIER 2024
LES ACTUS JURIDIQUES
DÉCRET  RELATIF À LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 vient assouplir le mécanisme de contingentement applicable en vue de faciliter la promotion interne des fonctionnaires territoriaux. 
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LOI 2023-1380 VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE 

Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2023, la LOI n°2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie modifie les modalités d’accès et de formations aux fonctions de secrétaire de mairie, pour les communes de -3500 habitants, désormais appelé secrétaire général de mairie. 
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DÉCRET N°2023-1381 DU 28 DÉCEMBRE 2023 MODIFIANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX MODALITES DE NOMINATIONS ÉQUILIBRÉES DANS L’ENCADREMENT SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE

Ce décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.  Il précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations. Il détermine le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que le montant de la contribution due en cas de non-respect de l'obligation de publication de ces données.  Ces dispositions s’appliquent aux collectivités et établissements publics de + 40 000 habitants.

INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET DES JOURS FÉRIÉS 
L’arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés afin de revaloriser son montant qui s’élève désormais à 60 euros pour huit heures de travail effectif. Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. 

MODIFICATION DU PLAFOND DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 
En vue de la mobilisation des agents pour l’organisation des Jeux Olympiques 2024, un décret et un arrêté ministériel du 9 janvier 2024 sont venus relever le plafond des jours pouvant être épargnés au titre du CET sur cette année.
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GRATIFICATION MINIMALE DES STAGIAIRES :
CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2024 

L'employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élèves ou aux étudiants pratiquant un stage en entreprise une compensation financière appelée « gratification minimale ». Son montant minimal a été réévalué au 1er janvier 2024 et passe de 4,05 € de l'heure à 4,35 € de l'heure. 
Cette obligation s'applique également aux administrations publiques et aux collectivités territoriales. Retrouver l’intégralité de cette actualité sur le site service-public.fr 

L'ACTU DU CDG13
LAURÉATS DE CONCOURS : RÉUNION D'INFORMATION LE 21 FÉVRIER 2024
Vous êtes lauréat d'un concours de la Fonction publique territoriale : venez participer à une réunion d’information qui se déroulera le mercredi 21 février 2024 à 10h au CDG13. Tous les lauréats inscrits sur listes d’aptitude au cours des sessions 2022 et 2023 sont les bienvenus, et ce y compris s’ils sont inscrits sur une liste d’aptitude dressée par un autre CDG.  
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QUELQUES OFFRES D'EMPLOI dans les BOUCHES-DU-RHÔNE
ATD13
JURISTE / CONSEILLER TECHNIQUE

BOUC-BEL-AIR
Agent technique-conducteur d'engins

CHÂTEAURENARD
Assistant comptable
Chargé d'études et de travaux
Chargé de Gestion foncière

LES PENNES-MIRABEAU
Chargé d'opérations réseaux divers

LAMBESC
Instructeur urbanisme contractuel
Gestionnaire référent RH

GARDANNE
Responsable du Conseil municipal et des actes administratifs

PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON
Gestionnaire des Ressources Humaines

SMED
Responsable Administration générale

TERRES DE PROVENCE
Assistant comptable
RETRAITES : Informations de la CNRACL 

Ouverture du nouveau simulateur de départ à la retraite CNRACL :
Le nouveau service Simulation de retraite CNRACL est déployé dans PEP’s en complément de l’actuel service « Estimation de pension». Dans le cadre de la modernisation de l’offre de services au titre des demandes de départ à la retraite CNRACL, le service Estimation de pension CNRACL sera arrêté définitivement fin juin 2024. 

Fin de la rétroactivité de la date de radiation des cadres pour les dossiers de retraite au titre de l’invalidité :
A compter du 1er  février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL sera fixée au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de l'avis favorable.  
PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL  

Nos conseils pour travailler en toute sécurité l'hiver
Pour limiter les risques d'accidents du travail liés aux températures particulièrement basses en période hivernale et supporter les conditions climatiques difficiles qui en découlent, quelques mesures et beaucoup de bon sens doivent être appliqués.

Une application mobile pour mettre en place une signalisation de chantier sur voirie optimisée

Enedis a conçu une solution numérique Signa° qui aide les entreprises à déployer une signalisation temporaire adaptée à la configuration du chantier. Elle permet aussi aux automobilistes d’avoir les bonnes informations lors de leur arrivée au droit du chantier, pour une meilleure maîtrise des risques.

Exploitation et entretien des réseaux d'assainissement : comment préserver la santé et la sécurité des égoutiers

La sécurité des égoutiers passe par des actions de prévention précises. Les travaux en égouts visitables exposent les agents d'assainissement à des risques professionnels multiples et des effets sanitaires à long terme. Dans ces espaces confinés, humides et insalubres, les mesures de prévention s'appuient sur une évaluation des risques approfondis, une bonne connaissance des ouvrages en lien avec le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, une formation des équipes aux risques spécifiques liés à ces interventions et, avant chaque intervention, des mesures de prévention et d'hygiène, une organisation du travail et des équipements de protection collective et individuelle adaptés.

Travail de nuit - Comprendre les effets sur la santé

Le travail de nuit, entre 21h et 6h concerne près de 20 % de salariés et est présent dans de nombreux secteurs d'activité. Cette organisation du travail a des impacts sur la santé et la sécurité.
En effet les expositions irrégulières à la lumière désynchronisent l’horloge biologique principale et perturbent les rythmes biologiques, notamment le rythme dit circadien.

AGENDA

> Jeudi 1er février 2024

Participation du CDG13 au comité de suivi de l’enquête régionale du CNFPT « Emplois & Métiers Territoriaux 2023 en PACA » : Lancement de l’enquête qualitative. 
 
> Vendredi 02 février 2024
Réunion CDG13 / CNFPT / collectivités d’accueil pour dresser un bilan de la première session de formation d’agents polyvalents administratifs

> Du 29 janvier au 02 février 2024
Epreuve orale du concours externe d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe (ATSEM P2C)
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