PRESENTATION DES MESURES COMMANDE PUBLIQUE DE LA LOI D’ACCELERATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE (ASAP)
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a été publiée le 8 décembre 2020 et ses mesures ont été déclarées conformes à la constitution par décision du Conseil Constitutionnel en date du 3 décembre 2020. Cette loi inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire.
La direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de la relance met a disposition une fiche technique visant à présenter ces mesures relatives à la commande publique.
Consulter la fiche technique de la DAJ sur les dispositions commande publique de la loi ASAP

DEROGATION TEMPORAIRE A L'APPLICATION DU JOUR DE CARENCE JUSQU'AU 31 MARS 2021
Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il définit également la durée de cette dérogation.

DISPOSITIFS ANTICORRUPTION - RECOMMANDATIONS DE L'AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION
Le 12 janvier 2021, l'Agence Française Anticorruption a publié un avis contenant des recommandations destinées a aider les personnes morales de droit public et de droit prive a prévenir et a détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme
Sans créer d’obligation juridique à ceux à qui elles s’adressent, les recommandations définissent les modalités de mise en œuvre des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité (ci-après dénommés "dispositifs anticorruption") que peuvent déployer, de manière proportionnée en fonction de leur profil de risque, toutes les personnes morales de droit privé ou de droit public, de droit français ou de droit étranger (ci-après dénommées "organisations"), qui déploient leurs activités en France comme à l'étranger, quels que soient leur taille, leur forme sociale ou leur statut juridique, leur secteur ou domaine d'activité, leur budget ou leur chiffre d'affaires ou l'importance de leurs effectifs. Elles ont également pour objectif d'aider les organisations assujetties à l'obligation de déployer un dispositif anticorruption à se conformer à la loi.
Consulter l’avis de l’Agence française anticorruption

RENFORCEMENT DES MESURES D'APPLICATION DU TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

Par un communiqué de presse du 3 février 2021, le Ministère de la Transformation et de la Fonction publique tient à rappeler la part et le devoir d’exemplarité de l’administration dans l’application du télétravail dans le cadre de la crise sanitaire actuelle suite notamment aux annonces du premier ministre à l’issue du conseil de défense et de sécurité nationale.
Par ce communiqué, la ministre de la Fonction publique réaffirme les attentes de l’Etat vis-à-vis de l’administration sur ce point et les mesures qui seront mises en place en ce sens. Elle y indique notamment que le Gouvernement prendra une nouvelle circulaire pour réaffirmer le caractère impératif des règles en matière de télétravail.
Lire le communiqué de presse du 3 février 2021