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Lettre d'information du CDG13
25 | FÉVRIER 2023
LES ACTUS JURIDIQUES
REVALORISATION DU MONTANT DE LA GRATIFICATION DES STAGIAIRES AU 1ER JANVIER 2023
Calculée sur la base du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui vient de passer à 27 euros au 1er janvier 2023, la gratification des stagiaires bénéficie donc automatiquement d’une revalorisation au 1er janvier 2023.  
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SOUTIEN AUX EDILES VICTIMES D'AGRESSION – PUBLICATION DE LA LOI
La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 modifie l’article 2-19 du Code de procédure pénale, qui réserve aujourd'hui la possibilité de se porter partie civile aux seules associations départementales de maires affiliées à l’AMF pour les élus municipaux. La loi étend cette faculté pour d'autres élus, à d'autres associations, à d'autres instances et pour de nouvelles violences. Cette possibilité est également ouverte en cas d'agression de la famille d'un élu.
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LA POSSIBILITE POUR UNE FOIRE AUX QUESTIONS DE FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Dans une décision n°451052 du 3 février 2023, le Conseil d’Etat admet la possibilité de demander une annulation pour excès de pouvoir d’une FAQ.
La juridiction administrative énonce en son numéro 4 que « les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices ».
Pour le Conseil d’Etat, tel est notamment le cas d’une foire aux questions donnant une interprétation du droit positif qui est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes concernées par la réponse.
L'ACTU DU CDG 13

 15 Février 
Fin de la période de préinscription au concours d’ingénieur territorial

 23 Février  
Clôture des inscriptions au concours d’ingénieur territorial

 28 Février 
Ouverture des inscriptions au concours d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels

 28 Février  
Clôture de la campagne RSU 2021

 

QUELQUES OFFRES D'EMPLOI dans les BOUCHES-DU-RHÔNE
CDG13
• Chargé d'opérations concours

• Agent instructeur pour le conseil médical

BOUC-BEL-AIR
• Instructeur des droits des sols (H/F)

CCAS LA CIOTAT
• Aide soignant

MIMET
• Conducteur de travaux 

TCA 13
• Accompagnants Educatif et Social et des Moniteurs Educateur (H/F)
 
NOUVELLE MISSION DU CDG
 
Le CDG13 propose une offre de gestion renforcée de carrières pour les collectivités et établissements publics affiliés comptant 15 agents titulaires et stagiaires maximum. 
Cette mission, si vous le souhaitez, vous permet d’externaliser le suivi de l’évolution statutaire de vos agents auprès du CDG. N’hésitez pas pour plus d’informations à consulter la brochure d’informations CI-CONTRE et à contacter l’adresse suivante carrieres@cdg13.com
PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL  
COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET FORMATION SPÉCIALISÉE DU COMITÉ
Ce debut d'année 2023 est marqué par l'installation du Comité social territorial. Pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle instance, le service Prévention et Santé au Travail du CDG13 a organisé une réunion d'information le 08 février dont vous pouvez retrouver le contenu sur le site internet.
Une fiche synthétique formalisant les dispositions réglementaires est également à votre disposition.
Conception des lieux de travail : des supports pour accompagner les entreprises - Penser la prévention en amont
La prise en compte des questions de santé et de sécurité au travail est un enjeu lors de tout projet de construction, d’aménagement ou de réaménagement des lieux de travail. Afin d’accompagner les décideurs dans cette démarche, l’INRS propose de nombreux supports.
Guide amiante à l'attention des médecins du travail et des équipes pluridisciplinaires - Rôle et responsabilités - Prévention BTP

Le Guide amiante à l'attention des médecins du travail et des équipes pluridisciplinaires, mis à jour en janvier 2023, offre de nombreux éclaircissements sur le sujet amiante, avec un décryptage de la réglementation et des outils associés.
 
Mettre en œuvre la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux : fiches pratiques à l’usage des maîtres d’ouvrage
Les 13 fiches du guide technique apportent une aide pratique pour organiser et mener un chantier en sécurité à proximité de réseaux aériens ou souterrains. Elles détaillent les points essentiels des différentes étapes de ces travaux ainsi que les rôles et responsabilités du maître d'ouvrage (MOA), de l'exploitant des réseaux et du chef d'entreprise.
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