LA POSSIBILITE POUR UNE FOIRE AUX QUESTIONS DE FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Dans une décision n°451052 du 3 février 2023, le Conseil d’Etat admet la possibilité de demander une annulation pour excès de pouvoir d’une FAQ.
La juridiction administrative énonce en son numéro 4 que « les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices ».
Pour le Conseil d’Etat, tel est notamment le cas d’une foire aux questions donnant une interprétation du droit positif qui est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes concernées par la réponse.
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