Le 01/07/2013
Prélèvement sur fiscalité - Liste des communes et EPCI
Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application en 2013 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales.
JORF n°0149 du 29 juin 2013 page 10802 - texte n° 15 - NOR: INTB1313640A
Le 01/07/2013
Policiers municipaux - Modification des dispositions relatives à l'armement
Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions.
JORF n°0148 du 28 juin 2013 page 10719 - texte n° 24 - NOR: INTD1240608D
Le 01/07/2013
DADS - Liste des données transmises à chaque administration ou organisme compétent
Arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents.
JORF n°0146 du 26 juin 2013 page 10547 - texte n° 15 - NOR: AFSS1315687A
Le 18/06/2013
Modernisation des dispositions régissant la déclaration annuelle des données sociales
Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales.
JORF n°0138 du 16 juin 2013 page 10014 - texte n° 8 - NOR: AFSS1308945D
CNIL - Délibération n° 2012-310 du 13 septembre 2012
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la déclaration annuelle des données sociales sur les rémunérations versées au cours de l'année 2012.
Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et EPCI à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements - Inconstitutionnalité de la différence de traitement entre les EPCI à compter du 1er janvier 2012
Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013.
JORF n°0138 du 16 juin 2013 page 10028 - texte n° 34 - NOR: CSCX1315476S
Le 18/06/2013
Sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical - Obligations de formation pour pouvoir exercer les différentes activités de tronc commun ou spécialisées
Arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires.
JORF n°0137 du 15 juin 2013 page 9918 - texte n° 13 - NOR: INTE1313989A
Le 13/06/2013
Taxe locale sur la publicité extérieure - Tarifs maximaux des supports publicitaires
Arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.
JORF n°0135 du 13 juin 2013 page 9819 - texte n° 10 - NOR: INTB1313349A
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les tarifs maximaux de la TLPE ne seront applicables aux redevables locaux qu'à compter du 1er janvier 2014.
