JOURNAL OFFICIEL du 12 juin 2013

Le 12/06/2013

Conseillers socio-éducatifs - Revalorisation de carrière - Nouveau cadre d'emplois comprenant deux grades et modification des conditions d'accès au cadre d'emplois
Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
JORF n°0134 du 12 juin 2013 page - texte n° 24 - NOR: RDFB1243015D

Conseillers socio-éducatifs - Revalorisation de carrière
Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
JORF n°0134 du 12 juin 2013 page - texte n° 27 - NOR: RDFB1313965D

Moniteurs-éducateurs - Refonte du cadre d'emplois
Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
JORF n°0134 du 12 juin 2013 page - texte n° 25 - NOR: RDFB1242983D

Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux - Grille indiciaire
Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
JORF n°0134 du 12 juin 2013 page - texte n° 28 - NOR: RDFB1313967D

Assistants territoriaux socio-éducatifs et éducateurs territoriaux de jeunes enfants - Revalorisation des carrières
Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale.
JORF n°0134 du 12 juin 2013 page - texte n° 26 - NOR: RDFB1243012D

Assistants territoriaux socio-éducatifs - Grille indiciaire
Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs.
JORF n°0134 du 12 juin 2013 page - texte n° 29 - NOR: RDFB1313969D

Educateurs territoriaux de jeunes enfants - Grille indiciaire
Décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
JORF n°0134 du 12 juin 2013 page - texte n° 30 - NOR: RDFB1313970D

Conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

Le 04/06/2013

L'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
Cet assujettissement intervient lorsque le montant des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Toutefois, si l'élu suspend ou cesse toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, les indemnités de fonctions inférieures à ce montant sont assujetties.
Le décret fixe la fraction du plafond de la sécurité sociale mentionnée ci-dessus à 50 %, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d'indemnité de fonctions supérieur à 1 543 € par mois. Le décret précise également les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit notamment que le taux de la cotisation est celui applicable aux agents non titulaires des collectivités.

Ce texte s'applique aux indemnités de fonctions afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale.

Une circulaire du 14 mai 2013 précise les conditions d'affiliation et d'assujettissement des indemnités de fonctions. Elle détaille sous la forme de questions-réponses les modalités pratiques de recouvrement et d'ouverture des droits, ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui seront servies, selon que les indemnités de fonctions sont ou non assujetties aux cotisations sociales.

Circulaire interministérielle n° DSS5BDGCL2013193 du 14 mai 2013 relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu'à l'assujettissement des indemnités de fonction qui leurs sont versées.

JOURNAL OFFICIEL du 29 mai 2013

Le 29/05/2013

LOI portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
JORF n°0122 du 29 mai 2013 page 8794 - texte n° 1 - NOR: DEVX1240360L
Conseil constitutionnel  - Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013.
JORF n°0122 du 29 mai 2013 page 8807 - texte n° 2 - NOR: CSCL1313178S

JOURNAL OFFICIEL du 28 mai 2013

Le 28/05/2013

LOI - Sections de commune
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
Le texte concerne le transfert des biens d’une section de communes au profit de la commune dont elle dépend. Ce texte:
- définit la section comme une personne morale de droit public
- prévoit le recensement systématique des sections de communes sous la responsabilité du préfet.
- facilite la gestion de la section, notamment en permettant au conseil municipal de modifier le projet de budget élaboré par la commission syndicale
- élargit les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune par le recours à la procédure simplifiée.
- facilite le transfert des droits et obligations de la section à la commune en cas de dépérissement de la section, en ramenant de cinq à trois ans le délai de non-paiement des impôts de la section au bout duquel cette procédure peut être engagée et en y ajoutant le cas où il n’existe plus de membres de la section.
- crée une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d’une ou plusieurs sections de communes. Ce dispositif prévoit une procédure de publicité auprès des ayants droit, une procédure d’enquête publique diligentée par le préfet et une indemnisation des ayants droit.
Aucune section de commune ne pourra être créée à compter de la promulgation de ce texte
JORF n°0121 du 28 mai 2013 page 8729 - texte n° 1 - NOR: INTX1237011L

Dispositions de coordination suite à l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile.
JORF n°0121 du 28 mai 2013 page 8733 - texte n° 3 - NOR: JUSC1310218D

Livret de famille, délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil, filiation, informations spécifiques aux époux
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
JORF n°0121 du 28 mai 2013 page 8736 - texte n° 6 - NOR: JUSC1310222A
Les officiers d'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 29 juillet 2011 jusqu'à épuisement des stocks.

JOURNAL OFFICIEL du 26 mai 2013

Le 27/05/2013

Communes et EPCI à fiscalité propre - Modalités de participation au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.
JORF n°0120 du 26 mai 2013 page 8702 - texte n° 4 - NOR: EFIE1302603D

JOURNAL OFFICIEL du 23 mai 2013

Le 23/05/2013

Indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Liste des pièces justificatives à fournir
Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
JORF n°0117 du 23 mai 2013 page 8463 - texte n° 8 - NOR: AFSS1311619A

Actualisation des modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives ainsi que des moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
JORF n°0117 du 23 mai 2013 page 8458 - texte n° 3 - NOR: EFIE1311979A