JOURNAL OFFICIEL du 19 mai 2013

Le 22/05/2013

Cours administratives d'appel - Règles de représentation des parties pour les litiges en première instance
Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
JORF n°0115 du 19 mai 2013 page 8366 - texte n° 2 - NOR: JUSC1309242D

Sapeurs-pompiers volontaires - Refonte du décret relatif au cadre juridique
Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013  relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Le grade de major de sapeur-pompier volontaire est supprimé et un engagement au grade de capitaine de sapeur-pompier volontaire est créé.
Le décret précise par ailleurs :
- les activités opérationnelles pour chaque grade,
- la liste des honneurs et récompenses dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires
- les catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires (membre du service de santé et de secours médical, sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et de l'aviation civile, jeunes sapeurs-pompiers, personnels issus des professions de la sécurité, experts et saisonniers).
JORF n°0115 du 19 mai 2013 page 8370 - texte n° 9 - NOR: INTE1301138D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er juin 2013. Des mesures transitoires jusqu'au 30 avril 2019 sont prévues.

JOURNAL OFFICIEL du 18 mai 2013

Le 22/05/2013

LOI relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
JORF n°0114 du 18 mai 2013 page 8242 - texte n° 2 - NOR: INTX1238496L
Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.

LOI organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.
JORF n°0114 du 18 mai 2013 page 8241 - texte n° 1 - NOR: INTX1238495L
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013.

LOI ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
JORF n°0114 du 18 mai 2013 page 8253 - texte n° 3 - NOR: JUSC1236338L
Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013.
CNCDH - Avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

JOURNAL OFFICIEL du 17 mai 2013

Le 17/05/2013

Aix-Marseille Provence - Création d'une mission interministérielle chargée d'appuyer l'action du préfet délégué en charge du projet métropolitain
Décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence.
JORF n°0113 du 17 mai 2013 page 8202 - texte n° 26 - NOR: RDFJ1310978D

JOURNAL OFFICIEL du 12 mai 2013

Le 14/05/2013

EPCI à fiscalité professionnelle unique - Précisions sur les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
JORF n°0109 du 12 mai 2013 page 7958 - texte n° 2  - NOR: EFIE1302605D

Taxe annuelle sur les logements vacants - Elargissement du champ d'application territorial
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
JORF n°0109 du 12 mai 2013 page 7959 - texte n° 4 - NOR: ETLL1203797D

GIPA 2013 : Eléments à prendre en compte pour le calcul

Le 06/05/2013

La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Pour la mise en oeuvre de la garantie en 2013, la période de référence est fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012.

Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont :
― taux de l'inflation : + 5,5 % ;
― valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros ;
― valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros.

Cette formule, figurant à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, est la suivante :
TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.

Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l’année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

JOURNAL OFFICIEL du 4 mai 2013

Le 06/05/2013

Garantie individuelle du pouvoir d'achat - Eléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité 2013
Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
JORF n°0104 du 4 mai 2013 page - texte n° 48 - NOR: RDFF1309849A