JOURNAL OFFICIEL du 28 avril 2013

Le 29/04/2013

Conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par les élus et délégués des collectivités territoriales
Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale.
JORF n°0100 du 28 avril 2013 page 7383 - texte n° 5 - NOR: AFSS1307024D
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux indemnités de fonctions afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

Répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et mécanismes de péréquation de ressources fiscales
Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
JORF n°0100 du 28 avril 2013 page 7395 - texte n° 20 - NOR: RDFB1303475D

Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre et conditions d'intégration ou de retrait de communes - Les dispositions contestées ne méconnaissent ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni les autres droits et libertés que la Constitution garantit
Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013.
JORF n°0100 du 28 avril 2013 page 7398 - texte n° 30 - NOR: CSCX1311091S
Décision n° 2013-304 QPC.
JORF n°0100 du 28 avril 2013 page 7400 - texte n° 31 - NOR: CSCX1311121S
Décision n° 2013-315 QPC.
JORF n°0100 du 28 avril 2013 page 7403 - texte n° 34 - NOR: CSCX1311097S
Conseil constitutionnel - QPC n° 303, 304 et 315 - 2013-04-26.

L'exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux est conforme à la constitution
Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013.
JORF n°0100 du 28 avril 2013 page 7402 - texte n° 33 - NOR: CSCX1311095S
Conseil constitutionnel - Décision n° 2013-309 QPC - 2013-04-26.

JOURNAL OFFICIEL du 24 avril 2013

Le 24/04/2013

Techniciens paramédicaux territoriaux - Définition de la nature de l'épreuve du concours et des modalités d'organisation du concours
Décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.
JORF n°0096 du 24 avril 2013 page - texte n° 7 - NOR: INTB1305665D
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.

JOURNAL OFFICIEL du 21 avril 2013

Le 22/04/2013

Taxe locale sur la publicité extérieure - Les règles de tarification sont conformes à la Constitution
Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013.
Le Conseil Constitutionnel décide que les paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont conformes à la Constitution.
JORF n°0094 du 21 avril 2013 page 7037 - texte n° 35 - NOR: CSCX1310361S

JOURNAL OFFICIEL du 17 avril 2013

Le 17/04/2013

Aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat
Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques.
JORF n°0090 du 17 avril 2013 page 6473 - texte n° 7 - NOR: JUSC1302542D

Ce décret supprime la passerelle vers la profession d'avocat ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 aux personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi.
Il supprime par ailleurs l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel visés à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

JOURNAL OFFICIEL du 16 avril 2013

Le 16/04/2013

Terrains de l'Etat -  Modalités de détermination du prix de cession dans le cadre de programmes de construction de logements
Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
JORF n°0089 du 16 avril 2013 page 6427 - texte n° 21 - NOR: BUDE1306194D

JOURNAL OFFICIEL du 7 avril 2013

Le 08/04/2013

Modifications diverses du Code de l'urbanisme
Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme.
L'arrêté modifie le Code de l'urbanisme sur les quatre points suivants :
- assiette et liquidation des taxes d'urbanisme,
- transferts de permis de construire ou d'aménager,
- déclaration préalable spécifique à un lotissement ou à une division foncière,
- procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage.
JORF n°0082 du 7 avril 2013 page 5784 - texte n° 9 - NOR: ETLL1307164A
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013

Personnels des groupements d'intérêt public - Création d'un régime de droit public
Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
JORF n°0082 du 7 avril 2013 page - texte n° 16 - NOR: RDFF1239082D