Le 03/04/2013
Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
JORF n°0077 du 31 mars 2013 page 5497 - texte n° 8 - NOR: EFIM1303282D
Le 29/03/2013
Techniciens paramédicaux territoriaux - Création du cadre d'emplois
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux.
JORF n°0075 du 29 mars 2013 page - texte n° 36 - NOR: RDFB1241901D
Techniciens paramédicaux territoriaux - Fixation de l'échelonnement indiciaire
Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux.
JORF n°0075 du 29 mars 2013 page - texte n° 37 - NOR: RDFB1304358D
Le 25/03/2013
Conseil territorial de l'éducation nationale - Les dispositions du Code de l'éducation ne mettent pas en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales
Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013.
JORF n°0071 du 24 mars 2013 page 5013 - texte n° 22 - NOR: CSCX1307731S
Le 21/03/2013
Télérecours - Mise en place de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
JORF n°0068 du 21 mars 2013 page 4849 - texte n° 4 - NOR: JUSC1306242A
Le 18/03/2013
Mise en œuvre du contrat de génération
Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération.
JORF n°0064 du 16 mars 2013 page 4640 - texte n° 21 - NOR: ETSD1305525D
SPV - Modification de l'âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d'invalidité
Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
JORF n°0064 du 16 mars 2013 page 4638 - texte n° 12 - NOR: INTE1202512D
SPV - Modification du calcul de la rente d'invalidité et des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuables aux ayants cause d'un SPV cité à titre posthume à l'ordre de la Nation
Décret n° 2013-221 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
JORF n°0064 du 16 mars 2013 page 4638 - texte n° 13 - NOR: INTE1202520D
Le 14/03/2013
Etat de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2012- Mouvements de terrain 2011, 2012 - Avalanches 2013
Arrêté du 11 mars 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0062 du 14 mars 2013 page 4461 - texte n° 16 - NOR: INTE1306481A
Commune de Tholonet (Le) de Mimet.
Etat de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2011
Arrêté du 11 mars 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0062 du 14 mars 2013 page 4463 - texte n° 17 - NOR: INTE1306489A
Commune de Martigues.
Répertoire d'immeubles localisés - Echanges d'informations entre l'INSEE et les communes
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL).
JORF n°0062 du 14 mars 2013 page 4459 - texte n° 11 - NOR: EFIS1302489A
Détecteurs de fumée - Qualité, conditions d'installation, entretien et fonctionnement - Mesures de sécurité dans les parties communes - Notification entre occupant et assureur
Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation
JORF n°0062 du 14 mars 2013 page 4459 - texte n° 13 - NOR: ETLL1126574A
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteur de fumée.
