JOURNAL OFFICIEL du 18 décembre 2012
Le 18/12/2012
Financement de la sécurité sociale pour 2013 (LOI)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
JORF n°0294 du 18 décembre 2012 page 19821 - texte n° 2 - NOR: EFIX1235628L
Programmation et gouvernance des finances publiques (LOI organique)
LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
JORF n°0294 du 18 décembre 2012 page 19816 - texte n° 1 - NOR: EFIX1233461L
Certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales » - Modification des titres et diplômes requis
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales ».
JORF n°0294 du 18 décembre 2012 page 19990 - texte n° 28 - NOR: AGRE1238257A
CNFPT - Modification de l'annexe diffusant la nomenclature par nature
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale.
JORF n°0294 du 18 décembre 2012 page 19896 - texte n° 16 - NOR: INTB1241634A