JOURNAL OFFICIEL du 07 octobre 2012

Le 08/10/2012

Charte du sapeur-pompier volontaire
Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012  approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire.
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire a pour objet de rappeler les valeurs du volontariat et de déterminer les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire. Cette charte définit, par ailleurs, le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires. Cette charte devra être signée par tout sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JOURNAL OFFICIEL du 06 octobre 2012

Le 08/10/2012

Régime de circulation des gens du voyage (QPC)
Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012.
JORF n°0233 du 6 octobre 2012 page 15655 - texte n° 69 - NOR: CSCX1236184S

JOURNAL OFFICIEL du 02 octobre 2012

Le 02/10/2012

Modification des mesures des obstacles bas installés sur la voirie et les espaces publics
Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
JORF n°0229 du 2 octobre 2012 page 15440 - texte n° 21 - NOR: TRAT1225621A
Entrée en vigueur : les nouvelles normes s'appliqueront aux obstacles installés à compter du 1er avril 2013 ainsi qu'à ceux acquis dans le cadre de marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence aura été publié à compter de cette même date.

JOURNAL OFFICIEL du 29 septembre 2012

Le 01/10/2012

Etudes préalables à la conclusion de certains contrats publics (contrat de partenariat, autorisation d'occupation temporaire, bail emphytéotique hospitalier).
Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics.
JORF n°0227 du 29 septembre 2012 page 15356 - texte n° 37 - NOR: BUDB1206967D
Entrée en vigueur : à l'exception du II de l'article 1er applicable aux situations en cours, les dispositions dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er novembre.

JOURNAL OFFICIEL du 23 septembre 2012

Le 24/09/2012

Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
JORF n°0222 du 23 septembre 2012 page 15071 - texte n° 2 - NOR: AFSS1232787D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; ses dispositions relatives à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires sont applicables à compter du 1er septembre 2012.

JOURNAL OFFICIEL du 23 septembre 2012

Le 24/09/2012

Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
JORF n°0222 du 23 septembre 2012 page 15071 - texte n° 2 - NOR: AFSS1232787D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; ses dispositions relatives à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires sont applicables à compter du 1er septembre 2012.