JOURNAL OFFICIEL du 24 août 2012
Le 24/08/2012
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13771 - texte n° 17 - NOR: INTS1232113A
Egalité entre les femmes et les hommes - Préparation des textes législatifs et réglementaires - Prise en compte systématique de leur impact
Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes.
JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13760 - texte n° 3 - NOR: PRMX1231033C
Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13761 - texte n° 4 - NOR: PRMX1231034C
JOURNAL OFFICIEL du 22 août 2012
Le 22/08/2012
Etat civil - Pacte civil de solidarité
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
JORF n°0194 du 22 août 2012 page 13675 - texte n° 6 - NOR: JUSC1116944D
Services Techniques - Encadrement de l'exécution des travaux effectués à proximité de réseaux de transport et de distribution
Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
JORF n°0194 du 22 août 2012 page 13681 - texte n° 13 - NOR: DEVP1220874D
JOURNAL OFFICIEL du 17 août 2012
Le 17/08/2012
LOI de finances rectificative pour 2012
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
JORF n°0190 du 17 août 2012 page 13479 - texte n° 1 - NOR: EFIX1227267L
Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012.
Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
Synthèse des articles concernant les collectivités territoriales :
Article 1e - Abrogation de l'augmentation du taux de TVA de 1,6 point prévue au 1er octobre 2012 >> le taux de remboursement au titre du FCTVA est maintenu à son niveau actuel.
Article 2 - Maintien du taux de TVA à 5,5 % au titre de l’ensemble des travaux réalisés sur des logements sociaux à la condition que ceux-ci aient été agréés par l’État avant le 1er janvier 2012 sur la base d’un plan de financement intégrant une TVA à 5,5 %
Article 3 - Suppression des exonérations de cotisations sociales salariales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail
Les agents publics bénéficiaient jusqu'à présent, pour les heures supplémentaires, de l'exonération d'impôt sur le revenu et de l'exonération des cotisations sociales salariales mises en place par la loi en 2007. En revanche, les collectivités locales n'avaient pas droit à l'exonération partielle forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Article 5 - Abaissement du seuil de l'abattement personnel applicable aux donations
Article 8 - Taxe sur les logements vacants. La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
Article 19 - cet article permet aux ménages titulaires d’un contrat de location-accession d’une opération agréée avant le 1er janvier 2012 de bénéficier d’un prêt à taux zéro + sans l’exigence de performance énergétique requise à compter du 1er janvier 2013.
Article 28 - Rétablissement du taux de TVA à 5,5% dans le secteur des livres
Article 34 I. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211 41 3 du code général des collectivités territoriales, la correction des abattements intercommunaux prévue au présent II quater continue à s’appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion.
II. – Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.
Article 35 - La réduction du taux de taxe d’habitation prévue au premier alinéa du présent IV s’applique également aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2011 à la fiscalité propre additionnelle et qui applique, l’année précédant la fusion, l’article 1609 nonies C. »
Article 36 - « Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C dudit code, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des communes membres, la compensation " accordée par l'Etat pour l'exonération de taxe d'habitation au bénéfice des personnes de condition modeste"
Article 37 - Impôts locaux
Article 41 - Suppression du droit de timbre de 30 euros applicable aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME). « La demande d’aide médicale de l’État peut être déposée auprès :
« 2° D’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé ; « 3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
Article 45 - CNFPT - Le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut excéder 0,9 % pour les exercices 2012 (suppression de "et 2013".)
Article 46 - concessions hydroélectriques - modalités de répartition entre l'Etat, les départements et les communes
JOURNAL OFFICIEL du 15 août 2012
Le 17/08/2012
Contrôles techniques des ascenseurs - Mise à jour des documents et modalités
Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs.
JORF n°0189 du 15 août 2012 page 13436 - texte n° 6 - NOR: ETLL1230731A
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception du 6° de l'article 5, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014
JOURNAL OFFICIEL du 14 août 2012
Le 17/08/2012
Pour information - Déclaration préalable à l'embauche pour les salariés relevant du régime général - Nouveau formulaire
Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration préalable à l'embauche » pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale.
JORF n°0188 du 14 août 2012 page 13320 - texte n° 1 - NOR: AFSS1231496A
JOURNAL OFFICIEL du 07 août 2012
Le 07/08/2012
Majoration des droits à construire - Abrogation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012
LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
JORF n°0182 du 7 août 2012 page 12924 - texte n° 2 - NOR: ETLX1229965L
Harcèlement sexuel - Publication de la loi
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
JORF n°0182 du 7 août 2012 page 12921 - texte n° 1 - NOR: JUSX1224421L
Voir notamment l'article 8 qui modifie l'Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
