JOURNAL OFFICIEL du 25 juillet 2012

Le 25/07/2012

Modalités d'octroi de l'aide humaine aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire
Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés.
JORF n°0171 du 25 juillet 2012 page 12168 - texte n° 4 - NOR: MENE1209765D

Centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale - Modification de la liste
Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale.
JORF n°0171 du 25 juillet 2012 page - texte n° 15 - NOR: INTB1228236A

JOURNAL OFFICIEL du 21 juillet 2012

Le 23/07/2012

Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail de locaux situés dans certaines agglomérations
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
JORF n°0168 du 21 juillet 2012 page 11956 - texte n° 8 - NOR: ETLL1228045D
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2012 ; il s'applique pendant une durée d'un an

JOURNAL OFFICIEL du 18 juillet 2012

Le 18/07/2012

Contrat d'apprentissage - Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage.
JORF n°0165 du 18 juillet 2012 page 11782 - texte n° 14 - NOR: ETSD1207056A

JOURNAL OFFICIEL du 17 juillet 2012

Le 17/07/2012

Commission nationale de contrôle de la campagne  électorale - Rapport sur l'élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2012)
Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne  électorale en vue de l'élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2012)
JORF n°0164 du 17 juillet 2012 page 11666 - texte n° 1 - NOR: HRUX1228721P
Parmi les propositions formulées par le rapport de la Commission nationale de contrôle, figure notamment l'alignement de l'heure de fermeture de tous les bureaux de vote en métropole, à défaut la réduction de l'écart entre les heures de fermeture de telle sorte que tous les bureaux ferment soit à 19 heures, soit à 20 heures.

Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique
Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.
JORF n°0164 du 17 juillet 2012 page 11680 - texte n° 2 - NOR: PRMX1229595D

JOURNAL OFFICIEL du 14 juillet 2012

Le 16/07/2012

ICPE - Participation des citoyens à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement
Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012.
JORF n°0163 du 14 juillet 2012 page 11635 - texte n° 83 - NOR: CSCX1229232S

Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage
Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012.
JORF n°0163 du 14 juillet 2012 page 11636 - texte n° 84 - NOR: CSCX1229235S

JOURNAL OFFICIEL du 13 juillet 2012

Le 16/07/2012

Fichiers des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé - Dispense de la CNIL
Délibération n° 2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé (dispense n° 17).
JORF n°0162 du 13 juillet 2012 page - texte n° 71  - NOR: CNIA1200015X
A noter : Le maire de la commune de résidence des élèves peut être destinataire des informations aux fins de contrôle de l'obligation scolaire