JOURNAL OFFICIEL du 11 juillet 2012
Le 12/07/2012
Personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Code de déontologie
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
JORF n°0160 du 11 juillet 2012 page 11356 - texte n° 26 - NOR: INTD1205775D