JOURNAL OFFICIEL du 11 juillet 2012

Le 12/07/2012

Personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Code de déontologie
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
JORF n°0160 du 11 juillet 2012 page 11356 - texte n° 26 - NOR: INTD1205775D

JOURNAL OFFICIEL du 08 juillet 2012

Le 09/07/2012

Calendrier scolaire 2012-2013 - Modifications
Arrêté du 5 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.
JORF n°0158 du 8 juillet 2012 page 11208 - texte n° 5 - NOR: MENE1227954A

JOURNAL OFFICIEL du 06 juillet 2012

Le 09/07/2012

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré différenciés
Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
JORF n°0156 du 6 juillet 2012 page - texte n° 28 - NOR: RDFX1227727D

JOURNAL OFFICIEL du 03 juillet 2012

Le 03/07/2012

Mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation
Arrêté du 15 juin 2012  relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
JORF n°0153 du 3 juillet 2012 page 10893 - texte n° 9 - NOR: EFIM1222915A
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2012

Ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.
JORF n°0153 du 3 juillet 2012 page 10896 - texte n° 12 - NOR: AFSS1227748D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012 et des 2° et 3° de l'article 11 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er janvier 2016.

JOURNAL OFFICIEL du 30 juin 2012

Le 02/07/2012

Fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière - Modification de certaines mentions
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
JORF n°0151 du 30 juin 2012 page 10673 - texte n° 15 - NOR: INTA1227065A

 

JOURNAL OFFICIEL du 29 juin 2012

Le 29/06/2012

Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juillet 2012
Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
JORF n°0150 du 29 juin 2012 - page 10621 - texte n°19 - NOR : ETSX1226507D