JOURNAL OFFICIEL du 28 juin 2012

Le 28/06/2012

Finances - Seuils de l'usure
Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JORF n°0149 du 28 juin 2012 page 10591 - texte n° 144 - NOR: EFIT1226868V

Communication - Enregistrement correspondant au « .fr » - Désignation de l'AFNIC
Arrêté du 25 juin 2012 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »
JORF n°0149 du 28 juin 2012 page 10578 - texte n° 86 - NOR: PMEI1226185A

 

JOURNAL OFFICIEL du 08 juin 2012

Le 08/06/2012

Marchés publics de travaux - Modification des dispositions techniques relevant du CCTG
Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil.
JORF n°0132 du 8 juin 2012 page 9649 - texte n° 3 - NOR: EFIM1221961A
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2012

JOURNAL OFFICIEL du 10 mai 2012

Le 11/05/2012

Assainissement non collectif - Modification de l'arrêté relatif à la mission de contrôle des installations par les communes
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8658 - texte n° 17 - NOR: DEVL1205609A
Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions relatives au contrôle des installations s'appliqueront à compter du 1er juillet 2012.

Accueils de loisirs, séjour de vacances et accueils de scoutisme - Conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique de certaines activités physiques
Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8914 - texte n° 131 - NOR: MENV1221832A

Sapeurs-pompiers professionnels - Capitaine - Création d'un concours externe et d'une voie de promotion interne
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page - texte n° 77 - NOR: IOCE1221178A

Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenants - Programme des concours
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus aux articles 5 et 8 et de l'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page - texte n° 78 - NOR: IOCE1221213A

Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenants - Modalités d'organisation des examens professionnels
Décret n° 2012-726 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page - texte n° 46 - NOR: IOCE1221199D

Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenants - Modalités d'organisation des concours
Décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5 et 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page - texte n° 47 - NOR: IOCE1221205D
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Sapeurs-pompiers professionnels - Sous-officiers - Programme des concours
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme du concours prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page - texte n° 80 - NOR: IOCE1221237A

Sapeurs-pompiers professionnels - Sergent - Modalités d'organisation des concours
Décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page - texte n° 50 - NOR: IOCE1221229D
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Sapeurs-pompiers professionnels - Sergent - Modalités d'organisation des examens professionnels au titre de la promotion interne
Décret n° 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 5 et à l'article 22 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page - texte n° 51 - NOR: IOCE1221405D

Sapeurs-pompiers professionnels - Sapeurs et caporaux - Programme des concours
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page - texte n° 79 - NOR: IOCE1221218A

Sapeurs-pompiers professionnels - Sapeurs et caporaux - Programme de l'examen professionnel
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page - texte n° 81 - NOR: IOCE1221240A

Sapeurs-pompiers professionnels - Sapeur de 1re classe - Modalités d'organisation des concours
Décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page - texte n° 48 - NOR: IOCE1221215D
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013

Sapeurs-pompiers professionnels - Sapeur de 1re classe - Modalités d'organisation des examens professionnels
Décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page  - texte n° 49 - NOR: IOCE1221238D

JOURNAL OFFICIEL du 08 mai 2012

Le 09/05/2012

Délégations de compétences conclues entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre - Cadre financier de la convention, moyens de fonctionnement mis à disposition et conditions de mise à disposition des personnels /  Participation minimale au financement d'un projet
Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8563 - texte n° 196 - NOR: COTB1132238D
Entrée en vigueur : l'article 1er entre en vigueur, comme l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales pour l'application duquel il est pris, le 1er janvier 2015.
Les autres articles entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.

Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - Péréquation des ressources fiscales
Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8564 - texte n° 197 - NOR: COTB1202243D

Système national d'enregistrement des demandes d'attribution - Sanction applicable en cas de méconnaissance des règles relatives aux réservations dont bénéficie l'Etat
Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8567 - texte n° 199 - NOR: LOGL1207094D
Entrée en vigueur :
- le 1er janvier 2013, en ce qui concerne ses dispositions relatives à la radiation d'une demande d'attribution d'une demande de logement social dans le système national d'enregistrement ;
- le 1er janvier 2014, en ce qui concerne ses dispositions relatives à l'obligation des bailleurs de rendre compte des attributions de logements sociaux ;
- le lendemain de sa publication, en ce qui concerne la sanction applicable en cas de méconnaissance des règles relatives aux réservations de logements sociaux dont bénéficie l'Etat.

Règles de recours à un architecte - Correction de l'impact de la réforme de la surface de plancher
Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte.
JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8189 - texte n° 7 - NOR: DEVL1206615D
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.

Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8449 - texte n° 72 - NOR: IOCA1222710A
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux manifestations sportives se déroulant plus de trois mois après la date de publication du décret du 5 mars 2012 susvisé, soit à compter du 8 juin 2012

JOURNAL OFFICIEL du 04 mai 2012

Le 04/05/2012

Prime d'intéressement à la performance collective des services - Conditions de création et modalités d'attribution
Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
JORF n°0105 du 4 mai 2012 page - texte n° 27 - NOR: IOCB1203390D

Prime d'intéressement à la performance collective des services - Définition du plafond
Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
JORF n°0105 du 4 mai 2012 page - texte n° 28 - NOR: IOCB1209446D

Projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement - Evaluation environnementale
Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.
JORF n°0105 du 4 mai 2012 page 7884 - texte n° 2 - NOR: DEVD1203745D
Entrée en vigueur : à l'exception de celles relatives aux zones d'action prioritaires pour l'air, les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux projets de plan, schéma, programme ou document de planification pour lesquels l'avis d'enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié à cette date ni aux chartes des parcs naturels régionaux dont l'élaboration ou la révision a été prescrite à cette même date.

Avis d'enquête publique- Caractéristiques et dimensions de l'affichage
Arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement.
JORF n°0105 du 4 mai 2012 page 7894 - texte n° 8 - NOR: DEVD1221800A

Modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme
Arrêté du 13 avril 2012  fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme.
JORF n°0105 du 4 mai 2012 page 7922 - texte n° 72 - NOR: LOGL1209283A
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption - Service-Public.fr

JOURNAL OFFICIEL du 03 mai 2012

Le 03/05/2012

Réseaux publics d'électricité et autres réseaux d'électricité - Surveillance et contrôle des ondes électromagnétiques
Arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
n°0104 du 3 mai 2012 page 7838 - texte n° 61 - NOR: INDR1221644A

Secteur funéraire - Maître de cérémonie, conseiller funéraire ou dirigeant/gestionnaire au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres - contenu et modalités de délivrance des diplômes
Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
JORF n°0104 du 3 mai 2012 page 7812 - texte n° 14 - NOR: IOCB1207302D
Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.
JORF n°0104 du 3 mai 2012 page 7817 - texte n° 19 - NOR: IOCB1207261A
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.