JOURNAL OFFICIEL du 28 juin 2012
Le 28/06/2012
Finances - Seuils de l'usure
Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JORF n°0149 du 28 juin 2012 page 10591 - texte n° 144 - NOR: EFIT1226868V
Communication - Enregistrement correspondant au « .fr » - Désignation de l'AFNIC
Arrêté du 25 juin 2012 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »
JORF n°0149 du 28 juin 2012 page 10578 - texte n° 86 - NOR: PMEI1226185A